Mis à jour le 9 août 2026
Le pacte Dutreil (article 787 B du CGI) est le dispositif central de la transmission d'entreprise familiale : il exonère 75 % de la valeur des titres transmis des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation comme de succession. En contrepartie, les signataires s'engagent à conserver les titres et à maintenir une direction effective. La loi de finances pour 2026 a maintenu l'avantage mais durci ses conditions — il faut désormais compter huit ans d'engagement au total.
Les droits de donation ou de succession sont calculés sur 25 % seulement de la valeur des titres, après application des abattements de droit commun. En cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur, une réduction de droits de 50 % peut en outre s'appliquer, ce qui rend le coût fiscal d'une transmission préparée très inférieur à celui d'une transmission subie.
| Condition | Contenu |
|---|---|
| Activité éligible | Activité opérationnelle : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les activités de gestion de son propre patrimoine (location nue, meublée patrimoniale) sont exclues. |
| Engagement collectif | 2 ans minimum, portant sur au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (société non cotée). Il peut être « réputé acquis » sous conditions de détention et de direction. |
| Engagement individuel | Chaque héritier ou donataire s'engage à conserver les titres reçus : la loi de finances pour 2026 a porté cette durée de 4 à 6 ans. |
| Fonction de direction | Un signataire ou bénéficiaire doit exercer une fonction de direction (ou son activité principale) pendant l'engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission. |
Deux durcissements principaux. D'abord, l'allongement de l'engagement individuel de conservation de quatre à six ans, soit un horizon global de huit ans minimum entre la signature du pacte et la libre disposition des titres. Ensuite, l'exclusion de l'assiette exonérée des actifs non affectés à l'exploitation — dits « somptuaires » : véhicules de luxe, biens immobiliers patrimoniaux logés dans la société, actifs de loisir. Pour entrer dans l'assiette exonérée, un actif doit être affecté à l'activité, la loi exigeant une affectation effective depuis au moins trois ans avant la transmission. La valorisation de l'entreprise et la ventilation de son actif entre exploitation et hors-exploitation deviennent donc des travaux préparatoires indispensables.
À retenir : le pacte Dutreil ne s'improvise pas au moment du décès. L'engagement collectif doit être signé et enregistré en amont ; une holding animatrice peut être éligible, une holding passive ne l'est pas (voir notre guide holding animatrice).
La transmission de titres d'une holding animatrice de groupe est éligible au pacte, ce qui permet des schémas combinant donation et structuration. La combinaison avec un apport-cession (article 150-0 B ter) ou une cession de parts classique doit être arbitrée au cas par cas : donation avant cession et pacte Dutreil ne répondent pas aux mêmes objectifs (transmettre vs monétiser).
Le pacte Dutreil est un dispositif juridique et fiscal, mais il repose sur des données comptables : valorisation des titres, identification des actifs hors exploitation, attestations annuelles à produire à l'administration pendant les engagements. Des comptes propres, à jour et documentés — bilans, comptes déposés au greffe, suivi des immobilisations — sont la matière première du dossier. C'est le socle qu'ExpertComptable.ai produit en continu, sous la supervision d'un cabinet inscrit ; l'ingénierie patrimoniale elle-même relève de votre avocat ou notaire. Voir les tarifs.
Ces règles sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé : chaque transmission mérite une étude spécifique avec vos conseils habituels.