Mis à jour le 24 juillet 2026
L'apport-cession est un mécanisme de report d'imposition prévu par l'article 150-0 B ter du CGI. Il permet à un dirigeant d'apporter les titres de sa société opérationnelle à une holding qu'il contrôle, sans payer immédiatement l'impôt sur la plus-value d'apport. En échange, la loi impose des obligations de suivi strictes — sensiblement durcies par la loi de finances 2026. Décryptage.
Lorsque vous apportez les titres de votre société à une holding que vous contrôlez, la plus-value d'apport est constatée mais son imposition est mise en report : vous ne payez pas l'impôt tant qu'un événement ne vient pas y mettre fin (cession des titres reçus en échange, cession par la holding des titres apportés dans certains délais, transfert du domicile fiscal hors de France, etc.). Le report n'efface pas l'impôt : il le diffère. D'où l'importance d'un suivi rigoureux, année après année, pour ne pas déclencher involontairement sa fin.
Le point sensible survient si la holding revend les titres apportés peu après l'apport. Tant que la holding conserve les titres au moins trois ans, le report est maintenu sans condition de remploi. Si elle cède les titres avant ce délai de trois ans, le report n'est préservé qu'à la condition de réinvestir une fraction du produit de cession dans une activité économique éligible.
La loi de finances pour 2026, publiée au Journal officiel en février 2026, a durci le volet réinvestissement. Pour les cessions réalisées à compter du 21 février 2026 :
Une cession antérieure à ce durcissement reste en principe soumise aux règles précédentes (60 % en 2 ans). Compte tenu de la complexité de la transition et des enjeux, ces opérations justifient une analyse juridique et fiscale au cas par cas.
Le report d'imposition s'accompagne d'obligations déclaratives continues. La plus-value en report doit être mentionnée chaque année dans la déclaration de revenus du contribuable, et l'apport comme les mouvements ultérieurs doivent être documentés. Côté holding, il faut tracer la date d'apport, la valeur des titres, la date et le prix de toute cession, puis, en cas de réinvestissement, la nature des actifs acquis, les montants engagés et les dates — afin de prouver le respect du seuil de 70 % et des délais. Un tableau de suivi tenu par votre expert-comptable est le meilleur rempart contre une remise en cause.
L'apport des titres est enregistré à l'actif immobilisé de la holding, en titres de participation, pour leur valeur d'apport. Les dividendes que la société opérationnelle fait ensuite remonter peuvent bénéficier du régime mère-fille : c'est l'un des intérêts de loger les titres dans une holding. Lorsque la holding réinvestit le produit de cession, chaque opération doit être comptabilisée et rattachée au dossier de suivi 150-0 B ter. Les flux de trésorerie entre holding et filiales transitent souvent par des comptes courants d'associés à documenter.
À retenir : depuis février 2026, réinvestir 70 % du produit dans les 3 ans et conserver les actifs 5 ans est la condition pour préserver le report en cas de revente rapide par la holding. Un suivi documenté est indispensable, l'administration contrôlant strictement ces montages.
Chez ExpertComptable.ai, la comptabilité de votre holding et le suivi annuel des plus-values en report sont produits automatiquement puis supervisés et signés par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Ce guide est informatif et ne constitue pas un conseil fiscal personnalisé : une opération d'apport-cession doit être sécurisée avec un avocat ou un conseil spécialisé. Rejoindre la liste d'attente. Voir aussi nos tarifs.