Mis à jour le 10 août 2026
Les comptes annuels forment un tout indissociable : bilan, compte de résultat… et annexe. Ce troisième document — des notes explicatives sur les méthodes et les chiffres — est souvent négligé, alors que son régime dépend précisément de la taille de l'entreprise : dispense totale pour les plus petites, annexe abrégée ou simplifiée pour les suivantes, annexe complète au-delà. Voici les seuils applicables en 2026 et ce que chaque format doit contenir.
L'annexe complète et commente le bilan et le compte de résultat : méthodes comptables retenues et changements de méthode, état des immobilisations et des amortissements, provisions, échéances des créances et dettes, engagements hors bilan (crédit-bail, cautions), événements postérieurs à la clôture. C'est elle qui permet à un lecteur — banquier, juge, acquéreur — de comprendre les chiffres. Elle est établie à la clôture, en même temps que le bilan (voir les étapes de la clôture), et déposée au greffe avec les comptes.
Depuis la transposition de la directive européenne par le décret de février 2024 (exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024), les catégories comptables sont définies ainsi — une entreprise relève d'une catégorie tant qu'elle ne dépasse pas deux des trois seuils pendant deux exercices consécutifs :
| Catégorie | Total bilan | Chiffre d'affaires net | Effectif | Régime d'annexe |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | ≤ 450 000 € | ≤ 900 000 € | ≤ 10 | Dispense d'annexe |
| Petite entreprise | ≤ 7,5 M€ | ≤ 15 M€ | ≤ 50 | Annexe abrégée / simplifiée |
| Moyenne entreprise | ≤ 25 M€ | ≤ 50 M€ | ≤ 250 | Annexe de base (allègements possibles) |
| Grande entreprise | Au-delà | Au-delà | Au-delà | Annexe complète |
Attention au vocabulaire : la « micro-entreprise » au sens comptable n'a rien à voir avec le régime micro-fiscal de l'auto-entrepreneur. Une SASU de conseil à 300 k€ de chiffre d'affaires est une micro-entreprise comptable, dispensée d'annexe, tout en étant au réel fiscalement.
Les sociétés commerciales qui restent sous les seuils micro peuvent ne pas établir d'annexe du tout. La dispense ne s'applique pas à certaines entités (établissements financiers, assurances, sociétés dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières — les holdings en sont donc exclues). La dispense d'annexe se cumule avec la présentation ultra-simplifiée du bilan et du compte de résultat, et avec l'option de confidentialité des comptes déposés au greffe ouverte aux petites entreprises.
À retenir : dispense ne veut pas dire interdiction. Produire une annexe volontaire peut rester pertinent quand un tiers doit lire les comptes — demande de crédit, entrée d'un associé, préparation d'une cession.
Pour les petites entreprises, le plan comptable général prévoit des modèles allégés. L'annexe abrégée, la plus réduite, est réservée aux entreprises relevant du régime réel simplifié d'imposition : elle se limite aux informations essentielles (méthodes, immobilisations et amortissements, provisions, dettes garanties par des sûretés, engagements de crédit-bail). L'annexe simplifiée des petites entreprises est un peu plus fournie, sans atteindre le niveau de détail de l'annexe de base. Dans tous les cas, une information non significative n'a pas à figurer dans l'annexe — c'est le principe d'importance relative.
Des comptes annuels sans annexe (hors dispense) sont irréguliers : ils peuvent être rejetés au dépôt, fragiliser l'approbation des comptes en assemblée, et engager la responsabilité du dirigeant en cas de contentieux — l'annexe est l'un des premiers documents examinés en cas de procédure collective. Le calendrier est le même que pour le reste des comptes : approbation dans les six mois de la clôture puis dépôt, comme le détaille notre guide sur les délais du bilan.
Déterminer la catégorie, choisir le bon modèle d'annexe, rédiger les notes réellement significatives : c'est un travail de clôture à part entière. Chez ExpertComptable.ai, l'annexe est générée avec les comptes annuels selon la catégorie de votre entreprise, et la mission est signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs.