Mis à jour le 27 août 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en capacité de recevoir des factures électroniques. La seconde marche est datée : au 1er septembre 2027, les TPE, PME et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures B2B domestiques sous forme électronique, via une plateforme agréée. Il reste douze mois. Ce guide propose un rétroplanning concret ; le cadre juridique et les sanctions sont détaillés dans notre guide sur l'obligation d'émission de 2027.
L'article 289 bis du code général des impôts prévoit que l'émission, la transmission et la réception des factures électroniques s'effectuent en recourant à une plateforme agréée. Il n'y a plus de choix de canal : une facture B2B domestique adressée par courriel en PDF ne satisfera plus l'obligation d'émission. Le guide pratique publié par la DGFiP en juillet 2026 rappelle par ailleurs deux principes utiles à la période de démarrage : le calendrier légal est maintenu, et la réforme ne modifie pas les règles de fond — existence de l'opération, dette commerciale, paiement, comptabilisation, droit à déduction de la TVA restent inchangés.
Trois grandeurs à retenir sur les sanctions issues de la loi de finances pour 2026 : 50 € par facture non émise sous forme électronique, 500 € par transmission d'e-reporting omise, le tout plafonné à 15 000 € par année civile pour chacune de ces deux catégories.
| Échéance | Ce qu'il faut avoir fait |
|---|---|
| Automne 2026 | Choisir la plateforme agréée d'émission et vérifier qu'elle est bien raccordée à votre outil de facturation ou de gestion |
| Hiver 2026-2027 | Fiabiliser le référentiel clients : SIREN, adresse de routage, contacts de facturation |
| Printemps 2027 | Émettre en volontaire sur un échantillon de clients, tester les formats et les rejets |
| Été 2027 | Généraliser, définir qui traite les statuts de rejet et sous quel délai |
| 1er septembre 2027 | Émission obligatoire de toutes les factures B2B domestiques via plateforme agréée |
Beaucoup d'entreprises ont déjà retenu une plateforme pour la réception en 2026. Vérifiez qu'elle couvre aussi l'émission et l'e-reporting, et pas seulement la réception : ce ne sont pas les mêmes flux. Les critères de sélection (agrément, formats supportés, connecteurs, gestion des statuts, tarification au volume) sont passés en revue dans notre guide choisir sa plateforme agréée.
C'est le chantier le plus sous-estimé, et celui qui ne peut pas se rattraper en août 2027. Une facture électronique n'est pas transmise à une adresse e-mail : elle est routée vers le destinataire à partir de son identifiant. Concrètement, chaque client professionnel doit être associé à un SIREN valide et, le cas échéant, à un identifiant de routage complémentaire lorsque l'entreprise a plusieurs entités ou services destinataires. Passez en revue votre base : doublons, sociétés radiées, clients particuliers mélangés avec des professionnels, numéros de TVA obsolètes.
Test simple à faire dès maintenant : exportez votre liste de clients facturés sur les douze derniers mois et comptez ceux pour lesquels vous n'avez pas de SIREN. Ce nombre est votre charge de travail réelle.
Le format structuré impose que chaque mention obligatoire existe dans un champ dédié — on ne peut plus « écrire » une information dans un bloc de texte libre. Les mentions attendues sont celles du droit commun de la facturation, complétées par les données nouvelles de la réforme. Reprenez notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture en 2026 et confrontez-le à vos modèles actuels : mention d'autoliquidation, référence du texte d'exonération, option pour le paiement de la taxe d'après les débits, catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux).
Pensez aussi aux avoirs et factures rectificatives : eux aussi circuleront par la plateforme et devront référencer la facture initiale rectifiée.
Contrairement au PDF envoyé par courriel, une facture électronique renvoie des statuts : elle peut être rejetée par la plateforme pour non-conformité, ou refusée par le client. Une facture rejetée n'est pas une facture émise — et le délai de paiement ne court pas. Décidez dès maintenant qui surveille ces retours, à quelle fréquence, et sous quel délai un rejet est corrigé et réémis. C'est un point de trésorerie autant que de conformité : voir créances clients et impayés.
La même échéance du 1er septembre 2027 emporte, pour les TPE et PME, l'obligation de transmettre les données des opérations qui sortent du champ de la facture électronique : ventes aux particuliers et opérations avec des assujettis non établis en France. Deux guides dédiés : e-reporting des transactions BtoC et e-reporting des opérations internationales. Si vous encaissez des particuliers en caisse, vérifiez en parallèle la conformité de votre logiciel de caisse.
L'administration a ouvert la possibilité d'entrer volontairement dans le dispositif avant l'échéance. L'intérêt n'est pas symbolique : émettre quelques dizaines de factures électroniques en 2027 sur un périmètre restreint permet de découvrir les rejets de format, les SIREN erronés et les blocages de routage à un moment où l'on peut encore revenir au PDF. Ceux qui basculeront le 1er septembre 2027 sans test découvriront ces problèmes sur l'intégralité de leur facturation, avec l'encaissement du mois en jeu.
Une facture structurée est directement exploitable : plus de ressaisie, un rapprochement automatique avec le règlement bancaire, une piste d'audit fiable native. C'est le socle sur lequel ExpertComptable.ai automatise la tenue, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez les tarifs.