Mis à jour le 15 septembre 2026
La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (CEB) est une surtaxe assise sur l'impôt sur les sociétés, créée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025 pour un seul exercice, puis prorogée d'un exercice supplémentaire par l'article 12 de la loi de finances pour 2026. L'administration en a commenté la prorogation au BOFiP le 12 août 2026 (BOI-IS-AUT-60). Elle ne concerne qu'une poignée de groupes — quelques centaines — mais son périmètre mérite d'être compris par toute société qui appartient à un groupe, car le seuil s'apprécie au niveau consolidé de l'intégration fiscale et non société par société.
La contribution vise les redevables de l'IS dont le chiffre d'affaires franchit un seuil, apprécié différemment selon l'exercice concerné.
Pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le seuil est de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires, apprécié au titre de l'exercice ou de l'exercice précédent.
Pour le second exercice clos à compter du 31 décembre 2025, le législateur a resserré le dispositif : le seuil passe à 1,5 milliard d'euros, et surtout il s'apprécie au regard du seul exercice concerné, sans prise en compte de l'exercice précédent. Une entreprise dont le chiffre d'affaires est retombé sous 1,5 milliard sort donc du champ, ce qui n'était pas le cas la première année. L'objectif affiché était d'exclure les entreprises de taille intermédiaire et de recentrer l'effort sur les plus grands groupes.
Dans un groupe fiscalement intégré, c'est la société mère qui est redevable, et le chiffre d'affaires retenu est la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe. Une filiale dont le chiffre d'affaires est modeste peut donc se retrouver dans le périmètre d'un groupe assujetti.
Les taux n'ont pas été modifiés par la prorogation :
20,6 % lorsque le chiffre d'affaires est inférieur à 3 milliards d'euros, et 41,2 % lorsqu'il est supérieur ou égal à 3 milliards d'euros. Ces pourcentages ne s'appliquent pas au bénéfice mais à l'impôt sur les sociétés lui-même : il s'agit d'une surtaxe, comme la contribution sociale de 3,3 %.
L'assiette est la moyenne de l'IS dû au titre de l'exercice et de l'exercice précédent, calculée avant imputation des réductions d'impôt, des crédits d'impôt et des créances fiscales. Un groupe qui dispose d'un stock important de crédit d'impôt recherche ne voit donc pas sa contribution diminuer de ce fait.
Une exception est apportée par la doctrine : lorsqu'une convention fiscale prévoit l'imputation sur l'IS de crédits d'impôt attachés à des revenus de source étrangère, ces crédits sont également imputables sur la contribution exceptionnelle. Mais cette imputation n'intervient qu'à la liquidation — ils ne peuvent pas être déduits du versement anticipé.
Le cumul des trois étages d'imposition donne un taux global de 30,98 % pour la tranche basse (25 % + 25 % × 3,3 % + 25 % × 20,6 %) et de 36,13 % pour la tranche haute (25 % + 25 % × 3,3 % + 25 % × 41,2 %). À titre de comparaison, une PME reste à 25 %, voire à 15 % sur ses premiers 42 500 € de bénéfice.
Un effet de seuil brutal aurait rendu un euro de chiffre d'affaires supplémentaire extrêmement coûteux. Le législateur a donc prévu des mécanismes de lissage, qui atténuent la contribution dans les bandes suivantes : entre 1 et 1,1 milliard d'euros pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025, entre 1,5 et 1,6 milliard d'euros pour le second, et entre 3 et 3,1 milliards d'euros pour le passage du taux de 20,6 % à 41,2 %. Dans ces zones, le montant de la contribution est réduit selon une formule proportionnelle au dépassement.
La contribution ne se paie pas seulement à la liquidation. Un versement anticipé égal à 98 % du montant estimé est exigible à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'IS de l'exercice — le 15 décembre pour un exercice civil (voir notre guide sur les acomptes d'IS). Le solde est régularisé lors du dépôt du relevé de solde n° 2572.
Ce mécanisme a deux conséquences pratiques. D'abord, il impose une estimation fiable du résultat fiscal avant la clôture, alors même que la liasse n'est pas établie : une sous-estimation expose à une majoration, une surestimation immobilise de la trésorerie. Ensuite, une insuffisance de versement supérieure à une tolérance légale est sanctionnée, ce qui pousse en pratique à retenir une hypothèse prudente.
Point important souvent oublié : la contribution exceptionnelle n'est pas déductible du résultat imposable, à l'image de l'IS lui-même. Elle se traite donc en réintégration extra-comptable si elle a été comptabilisée en charge.
Une TPE ou une PME n'est pas assujettie — et ne le sera pas, les seuils étant hors de portée. Trois situations méritent malgré tout attention.
Vous êtes filiale d'un groupe intégré. La contribution est due par la mère, mais les conventions d'intégration fiscale répartissent parfois la charge entre les membres. Il faut vérifier ce que prévoit la convention, et que le traitement comptable de la refacturation reste cohérent d'un exercice à l'autre.
Vous êtes fournisseur d'un grand groupe. Une surtaxe de cette ampleur pèse sur la trésorerie de décembre de vos donneurs d'ordre, avec un effet parfois visible sur les délais de paiement — un point à intégrer dans le suivi de vos créances clients.
Vous préparez une cession ou une levée. Les taux globaux de 30,98 % et 36,13 % servent de référence pour valoriser des flux futurs dans un scénario d'adossement à un grand groupe.
À retenir : la contribution exceptionnelle s'applique aux deux premiers exercices clos à compter du 31 décembre 2025, au-delà de 1 Md€ puis 1,5 Md€ de chiffre d'affaires. Taux de 20,6 % ou 41,2 % de l'IS, assiette moyenne N/N-1 avant crédits d'impôt, versement anticipé de 98 % à l'échéance du dernier acompte, et non-déductibilité du résultat.
Chez ExpertComptable.ai, les échéances liées à l'IS — acomptes, versement anticipé, solde — sont positionnées dès l'ouverture de l'exercice et rapprochées d'un résultat fiscal estimé à mi-parcours plutôt qu'à la clôture. Les missions sont signées par un cabinet inscrit à l'Ordre. Voir les tarifs ou estimer votre budget avec le simulateur.