Mis à jour le 20 août 2026
Le prélèvement forfaitaire unique, communément appelé flat tax, s'applique depuis le 1er janvier 2018 aux revenus de capitaux mobiliers et aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Son principe est simple — un taux unique, sans progressivité — mais son fonctionnement l'est beaucoup moins : entre l'acompte prélevé à la source, le crédit d'impôt à reporter, la dispense sur demande et l'option globale pour le barème, quatre mécanismes se superposent. Et le taux a changé en 2026.
Le PFU se décompose en deux étages. Le premier est l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %. Le second est constitué des prélèvements sociaux, qui atteignent 18,6 % pour les revenus de placement à compter de 2026, sous l'effet du relèvement du taux de CSG applicable à ces revenus. Le total ressort donc à 31,4 %, contre 30 % les années précédentes.
Attention à ne pas généraliser cette hausse. Le relèvement du taux de CSG concerne les revenus de placement — dividendes, intérêts, plus-values mobilières. Les revenus fonciers, les plus-values immobilières, l'assurance-vie et les plans d'épargne logement demeurent soumis à un taux de CSG de 9,2 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux. Un article annonçant « 31,4 % sur tout » se trompe.
Lors du versement du dividende, l'établissement payeur — ou la société elle-même pour une distribution de TPE — opère un prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %. « Non libératoire » signifie qu'il ne solde pas l'impôt : c'est un simple acompte, imputable sur l'impôt sur le revenu dû l'année suivante.
Ce prélèvement est déclaré et versé par la société distributrice au moyen du formulaire n° 2777, généralement dans les quinze jours du mois suivant le versement. C'est une obligation qui incombe à l'entreprise et qui est régulièrement oubliée dans les petites structures qui distribuent pour la première fois.
Corollaire pour l'associé : ce montant déjà payé doit être reporté en case 2CK de la déclaration de revenus, où il constitue un crédit d'impôt restituable. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est remboursé. Ne pas remplir cette case revient à payer deux fois — voir notre guide sur les cases de la déclaration du dirigeant.
Les contribuables modestes peuvent demander à être dispensés de cet acompte de 12,8 %, ce qui améliore leur trésorerie sans changer l'impôt final. La condition tient au revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année (N-2), qui doit être inférieur à 50 000 € pour une personne seule — célibataire, veuve ou divorcée — ou à 75 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune.
La demande prend la forme d'une attestation sur l'honneur à remettre à l'établissement payeur — ou à la société distributrice — avant le 30 novembre de l'année précédant le versement. C'est une date de forclusion stricte : passé ce délai, l'acompte est dû pour l'année suivante. La dispense ne porte que sur la part d'impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent prélevés à la source.
Le contribuable peut renoncer au taux forfaitaire et demander l'imposition de ses revenus mobiliers au barème progressif de l'impôt sur le revenu, en cochant la case 2OP de la déclaration 2042. L'option produit quatre effets :
L'abattement de 40 % s'applique aux revenus distribués éligibles — c'est le principal intérêt de l'option. Cet abattement ne joue jamais sous le régime du PFU. Il ne concerne que les dividendes régulièrement distribués par des sociétés soumises à l'IS ou à un impôt équivalent, et non les intérêts de compte courant, ni les distributions de SIIC.
Les frais déductibles payés dans l'année (essentiellement les droits de garde) et les déficits mobiliers antérieurs deviennent imputables. Ils s'appliquent après l'abattement de 40 %.
Une fraction de la CSG devient déductible du revenu global de l'année de son paiement — un avantage différé mais réel.
Les abattements pour durée de détention des articles 150-0 D 1 ter et 1 quater du CGI redeviennent applicables aux plus-values sur titres acquis avant 2018.
Elle est globale. Cocher 2OP emporte l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des gains de cession de valeurs mobilières du foyer fiscal pour l'année. Impossible d'opter pour les dividendes et de conserver le PFU sur les plus-values.
Elle est reconduite tacitement. Si la case était cochée l'an dernier, elle est pré-cochée cette année : ne rien faire confirme l'option. Pour y renoncer, il faut cocher la case située sous la case 2OP sur la déclaration papier, ou la décocher en ligne. Une situation qui change — une année de plus-value importante, par exemple — peut rendre défavorable une option qui l'était l'an passé.
Elle ne se juge pas au taux marginal seul. On lit souvent que l'option devient intéressante en dessous de la tranche à 30 %. C'est une approximation utile mais grossière : avec l'abattement de 40 %, un dividende imposé dans la tranche à 30 % supporte un impôt effectif de 18 %, à comparer aux 12,8 % du PFU — la comparaison dépend donc aussi des autres revenus du foyer, du quotient familial, et de l'existence de plus-values ou de moins-values dans l'année. Le calcul mérite d'être fait chaque année, dans les deux hypothèses.
Pour un dirigeant, le PFU n'est qu'un maillon. Le dividende a d'abord supporté l'impôt sur les sociétés — 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice sous conditions, 25 % au-delà. Et pour un gérant majoritaire de SARL ou d'EURL, la fraction de dividendes excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et du solde moyen de compte courant d'associé est en outre assujettie aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Le taux facial de 31,4 % ne suffit donc jamais à conclure : l'arbitrage complet est développé dans notre guide dividendes ou rémunération.
ExpertComptable.ai accompagne les dirigeants de TPE et PME sur la fiscalité de leurs distributions, avec des missions signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Ce guide est informatif et ne se substitue pas à l'examen d'une situation individuelle. Voir les tarifs ou tester le simulateur.