Mis à jour le 15 août 2026
Facturer un client belge, suisse ou américain ne s'improvise pas : la question n'est pas « dois-je mettre de la TVA ? » mais « dans quel pays cette prestation est-elle taxable ? ». Le raisonnement se fait toujours dans le même ordre — statut du client, puis nature de la prestation, puis lieu d'établissement. Une facture qui se trompe de règle expose à un rappel de TVA sur plusieurs années.
L'article 259 du CGI pose deux principes symétriques :
| Client | Lieu de taxation | Texte |
|---|---|---|
| Assujetti (professionnel) — B2B | Pays où le preneur est établi | Art. 259-1° du CGI |
| Non assujetti (particulier) — B2C | Pays où le prestataire est établi | Art. 259-2° du CGI |
Conséquence pratique pour un prestataire français : une prestation vendue à une entreprise étrangère sort du champ de la TVA française, tandis que la même prestation vendue à un particulier étranger reste, en principe, soumise à la TVA française.
Le client professionnel établi dans un autre État membre autoliquide la taxe dans son pays. La facture est émise hors taxes et doit comporter votre numéro de TVA intracommunautaire, celui du client, et la mention « Autoliquidation ». Vérifier la validité du numéro du client dans la base VIES avant la facturation n'est pas une précaution de confort : c'est la preuve de son statut d'assujetti, sans laquelle l'administration peut requalifier l'opération en vente B2C taxable en France. Notre guide sur le numéro de TVA intracommunautaire détaille la démarche, et celui sur l'autoliquidation le mécanisme.
Pour un client professionnel établi hors de l'Union européenne — Suisse, Royaume-Uni, États-Unis —, la prestation n'est pas davantage taxable en France, mais la mention « autoliquidation » est inadaptée puisqu'elle renvoie à un mécanisme communautaire. La formulation correcte est « TVA non applicable — article 259-1° du CGI ». Aucune déclaration européenne n'est due dans ce cas. Il reste prudent de conserver la preuve du statut professionnel du client (immatriculation locale, contrat, site officiel).
Certaines prestations échappent aux règles générales et sont taxables là où elles sont matériellement exécutées ou situées, quel que soit le statut du client :
| Prestation | Lieu de taxation |
|---|---|
| Services se rattachant à un immeuble | Lieu de situation de l'immeuble |
| Transport de passagers | Distances parcourues |
| Accès à une manifestation culturelle, sportive, éducative, foire ou salon | Lieu de la manifestation |
| Ventes à consommer sur place (restauration) | Lieu d'exécution matérielle |
| Location de courte durée d'un moyen de transport | Lieu de mise à disposition |
Un architecte français qui suit un chantier en Espagne relève ainsi de la TVA espagnole, même si son client est une entreprise espagnole autoliquidant habituellement. Ces prestations sont d'ailleurs exclues de la déclaration européenne de services.
À retenir : l'ordre du raisonnement compte. On vérifie d'abord si la prestation figure dans les exceptions de l'article 259 A ; seulement ensuite on applique la règle B2B ou B2C. Beaucoup d'erreurs viennent d'une application automatique de l'autoliquidation à des prestations immobilières ou événementielles.
Toute entreprise établie en France qui fournit des services intracommunautaires donnant lieu à autoliquidation par le preneur doit déposer une DES auprès de l'administration des douanes. La période de référence est le mois au cours duquel la TVA est devenue exigible dans l'État membre du preneur, et la déclaration doit être produite au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant.
La transmission se fait obligatoirement en ligne sur le portail de la douane. Seuls les bénéficiaires de la franchise en base conservent la possibilité d'utiliser le formulaire papier cerfa 13964. Le défaut de dépôt est sanctionné par une amende de 750 € par déclaration, portée à 1 500 € en l'absence de production dans les trente jours d'une mise en demeure, et chaque omission ou inexactitude coûte 15 €, dans la limite de 1 500 € par déclaration (art. 1788 A du CGI).
La franchise en base ne dispense pas des obligations internationales. Un indépendant en franchise qui facture une entreprise européenne doit demander un numéro de TVA intracommunautaire, facturer sans TVA avec la mention d'autoliquidation, et déposer une DES. Symétriquement, l'achat de services auprès d'un prestataire étranger — publicité en ligne, logiciels, plateformes — le rend redevable de la TVA française par autoliquidation, à déclarer sur une CA3, sans possibilité de déduction tant qu'il reste en franchise. C'est un point régulièrement découvert trop tard.
Pour les prestations de services fournies par voie électronique, de télécommunications ou de radiodiffusion à des particuliers établis dans l'Union européenne, la taxation a lieu dans le pays du client, au taux local, dès lors qu'un seuil annuel de 10 000 € de ventes à distance et services électroniques intra-UE est dépassé. La déclaration s'effectue alors via le guichet unique OSS plutôt que par une immatriculation dans chaque État. Vers un particulier établi hors de l'Union, ces mêmes services immatériels ne sont pas soumis à la TVA française (art. 259 B du CGI).
En cas de contrôle, trois pièces font la différence : la preuve du statut d'assujetti du client (numéro VIES validé et daté), la preuve du lieu d'établissement du preneur, et la cohérence entre les mentions de facture et les lignes déclarées en CA3 et en DES. Le rapprochement entre le chiffre d'affaires exonéré déclaré en CA3 et le total des DES de l'année est l'un des premiers contrôles automatiques effectués par l'administration.
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Sources : articles 259, 259 A, 259 B, 289 B et 1788 A du CGI ; directive 2006/112/CE (art. 196) ; douane.gouv.fr, « La déclaration européenne de services (DES) » ; BOI-TVA-DECLA-20-20-40. À jour au 15 août 2026.