Mis à jour le 11 août 2026
Dès qu'une entreprise française achète ou vend au sein de l'Union européenne, son numéro de TVA intracommunautaire devient la clé de voûte des opérations : sans lui, pas d'exonération sur les livraisons intracommunautaires, pas d'autoliquidation correcte, et des factures non conformes. Voici les règles d'attribution, les cas particuliers — notamment en franchise de TVA — et les déclarations qui vont avec.
Pour une entreprise redevable de la TVA, le numéro est attribué gratuitement et automatiquement par le service des impôts des entreprises (SIE) lors de l'immatriculation. Il se compose du code FR, d'une clé à deux caractères et de votre SIREN à neuf chiffres. Il doit figurer sur vos factures et vos déclarations de TVA (CA3 ou CA12), et fait partie des mentions obligatoires pour les opérations intracommunautaires.
Une entreprise en franchise en base de TVA n'a pas de numéro attribué d'office puisqu'elle ne facture pas la TVA. Mais elle doit en demander un à son SIE dans deux situations fréquentes : si ses acquisitions de biens dans d'autres États membres dépassent 10 000 € par an, ou dès le premier euro si elle achète ou vend des prestations de services avec des assujettis établis dans l'UE (une facture Google, Meta ou un prestataire européen suffit à déclencher l'obligation). Elle reste alors en franchise pour ses ventes, mais autoliquide la TVA sur ces opérations — un point que beaucoup de micro-entrepreneurs découvrent lors d'un contrôle.
Avant d'exonérer une livraison intracommunautaire, vérifiez systématiquement le numéro de votre client sur la base VIES de la Commission européenne. Un numéro invalide fait tomber l'exonération : la TVA française devient exigible, à votre charge si le client ne la paie pas. Conservez une trace horodatée de la vérification dans le dossier client.
Depuis la disparition de l'ancienne DEB, deux obligations distinctes coexistent pour les échanges de biens :
| Déclaration | Nature | Qui / quand |
|---|---|---|
| État récapitulatif TVA | Fiscale — liste des livraisons intracommunautaires | Dès le premier euro, mensuelle, avant le 10e jour ouvrable du mois suivant |
| EMEBI | Statistique — enquête sur les échanges de biens | Uniquement les entreprises sélectionnées par l'administration des douanes |
| DES | Fiscale — déclaration européenne des services | Prestations de services B2B intra-UE, mensuelle |
Pour les ventes à distance aux particuliers européens, c'est un autre mécanisme qui s'applique : le guichet unique OSS, traité dans notre guide dédié.
Le suivi intracommunautaire est un travail de cohérence : numéros vérifiés, autoliquidation passée des deux côtés (TVA collectée et déductible), états récapitulatifs alignés avec la CA3. C'est exactement le type de contrôle systématique que les agents IA d'ExpertComptable.ai exécutent en continu, sous la supervision d'un cabinet inscrit à l'Ordre — pour un budget visible sur la page tarifs.
À retenir : même en franchise de TVA, un achat de services à un prestataire européen impose d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire et d'autoliquider. La demande au SIE est gratuite et se fait via la messagerie de votre espace professionnel impots.gouv.fr.