Mis à jour le 7 août 2026
Si vous encaissez des clients particuliers et enregistrez ces ventes dans un logiciel ou système de caisse, la loi vous impose d'utiliser un outil sécurisé et de pouvoir le justifier. L'année 2026 est charnière : le mode de justification a changé en février, et il change encore au 1er septembre. Voici ce qu'il faut vérifier — et ce que vous risquez.
L'obligation, prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI, vise les assujettis à la TVA — sociétés comme entrepreneurs individuels, tous secteurs confondus — qui réalisent des livraisons de biens ou des prestations de services à destination de clients particuliers (opérations ne donnant pas lieu à facturation), dès lors qu'ils utilisent un logiciel ou système de caisse. Commerce de détail, restauration, salons, professions de santé encaissant en caisse : tous sont dans le champ.
Ne sont pas concernés : ceux qui n'utilisent aucun logiciel de caisse (encaissements sur facturier papier), et les assujettis réalisant exclusivement des opérations entre professionnels, qui donnent lieu à facturation — bientôt électronique, d'ailleurs : voir notre guide sur la facturation électronique 2026.
Le logiciel ou système de caisse doit satisfaire des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données d'encaissement, en vue du contrôle de l'administration fiscale. Concrètement : impossible de modifier ou supprimer une vente enregistrée sans trace, clôtures journalières/mensuelles/annuelles, archivage sécurisé.
La loi de finances pour 2026 (article 125) a rétabli la possibilité de justifier la conformité par une attestation individuelle de l'éditeur, conforme au modèle officiel publié par l'administration (BOI-LETTRE-000242), en alternative au certificat d'un organisme accrédité.
À partir du 1er septembre 2026, tout logiciel ou système de caisse soumis à l'obligation devra bénéficier d'un certificat délivré par un organisme accrédité (type NF525 / LNE). L'administration avait prorogé jusqu'au 31 août 2026 le délai laissé aux éditeurs pour obtenir ce certificat. Si votre éditeur ne vous a fourni qu'une attestation, demandez-lui où en est sa certification avant cette date.
L'entreprise qui ne peut pas produire le justificatif de conformité encourt une amende de 7 500 € par logiciel ou système de caisse concerné (article 1770 duodecies du CGI). Elle doit ensuite se mettre en conformité dans un délai de 60 jours ; à défaut, l'amende peut être appliquée à nouveau. Le contrôle peut être inopiné.
À retenir : c'est bien l'utilisateur du logiciel — vous — qui est sanctionné, pas l'éditeur. Conservez le certificat ou l'attestation dans votre dossier permanent, au même titre que vos justificatifs comptables.
| Point à vérifier | Action |
|---|---|
| Votre outil est-il un « logiciel de caisse » ? | Oui s'il enregistre des paiements de clients particuliers |
| Justificatif en votre possession | Certificat accrédité ou attestation éditeur (modèle officiel) |
| Après le 1er septembre 2026 | Certificat d'organisme accrédité exigé |
| Version du logiciel | Le justificatif doit couvrir la version utilisée |
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