Mis à jour le 28 août 2026
C'est probablement le changement de gestion le plus concret de l'année 2027 pour des centaines de milliers de TPE. Le régime simplifié d'imposition à la TVA — une déclaration annuelle et deux acomptes, un rythme confortable pour les petites structures — disparaît au 1er janvier 2027. Ce n'est pas un ajustement technique : c'est un passage d'un rythme annuel à un rythme trimestriel ou mensuel, avec des effets directs sur la trésorerie et sur la charge administrative.
Jusqu'au 31 décembre 2026, le régime simplifié s'applique, selon impots.gouv.fr, aux entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxe est compris entre 85 000 € et 840 000 € pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement, et entre 37 500 € et 254 000 € pour les prestations de services — sous réserve que la TVA due soit inférieure à 15 000 €. Les obligations sont légères : deux avis d'acomptes semestriels (formulaire n° 3514) en juillet et décembre, puis une déclaration annuelle de régularisation CA12 (formulaire n° 3517-S) après la clôture.
La CA12 doit être télétransmise au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai N+1 lorsque l'exercice coïncide avec l'année civile, ou dans les trois mois de la clôture dans le cas contraire (modèle CA12-E). Voir notre comparatif CA3 ou CA12.
L'article 38 de la loi de finances pour 2025 supprime ce régime à compter du 1er janvier 2027. À cette date, il ne subsistera plus, en dehors de la franchise en base, qu'un seul régime : le réel normal, avec une déclaration CA3 mensuelle ou trimestrielle.
Le changement de logique compte autant que le changement de rythme. Aujourd'hui, un redevable au régime simplifié paie des acomptes calculés sur la TVA de l'exercice précédent, puis régularise. Demain, chaque déclaration reflétera les ventes et les achats du trimestre — et ouvrira le droit à déduction au fil de l'eau, sans attendre la régularisation annuelle.
Les entreprises en franchise en base de TVA ne sont pas visées : elles restent hors du champ déclaratif tant qu'elles ne dépassent pas les seuils de la franchise (85 000 € pour les ventes, 37 500 € pour les services, avec des limites majorées de 93 500 € et 41 250 €, applicables depuis le 1er janvier 2025). Voir la franchise en base de TVA.
Les entreprises déjà au réel normal ne changent rien. Sont donc concernées les seules entreprises actuellement au régime simplifié : commerçants, artisans, professions libérales et sociétés qui, jusqu'ici, ne produisaient qu'une déclaration par an. Rappelons que le régime micro-BIC/micro-BNC et le régime simplifié de TVA sont décorrélés depuis 2025 : une entreprise peut relever du micro pour son bénéfice et du réel pour sa TVA. Voir obligations comptables du micro-entrepreneur.
La fréquence de l'e-reporting des transactions BtoC dépend du régime de TVA. Les entreprises actuellement au régime simplifié relèvent d'une transmission mensuelle ; l'administration a indiqué que ces règles seraient actualisées pour tenir compte de la suppression du régime au 1er janvier 2027. Voir l'e-reporting des transactions BtoC.
La bascule vers le réel normal sera opérée automatiquement par l'administration : il n'y a pas de démarche à engager. En revanche, trois travaux méritent d'être menés avant la fin 2026 : construire un plan de trésorerie intégrant le nouveau rythme de décaissement, fiabiliser la saisie pour tenir un rythme trimestriel, et vérifier le paramétrage de vos outils. Consultez aussi le calendrier des échéances fiscales.
ExpertComptable.ai prend en charge la bascule déclarative, le calage du rythme de saisie et le plan de trésorerie associé, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez nos tarifs.