Mis à jour le 4 août 2026
Dès qu'une holding détient plusieurs sociétés, la question revient : faut-il opter pour l'intégration fiscale ? Le régime, prévu à l'article 223 A du code général des impôts, permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés pour l'ensemble du groupe. En pratique, il ne se justifie que dans des configurations précises — et il coûte du temps de gestion tous les ans.
Chaque société du groupe continue d'établir ses comptes annuels et sa propre déclaration de résultats. Mais les résultats individuels sont ensuite agrégés au niveau de la société mère, qui détermine un résultat d'ensemble et acquitte l'IS correspondant pour tout le périmètre. Les filiales restent solidairement tenues du paiement à hauteur de ce qu'elles auraient dû payer isolément.
La conséquence directe : les bénéfices d'une société viennent absorber les déficits d'une autre au sein du même exercice, sans attendre l'imputation dans le temps des déficits reportables.
Trois conditions structurent le régime.
Toutes les sociétés du périmètre doivent être soumises à l'IS et retenir des dates d'ouverture et de clôture d'exercice identiques, avec des exercices de douze mois. Cette contrainte de synchronisation est souvent le premier obstacle pratique dans les groupes constitués par croissance externe.
L'option est formulée par la société mère auprès de son service des impôts des entreprises, au plus tard à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice précédant celui d'application du régime. Elle est valable cinq exercices et se renouvelle par tacite reconduction. La liste des filiales intégrées est actualisée chaque année.
Autrement dit : pour intégrer à compter de l'exercice ouvert le 1er janvier 2027, l'option doit être déposée dans le délai de dépôt de la liasse de l'exercice clos le 31 décembre 2026 — voir nos repères d'échéances.
C'est l'intérêt principal. Une holding qui supporte des charges d'acquisition (intérêts d'emprunt, frais de structure) et génère mécaniquement un déficit peut l'imputer sans délai sur le bénéfice de la filiale opérationnelle. Hors intégration, ce déficit resterait bloqué chez la holding, reportable en avant mais sans économie de trésorerie immédiate.
Dans le régime mère-fille de droit commun, les dividendes remontés sont exonérés sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %. Au sein d'un groupe intégré, cette quote-part est ramenée à 1 % pour les distributions éligibles versées entre sociétés membres. Sur des flux de remontée significatifs, l'écart de 4 points d'assiette taxée à l'IS n'est pas anecdotique.
L'intégration ajoute une couche de retraitements annuels : déclarations individuelles plus détermination du résultat d'ensemble, états de suivi des rectifications, gestion des subventions et abandons de créances intragroupe, suivi des déficits antérieurs à l'intégration (qui restent imputables uniquement sur les bénéfices propres de la société concernée). Il faut également formaliser une convention d'intégration fiscale réglant la répartition de la charge d'impôt entre les membres — un point régulièrement contesté lorsqu'un minoritaire est présent dans une filiale.
La sortie du groupe, enfin, déclenche des réintégrations de sommes antérieurement neutralisées. Une intégration n'est donc pas une décision réversible sans coût : elle se pense sur un horizon d'au moins cinq ans.
Trois configurations reviennent : le montage holding + société opérationnelle avec dette d'acquisition, le groupe mêlant activités bénéficiaires et activités en phase d'investissement, et les structures à forte remontée de dividendes. À l'inverse, un groupe dont toutes les sociétés sont bénéficiaires et qui distribue peu n'a souvent qu'un gain marginal — insuffisant pour justifier la charge déclarative.
Le raisonnement est chiffré : on compare l'IS total en situation actuelle et l'IS d'ensemble simulé, y compris l'effet du taux réduit de 15 %, qui ne s'apprécie qu'une fois au niveau du groupe et non société par société. C'est fréquemment ce point qui inverse la conclusion.
Chez ExpertComptable.ai, les agents tiennent la comptabilité de chaque entité en continu et produisent les états de retraitement du résultat d'ensemble ; un expert-comptable inscrit à l'Ordre revoit les points significatifs et signe la mission. La simulation d'opportunité — intégrer ou non — relève d'une mission de conseil dédiée, formalisée par une lettre de mission distincte. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez nos tarifs.