Mis à jour le 27 août 2026
La réforme de la facturation électronique a deux volets. Le premier, l'e-invoicing, concerne les factures entre entreprises établies en France. Le second, l'e-reporting, couvre tout ce qui échappe au premier — au premier rang duquel les ventes aux particuliers. Commerçants, restaurateurs, artisans, professionnels de santé encaissant en direct : c'est ce volet qui vous concerne, et il est souvent plus simple qu'on ne le craint.
L'e-reporting de transactions s'applique aux opérations — ventes de biens ou prestations de services — réalisées avec une personne non assujettie à la TVA : particuliers, mais aussi associations à but non lucratif. Il vise les assujettis à la TVA établis en France, quelle que soit leur forme juridique.
Le calendrier suit celui de l'obligation d'émission : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, TPE, PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. Voir notre plan de préparation à l'échéance de 2027.
C'est le point rassurant du dispositif. Pour les opérations BtoC, l'entreprise transmet des données cumulées par jour, et aucune donnée à caractère personnel — pas de nom de client, pas d'adresse, pas de détail des articles achetés. La liste des données attendues, fixée par l'article 242 nonies M de l'annexe II au CGI, comprend :
Les catégories d'opérations à distinguer sont au nombre de quatre : livraisons de biens soumises à la TVA, prestations de services soumises à la TVA, opérations réalisées par des assujettis établis en France mais non situées en France au sens du 1° de l'article 258 A et de l'article 259 B du CGI, et opérations relevant d'un régime de TVA sur la marge (e du 1 de l'article 266, articles 268 et 297 A du CGI).
Traduction opérationnelle : votre e-reporting BtoC, c'est votre ticket Z quotidien, ventilé par taux de TVA et par catégorie. Si votre caisse produit déjà cette ventilation correctement, le travail est fait — c'est la caisse qu'il faut auditer, pas la comptabilité. Voir conformité du logiciel de caisse.
La fréquence dépend du régime de TVA de l'entreprise. Le tableau publié par la DGFiP est le suivant :
| Régime de TVA | Fréquence | Délai de dépôt |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | Par décade (1-10, 11-20, 21-fin de mois) | 10 jours après la fin de la période |
| Réel normal trimestriel (TVA annuelle inférieure à 4 000 €) | Mensuelle | Avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié d'imposition | Mensuelle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base de TVA | Bimestrielle | Entre le 25 et le 30 du mois suivant la fin de la période |
Deux réserves à garder en tête. D'une part, l'administration indique que ces informations seront actualisées pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027 : les entreprises actuellement au RSI devront donc vérifier leur nouvelle fréquence. D'autre part, la franchise en base n'exonère pas d'e-reporting — un micro-entrepreneur non assujetti à la TVA reste dans le champ, avec une fréquence allégée. Voir franchise en base de TVA et obligations comptables du micro-entrepreneur.
Deux exclusions principales du champ BtoC :
Vous ne déposez rien vous-même sur impots.gouv.fr. Les données sont transmises sous forme d'un fichier de données cumulées déposé sur votre plateforme agréée, ou par l'intermédiaire d'une solution compatible raccordée à cette plateforme — logiciel de caisse, logiciel de facturation, outil de gestion. Le choix de la plateforme est donc structurant : voir choisir sa plateforme agréée.
La loi de finances pour 2026 a porté l'amende pour manquement aux obligations d'e-reporting à 500 € par transmission omise ou non conforme, dans la limite de 15 000 € par année civile. Un tempérament existe : lorsque l'entreprise n'a commis aucun manquement de même nature au cours de l'année en cours et des trois années précédentes, l'amende n'est pas appliquée si elle régularise spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Trois contrôles, dans cet ordre : votre caisse ventile-t-elle correctement par taux de TVA ? Sait-elle isoler les opérations sur la marge et les opérations non situées en France ? Est-elle raccordée à une plateforme agréée capable d'émettre le flux d'e-reporting à la bonne fréquence ? ExpertComptable.ai cadre ces paramétrages et pilote les transmissions, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez les tarifs.