Mis à jour le 12 octobre 2026
Vendre une filiale avec une plus-value de 500 000 € et n'avoir aucun impôt à payer : c'est la promesse du régime dit « niche Copé ». Elle est exacte, à une réserve près qui surprend régulièrement les dirigeants au moment de la liasse : l'exonération n'est pas totale. Une quote-part de frais et charges de 12 % de la plus-value brute reste taxée au taux normal de l'impôt sur les sociétés. Sur 500 000 €, cela représente 60 000 € de base imposable, soit 15 000 € d'IS à 25 %.
L'article 219 I a quinquies du code général des impôts soumet les plus-values nettes à long terme sur titres de participation à un taux d'imposition de 0 %. Le mécanisme n'est donc pas une exonération au sens strict : la plus-value entre bien dans le résultat fiscal, mais elle est imposée à taux nul, et les moins-values à long terme de même nature ne sont ni déductibles ni reportables. En contrepartie de ce taux nul, le législateur a prévu la réintégration forfaitaire d'une part des frais supposés attachés à la détention et à la cession des titres : c'est la quote-part de frais et charges.
Ce régime ne concerne que les sociétés soumises à l'IS. Pour une cession de parts par une personne physique, les règles sont tout autres et relèvent de la fiscalité de la cession de parts sociales.
Deux conditions se cumulent : la nature des titres et la durée de détention.
Plusieurs catégories sont expressément exclues du taux de 0 % : les obligations et titres à revenu fixe, les parts d'OPCVM, les titres de sociétés établies dans un État ou territoire non coopératif, et les titres de sociétés à prépondérance immobilière non cotées — ces derniers relevant du taux normal. Le détail des régimes de holding est traité dans nos guides sur la holding animatrice et le régime mère-fille.
C'est ici que se situe l'erreur la plus fréquente. La quote-part est égale à 12 % du montant brut des plus-values de cession, et non 12 % de la plus-value nette après imputation des moins-values. Les moins-values sont exclues de l'assiette de calcul.
| Opérations de l'exercice | Montant |
|---|---|
| Plus-value sur cession filiale A | 100 000 € |
| Plus-value sur cession filiale B | 200 000 € |
| Moins-value sur cession filiale C | – 200 000 € |
| Plus-value nette à long terme (imposée à 0 %) | 100 000 € |
| Assiette de la quote-part : 100 000 + 200 000 | 300 000 € |
| Quote-part réintégrée : 300 000 × 12 % | 36 000 € |
Dans cet exemple, la société réintègre 36 000 € — et non 12 000 € — alors que sa plus-value nette n'est que de 100 000 €. La quote-part ne s'applique toutefois que si la société dégage une plus-value nette à long terme sur l'exercice : sans plus-value nette, pas de réintégration.
À retenir : la quote-part se calcule sur les plus-values brutes, elle n'est pas plafonnée aux frais réellement supportés, et elle est due même si aucun frais n'a été engagé. C'est une réintégration forfaitaire, pas un plafonnement de charges.
Le montant réintégré rejoint le résultat imposable au taux normal de l'IS, soit 25 %, majoré le cas échéant de la contribution sociale de 3,3 %. Les sociétés qui remplissent les conditions peuvent y appliquer le taux réduit de 15 % dans la limite applicable. Sur une plus-value de 1 M€, le coût réel du régime s'établit donc à 120 000 € × 25 % = 30 000 €, soit 3 % de la plus-value — à comparer aux 25 % d'une imposition de droit commun.
Le régime du taux de 0 % ne concerne que les titres de participation détenus par une société à l'IS. Il ne doit pas être confondu avec les dispositifs d'exonération des plus-values professionnelles, détaillés dans nos guides sur l'exonération de l'article 238 quindecies et les plus-values professionnelles, ni avec le report d'imposition en cas d'apport-cession. Lorsque la cession est réalisée par une holding avec obligation de réinvestissement, les conditions sont examinées dans notre guide sur la cession de titres via une holding.
Chez ExpertComptable.ai, les cessions de titres sont traitées en amont de la clôture : qualification comptable des titres, vérification de la durée de détention, calcul de la quote-part sur l'assiette brute, suivi au registre de l'article 54 septies et cohérence avec la liasse. L'analyse est documentée et revue par un expert-comptable inscrit avant arrêté des comptes. Voir les tarifs ou estimer votre budget.