Mis à jour le 24 septembre 2026
Avertissement de méthode. À la date de mise à jour de ce guide, le projet de loi de finances pour 2027 n'a pas encore été déposé : sa présentation en Conseil des ministres est annoncée pour le 30 septembre 2026. Tout ce qui relève du PLF est donc, à ce stade, une annonce et non une règle applicable. Nous distinguons ci-dessous ce qui est déjà voté — et qui s'appliquera quoi qu'il arrive — de ce qui reste au conditionnel.
Le PLF suit une procédure connue : présentation en Conseil des ministres fin septembre, examen à l'Assemblée nationale à l'automne, navette avec le Sénat, adoption avant le 31 décembre. Ce calendrier est contraint par la Constitution, mais les trois derniers exercices budgétaires ont montré qu'il pouvait être bousculé — motion de censure, loi spéciale, adoption tardive.
La conséquence pour une TPE ou une PME est pratique : ne pas construire son budget 2027 sur des annonces de presse. Une mesure annoncée en septembre peut être amendée en novembre, supprimée en décembre, ou reportée. Les décisions structurantes — investissement, embauche, distribution de dividendes — se prennent sur le droit en vigueur, avec une marge pour ce qui pourrait changer.
Les déclarations gouvernementales de l'été et de septembre 2026 dessinent trois lignes.
Le Premier ministre a présenté le budget 2027 comme un texte d'effort budgétaire sans hausse générale d'impôt sur les entreprises. L'objectif d'économies avancé se situe autour de plusieurs dizaines de milliards d'euros, à réaliser principalement par la dépense. Pour les entreprises, le message est celui d'un statu quo sur les taux, notamment sur le taux normal d'impôt sur les sociétés et sur le taux réduit à 15 %.
La surtaxe sur les bénéfices des très grandes entreprises, créée par la loi de finances pour 2025, serait reconduite pour 2027 à un niveau réduit. Le gouvernement a évoqué un rendement ramené à environ 5 milliards d'euros, contre un ordre de grandeur supérieur les années précédentes, et un resserrement du périmètre. Les seuils d'assujettissement de ce dispositif l'ont toujours cantonné aux très grands groupes ; il ne concerne pas les TPE et PME. Voir notre guide sur la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises.
Le gouvernement a annoncé la préservation du pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de la valeur des titres transmis pour le calcul des droits de mutation, sous conditions d'engagement de conservation. Un dispositif complémentaire a été annoncé pour faciliter la reprise de TPE et de PME, notamment par les salariés, avec des pistes portant sur les droits d'enregistrement et sur l'abattement applicable à la plus-value du dirigeant partant à la retraite.
Ces pistes sont, à ce jour, des intentions. Elles méritent d'être suivies par les dirigeants qui envisagent une transmission à moyen terme, mais aucune n'est un fondement suffisant pour décaler une opération : la fiscalité applicable est celle en vigueur au jour du fait générateur.
C'est la partie utile du dossier. Indépendamment du contenu final du PLF 2027, deux réformes déjà adoptées produiront leurs effets sur l'exercice 2027, et elles concernent directement les petites structures.
Le régime réel simplifié d'imposition à la TVA — déclaration annuelle CA12 et deux acomptes semestriels — disparaît. Les entreprises concernées basculent vers le réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle selon leur chiffre d'affaires. La bascule est opérée par l'administration, mais elle impose de revoir le rythme de saisie comptable et le plan de trésorerie. Voir la suppression du régime réel simplifié, la fin des acomptes semestriels et notre guide de transition sur le passage à la CA3 trimestrielle.
Après l'obligation de réception, l'obligation d'émission des factures électroniques entre entreprises entre en vigueur en septembre 2027 pour les plus petites entreprises. Le choix d'une plateforme agréée et le nettoyage des données de facturation doivent être engagés en 2026, pas au dernier trimestre 2027 — voir comment choisir une plateforme agréée.
Ces deux chantiers se cumulent sur la même période. C'est leur conjonction, bien plus que le contenu du PLF, qui fera la charge administrative de 2027 pour une TPE.
Quatre travaux peuvent être engagés dès maintenant, sans attendre le vote.
Vous trouverez en ligne des listes détaillées de « mesures du PLF 2027 » assorties de taux et de seuils précis. Tant que le texte n'est pas déposé, puis voté, ces chiffres relèvent de l'anticipation. Nous mettrons ce guide à jour après la présentation du 30 septembre, puis après l'adoption définitive, en indiquant à chaque fois le statut exact de chaque mesure.
Le PLF 2027 s'annonce comme un texte de stabilité fiscale pour les entreprises, avec une surtaxe des très grandes entreprises réduite et un pacte Dutreil confirmé — mais rien n'est voté. Ce qui est certain pour 2027 est ailleurs : la fin du régime simplifié de TVA et la montée en charge de la facturation électronique. Ce sont ces deux chantiers, et non les annonces budgétaires, qui doivent structurer votre préparation.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'examen de votre situation. Chez ExpertComptable.ai, les impacts réglementaires sont répercutés sur votre dossier dès leur publication au Journal officiel, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission. Voir les tarifs ou estimer votre budget.