Mis à jour le 11 août 2026
Une facture n'est pas un document libre : le Code de commerce et le Code général des impôts en fixent le contenu. 2026 est une année charnière — quatre nouvelles mentions s'ajoutent à la liste classique dans le sillage de la réforme de la facturation électronique. Voici la checklist à jour.
Toute facture entre professionnels doit comporter : la date d'émission ; un numéro unique basé sur une séquence chronologique continue ; la date de la vente ou de la prestation ; l'identité complète du vendeur (dénomination, adresse, SIREN/SIRET, forme juridique et capital pour une société, RCS ou RM) ; l'identité de l'acheteur et son adresse de facturation ; le numéro de TVA intracommunautaire du vendeur (et de l'acheteur pour les opérations intracommunautaires — voir notre guide dédié) ; la désignation et le décompte précis des produits ou services (quantité, prix unitaire HT) ; les taux de TVA appliqués par ligne et le montant de TVA par taux ; les totaux HT et TTC ; les éventuels rabais, remises, ristournes ; la date d'échéance du paiement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Selon les cas s'ajoutent des mentions spécifiques : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » en franchise en base (voir le guide franchise de TVA), « autoliquidation », « membre d'une association agréée », l'assurance professionnelle obligatoire pour les artisans, ou la mention d'éco-participation.
| Nouvelle mention | Quand l'indiquer |
|---|---|
| Numéro SIREN du client | Sur toute facture à un client assujetti établi en France |
| Adresse de livraison | Si elle diffère de l'adresse de facturation du client |
| Catégorie de l'opération | Livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte |
| Option TVA d'après les débits | Si le vendeur a opté pour le paiement de la TVA d'après les débits |
Ces mentions préparent l'e-reporting : elles permettront aux plateformes de dématérialisation de transmettre à l'administration des données de transaction exploitables. Autant les intégrer dès maintenant à vos modèles de facture, même si votre obligation d'émission électronique ne démarre qu'en septembre 2027 pour les TPE et PME.
L'amende fiscale est de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737 du CGI). L'amende administrative pour manquement aux règles de facturation du Code de commerce peut atteindre 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Au-delà des amendes, une facture incomplète peut être rejetée par votre client, retarder votre encaissement, et faire perdre au client son droit à déduction de la TVA — ce qui abîme la relation commerciale plus sûrement qu'un contrôle.
La bonne pratique n'est pas de vérifier chaque facture à la main, mais d'utiliser un outil de facturation qui porte les mentions à jour et une comptabilité qui contrôle la cohérence (séquence de numérotation, TVA par taux, mentions spécifiques au régime). Chez ExpertComptable.ai, les agents IA vérifient ces points en continu sur les factures émises et reçues, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre. Voir les tarifs.
À retenir : en 2026, ajoutez systématiquement le SIREN de vos clients professionnels, l'adresse de livraison si différente, la catégorie de l'opération et, le cas échéant, l'option TVA sur les débits. Ce sont les quatre mentions que les contrôles cibleront en priorité.