Mis à jour le 17 octobre 2026
Lever 500 000 € sans descendre sous 51 % des voix, intéresser un associé opérationnel au seul résultat de sa filiale, garantir à un investisseur de récupérer sa mise avant tout le monde en cas de revente : ces trois besoins ont la même réponse technique. L'action de préférence permet de dissocier ce qu'une action ordinaire réunit — le pouvoir, l'argent et l'information — et la SAS est la forme où cette liberté est la plus grande.
L'article L. 228-11 du code de commerce autorise la création, à la constitution ou en cours de vie sociale, d'actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent, définis par les statuts. Ces titres sont réservés aux sociétés par actions : SAS, SA et SCA. Une SARL ne peut pas en émettre, son capital étant divisé en parts sociales de valeur égale — c'est souvent le premier argument d'une structuration en SAS.
Deux limites structurent le montage. Le droit de vote peut être aménagé, suspendu pour une durée déterminée ou déterminable, ou supprimé, mais les actions sans droit de vote ne peuvent représenter plus de la moitié du capital dans une société non cotée (un quart pour une société cotée sur un marché réglementé) ; une émission qui franchit ce seuil peut être annulée. Et la loi PACTE a, pour les sociétés non cotées, levé les restrictions à l'attribution de droits de vote multiples : en SAS, les statuts organisent librement le nombre de voix par catégorie d'actions.
Les bornes sont celles du droit des sociétés : pas de clause léonine privant un associé de tout droit aux bénéfices ou l'exonérant de toute contribution aux pertes, pas de dividende en l'absence de résultat distribuable, pas d'intérêt fixe garanti sur les bénéfices. Un dividende prioritaire non servi faute de bénéfice peut en revanche être stipulé cumulatif et reportable sur les exercices suivants. L'articulation avec la décision annuelle de distribution est décrite dans nos guides sur l'affectation du résultat et le procès-verbal d'approbation des comptes.
Signalons une subtilité introduite par la loi PACTE : les actions de préférence dont les droits aux dividendes, aux réserves ou au partage du patrimoine sont limités sont privées du droit préférentiel de souscription lors des augmentations de capital en numéraire, sauf stipulation contraire des statuts (L. 228-11) — à vérifier avant toute augmentation de capital.
Au-delà du vote, les statuts peuvent attacher à une catégorie : un droit de représentation dans un organe de gouvernance (siège au comité stratégique, administrateur de droit), un droit d'information renforcé (reporting mensuel, accès aux comptes intermédiaires), un droit de consultation préalable sur des décisions listées, une libre cessibilité échappant à l'agrément ou au droit de préemption, ou à l'inverse une inaliénabilité temporaire.
Ce que les actions de préférence ne peuvent pas faire : supprimer le droit d'information de l'associé, le priver du droit de participer aux décisions collectives qui lui est reconnu par la loi, ni lui interdire d'exercer une action en responsabilité contre les dirigeants. Le droit de vote supprimé ne fait pas disparaître la qualité d'associé : convocation, communication des comptes et droit de poser des questions écrites subsistent.
À la constitution, les actions de préférence et leurs droits figurent directement dans les statuts. Depuis la loi PACTE, les associés d'une SAS constituée avec des actions de préférence sont dispensés de l'évaluation des avantages particuliers par un commissaire — simplification considérable pour les créations structurées dès l'origine.
En cours de vie sociale, l'émission relève de la collectivité des associés, dans les conditions fixées par les statuts (c'est l'un des avantages de la SAS sur la SA, qui impose une assemblée extraordinaire). Si les actions sont émises au profit d'actionnaires nommément désignés — ou de futurs actionnaires identifiés, depuis la loi PACTE —, la procédure des avantages particuliers de l'article L. 228-15 s'applique : intervention d'un commissaire aux apports et exclusion du vote du bénéficiaire. C'est l'oubli le plus fréquent, et il fragilise toute l'émission. Les règles de valorisation de l'apport rejoignent celles décrites dans notre guide sur l'apport en nature et le commissaire aux apports.
Trois autres points méritent d'être réglés dans les statuts, car la loi est silencieuse ou supplétive :
Enfin, l'article L. 228-98 interdit de créer des actions de préférence modifiant la répartition des bénéfices ou amortissant le capital lorsque des valeurs mobilières donnant accès au capital — BSPCE, obligations convertibles — ont déjà été émises. Un calendrier d'émissions mal ordonné peut donc bloquer une opération.
Les actions de préférence ne créent pas de régime fiscal propre. Les dividendes qu'elles servent suivent le droit commun : PFU ou barème pour l'associé personne physique, régime mère-fille le cas échéant pour l'associé société. En comptabilité, elles figurent au capital social, mais leur existence doit être mentionnée dans l'annexe : nombre de titres par catégorie, droits attachés, et éventuels dividendes prioritaires cumulatifs non servis — une information qu'un repreneur ou une banque lira attentivement. Les clauses correspondantes se recoupent souvent avec celles d'un pacte d'associés ; la différence tient à l'opposabilité : les statuts s'imposent à tous, le pacte seulement à ses signataires.
Les actions de préférence sont un outil puissant et peu réversible : une préférence de liquidation mal calibrée, un dividende cumulatif oublié ou une émission faite sans la procédure des avantages particuliers se découvrent au moment de la revente, quand plus rien ne se renégocie. Chez ExpertComptable.ai, les catégories de titres sont suivies dans le dossier, leurs effets chiffrés sur la distribution et sur le prix de sortie, et l'information en annexe produite à chaque clôture par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Nous ne délivrons pas de conseil juridique personnalisé ; les missions sont signées par un cabinet inscrit, et la rédaction des statuts relève de l'avocat. Voir les tarifs ou estimer votre budget.