Mis à jour le 7 août 2026
Quand une société détient une autre société, chaque dividende qui remonte risque d'être imposé deux fois : une fois chez la filiale (IS sur son bénéfice), une fois chez la mère (IS sur le dividende reçu). Le régime mère-fille, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, neutralise cette double imposition. C'est l'outil de base de toute structuration en holding.
Les dividendes reçus par la société mère sont retranchés de son résultat fiscal — donc exonérés d'IS — à l'exception d'une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % du montant brut des dividendes, qui reste imposée. En pratique, l'imposition effective se limite à : 5 % × taux d'IS. Pour une société au taux normal de 25 %, cela représente 1,25 % du dividende ; au taux réduit de 15 %, 0,75 %.
Exemple : une holding reçoit 100 000 € de dividendes de sa filiale. Elle réintègre 5 000 € (QPFC) dans son résultat et paie, au taux normal, 1 250 € d'IS. Les 98 750 € restants sont disponibles pour investir, rembourser un emprunt d'acquisition ou remonter vers d'autres projets.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Sociétés à l'IS | Mère et fille soumises à l'IS (de plein droit ou sur option), en France ou dans l'UE |
| Participation minimale | Au moins 5 % du capital de la filiale, en pleine propriété |
| Durée de conservation | Titres conservés au moins 2 ans (l'exonération s'applique dès la première année, mais une cession avant 2 ans la remet en cause) |
| Option | Régime optionnel, exercé chaque année sur la déclaration de résultats (ligne dédiée de la liasse) |
Dans un groupe intégré fiscalement, la QPFC sur les dividendes internes est abaissée à 1 % — au lieu de 5 % — ce qui rend la remontée encore moins coûteuse. Mais l'intégration exige 95 % de détention et une gestion déclarative plus lourde. Pour une holding détenant entre 5 % et 95 % d'une filiale, le régime mère-fille reste la voie naturelle. Comparez les deux dispositifs dans notre guide intégration fiscale.
À retenir : le régime mère-fille est optionnel et s'exerce déclaration par déclaration. Une liasse mal servie (déduction oubliée, QPFC non réintégrée) peut coûter cher dans les deux sens — c'est un point de contrôle systématique du dossier fiscal d'une holding.
Trois erreurs reviennent souvent. D'abord, céder les titres avant deux ans : l'exonération est rétroactivement remise en cause. Ensuite, oublier que la QPFC de 5 % se calcule sur le dividende brut, crédits d'impôt étrangers compris. Enfin, croire que le régime s'applique automatiquement : sans option sur la liasse, les dividendes sont imposés plein pot. Ajoutons que certains montages purement fiscaux peuvent être écartés par la clause anti-abus. La distribution elle-même obéit par ailleurs à ses propres règles, détaillées dans notre guide affectation du résultat et dividendes.
Le schéma holding est pertinent pour réinvestir des bénéfices dans d'autres activités, racheter une société par emprunt (LBO), ou préparer une transmission — voir notre guide sur la holding animatrice. Chez ExpertComptable.ai, la comptabilité de la holding comme de la filiale est tenue en continu et les options fiscales (mère-fille, intégration) sont documentées dans la liasse, sous la supervision d'un cabinet inscrit. Consultez nos tarifs.