Mis à jour le 8 août 2026
Vendre son fonds de commerce, sa clientèle ou un matériel important peut générer une plus-value imposable. Pour les petites entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, l'article 151 septies du CGI permet d'échapper totalement ou partiellement à cette imposition — à condition de respecter des seuils de recettes précis. Voici comment le dispositif fonctionne en 2026.
L'exonération vise les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL à l'IR, société de personnes) exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole à titre professionnel. Deux conditions cumulatives : l'activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession, et les recettes doivent rester sous les seuils. Les sociétés à l'IS sont exclues : si vous envisagez une transformation de votre entreprise individuelle en société, mesurez l'impact avant de basculer.
Le seuil s'apprécie sur la moyenne des recettes HT des deux années civiles précédant l'exercice de réalisation de la plus-value.
| Activité | Exonération totale | Exonération partielle |
|---|---|---|
| Ventes, hôtels, cafés, restaurants | ≤ 250 000 € | 250 001 € à 350 000 € |
| Prestations de services (BIC et BNC) | ≤ 90 000 € | 90 001 € à 126 000 € |
| Activités agricoles | ≤ 350 000 € | 350 001 € à 550 000 € |
Dans la zone d'exonération partielle, la fraction exonérée décroît linéairement : par exemple, pour un prestataire réalisant 108 000 € de recettes moyennes, l'exonération porte sur (126 000 − 108 000) / 36 000, soit 50 % de la plus-value.
L'exonération porte sur les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé (fonds, clientèle, matériel, droit au bail), qu'il s'agisse d'une vente, d'une cessation d'activité ou d'une transmission. Elle couvre l'impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux pour les plus-values à court terme et long terme. Attention : les terrains à bâtir sont exclus, et la plus-value à court terme exonérée d'impôt reste soumise aux cotisations sociales des indépendants (assiette sociale des TNS — voir notre guide sur les cotisations TNS 2026).
Si vos recettes dépassent les seuils, d'autres régimes peuvent s'appliquer : l'article 238 quindecies (exonération pour transmission d'une entreprise ou branche complète dont la valeur n'excède pas 500 000 €, partielle jusqu'à 1 000 000 €), l'article 151 septies A (départ à la retraite du cédant) et l'article 151 septies B (abattement sur les plus-values immobilières à long terme après 5 ans de détention). Ces dispositifs ne se cumulent pas tous entre eux : l'arbitrage se fait dossier par dossier. Pour une cession de titres de société, le régime est différent — voir notre guide fiscalité des cessions de parts sociales.
À retenir : le seuil s'apprécie sur la moyenne des deux années précédentes, pas sur l'année de la vente. Une année exceptionnelle peut donc vous faire perdre l'exonération deux ans plus tard : anticiper la date de cession fait partie du pilotage fiscal.
L'exonération 151 septies se déclare sur la liasse fiscale de l'exercice de cession, avec un suivi précis des plus-values court terme / long terme. Une erreur de seuil, de durée d'activité ou de qualification coûte cher en cas de contrôle. Chez ExpertComptable.ai, l'agent comptable prépare le dossier de cession et un expert-comptable inscrit valide la position fiscale retenue avant dépôt. Voir les tarifs.
Sources : CGI art. 151 septies ; BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-10 ; Bpifrance Création. Les missions ExpertComptable.ai sont signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables ; ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil personnalisé.