Mis à jour le 28 août 2026
Les acomptes de juillet et de décembre sont la respiration fiscale des entreprises au régime simplifié de TVA : deux versements dans l'année, une régularisation au printemps, et rien entre les deux. Ce mécanisme vit sa dernière année pleine. Il est supprimé au 1er janvier 2027. Voici comment il fonctionne tant qu'il s'applique, les cas de dispense souvent ignorés, et ce qui le remplacera.
Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition télédéclarent deux avis d'acomptes provisionnels semestriels (formulaire n° 3514), accompagnés d'un télérèglement, puis télétransmettent une déclaration annuelle de régularisation (formulaire n° 3517-S) une fois l'exercice clos.
Point important souligné par impots.gouv.fr : les dates de dépôt ne varient pas selon l'exercice comptable. Que votre clôture soit au 31 décembre ou décalée, les échéances restent fixées en juillet et décembre de chaque année.
| Échéance | Montant de l'acompte |
|---|---|
| Juillet | 55 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent |
| Décembre | 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent |
Le solde — ou l'excédent — est régularisé sur la CA12. La TVA de référence s'entend hors TVA déductible sur immobilisations.
Une entreprise créée en cours d'année n'a pas d'exercice précédent sur lequel asseoir ses acomptes. Le calcul est alors différent : dès l'année de création, elle doit tout de même télétransmettre les formulaires d'acomptes, et chacun d'eux — juillet comme décembre — doit être égal à 80 % de la TVA réellement due au titre de la période ou du semestre précédent. C'est une estimation sous la responsabilité du dirigeant, ce qui suppose une comptabilité tenue au fil de l'eau dès le premier mois.
Lorsque la TVA due au titre de l'exercice précédent est inférieure à 1 000 €, l'entreprise est dispensée d'acomptes pour l'année suivante : elle acquitte la totalité de sa TVA en une fois, lors du dépôt de la déclaration annuelle de régularisation. Cette dispense est fréquemment oubliée par les très petites structures, qui versent des acomptes inutiles.
Le reproche classique fait au régime simplifié est de geler la TVA déductible jusqu'à la régularisation annuelle. Une soupape existe : les entreprises au régime simplifié peuvent demander en cours d'année le remboursement du crédit de TVA constitué par la taxe ayant grevé l'acquisition d'immobilisations, lorsque son montant est au moins égal à 760 €. La demande s'effectue en juillet et en décembre, par dépôt dématérialisé des formulaires n° 3514 (avis d'acompte) et n° 3519 (demande de remboursement de crédit de taxe).
Autrement dit, une TPE qui achète un véhicule utilitaire ou du matériel en février n'est pas condamnée à attendre mai de l'année suivante. Voir notre guide sur le remboursement d'un crédit de TVA et sur les immobilisations.
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié de TVA au 1er janvier 2027. Les acomptes semestriels et la CA12 disparaissent ensemble, remplacés par une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle assise sur les opérations réelles de la période. Le rythme trimestriel s'appliquera par défaut sous un seuil unique de chiffre d'affaires de 1 000 000 € au titre de l'année civile précédente (1,1 million € en cours d'année), sans distinction selon la nature de l'activité, avec une indexation sur l'inflation tous les trois ans. Le détail figure dans notre guide sur la suppression du régime réel simplifié.
Le nombre de règlements passe donc de trois (deux acomptes + un solde) à quatre, mais chacun colle à l'activité réelle du trimestre. Pour une entreprise en croissance, c'est une bonne nouvelle : plus d'acompte surdimensionné calculé sur une année antérieure. Pour une entreprise en repli, l'effet est le même dans l'autre sens. En revanche, la déduction s'exerce au fil de l'eau, ce qui améliore structurellement la trésorerie des entreprises qui investissent.
Sauf changement législatif, l'acompte de décembre 2026 est le dernier à verser sous ce régime, et la CA12 déposée au printemps 2027 au titre de l'exercice 2026 sera la dernière déclaration annuelle. À partir de janvier 2027, la première CA3 trimestrielle couvrira le premier trimestre. Il n'y a aucune démarche à engager : la bascule est opérée par l'administration.
Deux préparatifs sont utiles d'ici là : caler un plan de trésorerie sur le nouveau rythme, et vérifier que la saisie comptable permet de produire une déclaration exacte à 90 jours d'intervalle. Voir les étapes de la clôture comptable et le calendrier des échéances fiscales.
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