Mis à jour le 11 août 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA en France doivent être capables de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre sous ce format. La seconde marche arrive vite : au 1er septembre 2027, l'obligation d'émission s'étend aux PME, TPE et micro-entreprises. Voici ce que cela change concrètement.
| Échéance | Obligation | Qui est concerné |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception des factures électroniques | Toutes les entreprises |
| 1er septembre 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises et ETI |
| 1er septembre 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
L'obligation d'émission concerne les transactions entre assujettis établis en France (B2B domestique). Les ventes aux particuliers et les opérations internationales ne passent pas par la facture électronique mais par l'e-reporting : une transmission périodique des données de transaction à l'administration. Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est lui aussi concerné dès lors qu'il facture des professionnels.
Un PDF envoyé par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit être émise dans un format structuré conforme à la norme européenne EN 16931 — Factur-X, UBL 2.1 ou CII — et transiter par une plateforme de dématérialisation agréée (PDP), qui la transmet au client et adresse les données à l'administration. Le choix de la plateforme et le paramétrage sont l'essentiel du chantier ; les nouvelles mentions obligatoires 2026 (SIREN du client, catégorie d'opération…) en sont le prérequis, car ce sont elles qui alimentent les données structurées.
La loi de finances pour 2026 a durci le dispositif : l'amende pour non-émission d'une facture sous format électronique est portée à 50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par an. Le manquement aux obligations d'e-reporting est sanctionné de 500 € par transmission omise, avec le même plafond annuel de 15 000 €. Et une entreprise qui ne s'est pas raccordée à une plateforme agréée après mise en demeure encourt 500 € d'amende, puis 1 000 € supplémentaires par trimestre de non-régularisation.
Rien n'interdit d'émettre volontairement en électronique avant l'échéance : c'est même la meilleure façon de tester ses outils sans pression, tant que le retour au circuit classique reste possible en cas de pépin. Anticiper présente trois avantages : vos clients grands comptes recevront déjà vos factures dans leur circuit dématérialisé (donc paieront plus vite), votre comptabilité gagne en fiabilité (les données structurées suppriment la ressaisie), et vous étalez le coût du changement au lieu de le subir à l'été 2027 avec tout le monde.
La facture électronique est une excellente nouvelle pour la tenue des comptes : une donnée structurée à la source, c'est moins d'OCR, moins d'erreurs, et une comptabilité quasi temps réel. C'est précisément le modèle d'ExpertComptable.ai — des agents IA qui exploitent les flux bancaires et les factures structurées, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez les tarifs.
À retenir : réception obligatoire depuis septembre 2026 pour tous ; émission obligatoire au 1er septembre 2027 pour les TPE/PME. Choisir sa plateforme agréée et mettre ses modèles de facture à niveau sont les deux chantiers à traiter avant l'été 2027.