Mis à jour le 15 octobre 2026
Un dirigeant qui part s'installer à Lisbonne ou à Montréal avec 1,5 M€ de titres de sa société déclenche, au jour de son départ, l'imposition d'une plus-value qu'il n'a pas encaissée. C'est le principe de l'exit tax de l'article 167 bis du CGI : la France taxe les plus-values latentes au moment où elle perd le droit de les imposer. Le dispositif n'interdit rien, mais il se prépare — et une partie du calendrier se joue avant le déménagement.
Deux conditions doivent être réunies au moment du transfert du domicile fiscal hors de France :
Le seuil de 800 000 € s'apprécie sur l'ensemble du portefeuille de titres, pas société par société : un dirigeant minoritaire peut donc être concerné par la seule valeur de son patrimoine mobilier. Le fait générateur est le transfert lui-même, apprécié au regard des articles 4 A et 4 B du CGI, une convention fiscale départageant les cas de double domiciliation.
Trois matières distinctes sont visées, et il est fréquent qu'un même dossier en contienne plusieurs :
L'imposition suit les règles de droit commun des plus-values mobilières : prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, ou option globale pour le barème progressif, auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %. Les abattements et régimes de faveur applicables aux cessions ordinaires de titres conservent leur rôle dans le calcul — voir notre guide sur la fiscalité de la cession de parts sociales.
Dans la plupart des départs, l'impôt est calculé mais non payé, grâce au sursis.
Le sursis est de plein droit, sans formalité ni garantie, pour un transfert vers un État membre de l'Union européenne ou vers un État de l'EEE, ou plus largement vers un État lié à la France par une convention d'assistance administrative en matière fiscale et par une convention d'assistance mutuelle au recouvrement.
Depuis la réforme applicable aux transferts intervenus à compter du 22 novembre 2019, le sursis sur demande ne concerne plus que les départs vers un État ou territoire non coopératif, ou vers un État tiers dépourvu de ces conventions. Il suppose alors :
Le délai de 90 jours est le piège le plus coûteux du dispositif : il ne se rattrape pas, et son non-respect rend l'impôt immédiatement exigible.
Le sursis n'est pas une exonération mais un différé, qui expire en cas de cession, de rachat des titres par la société, de remboursement d'obligations, d'annulation des titres, ou de donation — sauf si le contribuable démontre que celle-ci n'a pas été réalisée dans un but exclusivement fiscal. À l'inverse, l'impôt est dégrevé si les titres sont conservés : pour les transferts intervenus depuis le 1er janvier 2019, le délai est de deux ans lorsque la valeur globale des titres est inférieure à 2 570 000 €, et de cinq ans au-delà de ce montant. C'est l'arbitrage central : attendre ce délai avant toute cession fait disparaître l'impôt.
L'exit tax est un dispositif à obligations continues, et c'est là que les dossiers se perdent :
| Formulaire | Quand |
|---|---|
| 2074-ETD | Année du départ, déposé avec la déclaration de revenus de l'année suivante (ou 90 jours avant le transfert pour une demande de sursis) |
| 2074-ETS1 / ETS2 / ETS3 | Chaque année de suivi, selon l'année du transfert, tant que le sursis court |
| 2074-ETSL | Suivi allégé lorsque le sursis s'applique en totalité et qu'aucun événement n'est intervenu dans l'année |
| Case 8TN de la 2042-C | Report du montant total en sursis |
En l'absence de sursis, un suivi n'est exigé que si un événement ouvre droit à restitution ou dégrèvement. Un nouveau changement de résidence doit par ailleurs être signalé à la direction des impôts des non-résidents dans les deux mois, sur papier libre. Enfin, la majoration de 10 % est remise automatiquement lorsque l'impôt est acquitté dans les conditions prévues à l'expiration du sursis. Pour la mécanique générale des cases de la déclaration du dirigeant, voir notre guide sur la déclaration de revenus du dirigeant.
Trois questions reviennent systématiquement : la valorisation des titres au jour du départ, qui fixe l'assiette et doit être documentée au moment où elle est faite et non trois ans plus tard ; l'existence de reports d'imposition antérieurs, qui transforment un départ apparemment simple en dossier à plusieurs étages ; et le calendrier de cession envisagé, qui détermine si le dégrèvement sera acquis ou non. Une transmission familiale en amont du départ relève, elle, d'une autre logique — celle du pacte Dutreil.
L'exit tax ne se gère pas le jour du déménagement : elle s'anticipe, se déclare puis se suit pendant deux à cinq ans, formulaire par formulaire. Chez ExpertComptable.ai, la valorisation des titres et l'inventaire des reports sont établis avant le transfert, les échéances déclaratives sont suivies année par année, et le dossier est revu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Nous ne délivrons pas de conseil fiscal personnalisé, et un départ à l'étranger justifie généralement l'intervention conjointe d'un avocat fiscaliste ; les missions sont signées par un cabinet inscrit. Voir les tarifs ou estimer votre budget.