Mis à jour le 15 août 2026
Une facture impayée coûte deux fois : la trésorerie qui ne rentre pas, et l'impôt payé sur un produit jamais encaissé. En comptabilité d'engagement, la vente est enregistrée à la facturation et vient grossir le résultat imposable, que le client paie ou non. Le traitement d'un impayé se joue donc sur trois plans successifs — le recouvrement, la dépréciation comptable, puis la perte définitive et la récupération de la TVA.
Entre professionnels, dès le lendemain de la date d'échéance, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Le taux applicable est celui de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ; à défaut de stipulation contractuelle, le taux ne peut être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. S'y ajoute une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due par facture impayée.
Ces conditions doivent figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente : c'est l'une des mentions obligatoires. Leur absence prive l'entreprise d'un levier de négociation et l'expose à une sanction administrative.
En pratique, la plupart des TPE ne facturent pas ces pénalités à leurs bons clients — mais les mentionner dans une relance change souvent le rang de priorité de la facture chez le débiteur.
La séquence efficace est courte et datée : relance écrite à J+3, deuxième relance avec rappel des pénalités à J+15, mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à J+30. La mise en demeure fait courir les intérêts moratoires et constitue la pièce indispensable à toute suite judiciaire.
Au-delà, trois voies existent selon le montant : l'injonction de payer, procédure écrite, rapide et peu coûteuse, adaptée aux créances non contestées ; le référé provision lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable et que l'urgence le justifie ; l'assignation au fond pour les litiges réels. Le recouvrement amiable par une société spécialisée reste une option, à condition d'en mesurer le coût rapporté à la créance.
À retenir : le délai est le premier facteur de recouvrement. Une créance relancée dans les quinze jours se récupère dans la grande majorité des cas ; passé six mois, les chances s'effondrent. La rigueur du processus compte davantage que l'agressivité du ton.
Lorsque le recouvrement devient douteux mais n'est pas encore définitivement compromis, la créance est reclassée en client douteux (compte 416) et fait l'objet d'une provision pour dépréciation. L'écriture débite le compte 68174 (dotations aux dépréciations des créances) et crédite le compte 491.
Deux règles à respecter pour que la charge soit fiscalement déductible. D'abord, la dépréciation se calcule sur le montant hors taxes de la créance : la TVA n'est pas encore perdue à ce stade, puisqu'elle reste récupérable ultérieurement. Ensuite, la perte doit être probable et individualisée, appuyée sur des éléments concrets — relances restées sans réponse, mise en demeure, procédure collective ouverte contre le client, litige commercial. Une provision forfaitaire calculée en pourcentage de l'encours, sans analyse client par client, est réintégrée au résultat imposable : c'est l'un des redressements les plus fréquents en matière de provisions de clôture.
Si le client règle finalement, la provision est reprise au compte 78174 et vient augmenter le résultat de l'exercice de reprise. La provision n'est donc qu'un décalage, pas un avantage définitif.
Quand la perte devient certaine et définitive, la créance sort du bilan : elle est comptabilisée en perte sur créance irrécouvrable (compte 654) et la provision constituée est reprise.
C'est à ce moment seulement que la TVA collectée devient récupérable. L'article 272 du CGI prévoit que la taxe perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. La condition est stricte : un simple retard de paiement, une relance ou même une injonction de payer ne suffisent pas à établir l'irrécouvrabilité. Il faut une preuve du caractère définitif de la perte — clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation judiciaire, certificat d'irrécouvrabilité d'un huissier, disparition du débiteur.
La récupération suppose en outre une formalité souvent oubliée : l'envoi au client d'un duplicata de la facture initiale portant la mention prévue par l'article 272 du CGI, indiquant que la facture demeure impayée pour son montant hors taxe et pour la TVA correspondante, et que cette TVA ne peut faire l'objet d'une déduction. Sans ce duplicata, l'imputation est refusée en cas de contrôle. La TVA récupérée s'impute ensuite sur la déclaration de TVA de la période, en ligne de régularisation.
Les leviers préventifs sont plus rentables que toute procédure : acompte à la commande, vérification de la solvabilité des nouveaux clients avant engagement, plafond d'encours par client, facturation immédiate plutôt qu'en fin de mois, et surtout suivi d'une balance âgée mensuelle qui classe les créances par ancienneté. Cette balance est l'un des indicateurs d'un tableau de bord de dirigeant et le principal poste de pilotage du besoin en fonds de roulement.
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Sources : article 272 du CGI ; BOI-TVA-DED-40-10-20 (récupération de la TVA sur créances définitivement irrécouvrables) ; code de commerce art. L441-10 et D441-5 (pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 €) ; article 39-1-5° du CGI (provisions déductibles). À jour au 15 août 2026.