Mis à jour le 27 août 2026
Une facture adressée à un client professionnel espagnol, américain ou suisse ne circulera pas par le circuit de la facture électronique française : votre client n'est pas raccordé à une plateforme agréée française. Pour autant, l'administration veut connaître l'opération. C'est l'objet du e-reporting B2B international — le volet le plus dense de la réforme, car il porte, contrairement au e-reporting BtoC, sur des données facture par facture.
Sont visées toutes les opérations réalisées avec un assujetti non établi en France, c'est-à-dire n'ayant en France ni établissement stable, ni domicile, ni résidence habituelle. Peu importe que cette entreprise soit par ailleurs identifiée à la TVA en France. Concrètement : exportations, livraisons et acquisitions intracommunautaires, prestations de services rendues à des preneurs assujettis établis à l'étranger.
Le dispositif vise également, en sens inverse, les opérateurs établis à l'étranger : une entreprise étrangère est soumise à l'obligation d'e-reporting dès lors qu'elle réalise une opération avec une personne non assujettie ou avec un client assujetti non établi en France, et que cette opération est soumise à la TVA française au regard des règles du CGI.
Point de vocabulaire : l'exonération de TVA d'une exportation ou d'une livraison intracommunautaire ne dispense pas d'e-reporting. Ces opérations sont exonérées mais restent facturées, donc déclarées. À ne pas confondre avec les exonérations dispensées de facturation évoquées plus bas.
Sur les règles de territorialité elles-mêmes — qui déterminent si vous facturez avec ou sans TVA française —, voir nos guides sur les prestations de services internationales, le numéro de TVA intracommunautaire et l'autoliquidation.
Les données sont identiques à celles de la facture électronique, à une exception près : lorsque l'entreprise non établie en France n'a pas de SIREN, celui-ci est remplacé par un numéro de TVA intracommunautaire ou un numéro d'identification étranger. Le socle attendu dès le 1er septembre 2026 comprend notamment :
Un second lot de données devient attendu à compter du 1er septembre 2027, principalement le détail des lignes de facture et les éléments de prix :
Voir aussi nos guides sur les mentions obligatoires d'une facture, les avoirs et factures rectificatives et la comptabilité multidevises pour la gestion de la devise de facturation.
Comme pour le BtoC, la fréquence de transmission dépend du régime de TVA : par décade au réel normal mensuel, mensuelle au réel normal trimestriel et au régime simplifié, bimestrielle en franchise en base — ces règles devant être actualisées pour tenir compte de la suppression du régime simplifié d'imposition à la TVA au 1er janvier 2027. La transmission passe obligatoirement par une plateforme agréée, qui contrôle les données avant de les adresser à l'administration.
Le calendrier d'entrée dans l'obligation est celui de l'émission : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, TPE, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
L'amende pour manquement aux obligations d'e-reporting a été portée par la loi de finances pour 2026 à 500 € par transmission omise ou non conforme, plafonnée à 15 000 € par année civile. La régularisation spontanée, ou dans les trente jours d'une première demande de l'administration, écarte l'amende lorsque l'entreprise n'a commis aucun manquement de même nature au cours de l'année en cours et des trois années précédentes.
Le e-reporting international est exigeant sur un point que la comptabilité française traite habituellement de façon souple : l'identification du client étranger. Numéro de TVA intracommunautaire valide, pays d'établissement, catégorie d'opération et devise doivent être renseignés en champs structurés. Une base clients export mal tenue produira des rejets en série. Le chantier à mener d'ici 2027 est donc moins un chantier fiscal qu'un chantier de données. ExpertComptable.ai cadre ce travail et pilote les transmissions, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables qui signe la mission. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez les tarifs.