Mis à jour le 21 juillet 2026
L'impôt sur les sociétés ne se paie pas en une fois à la clôture. Il se règle par quatre acomptes trimestriels versés au cours de l'exercice, puis par un solde calculé une fois le résultat définitif connu. Le mécanisme est simple sur le principe, mais deux détails coûtent régulièrement de l'argent aux TPE : le décalage du premier acompte, qui se calcule sur un exercice encore plus ancien, et la majoration appliquée quand la modulation à la baisse s'est révélée trop optimiste.
Pour une société qui clôture au 31 décembre, les acomptes sont dus au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre. Quand la date tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvrable suivant. Pour les exercices décalés, le calendrier suit la même logique : les acomptes tombent aux mêmes dates de calendrier, mais la répartition entre exercices dépend de la date de clôture.
| Acompte | Échéance (clôture 31/12) | Base de calcul |
|---|---|---|
| 1er | 15 mars | Résultat N-2 (N-1 pas encore déclaré) |
| 2e | 15 juin | Résultat N-1 + régularisation du 1er acompte |
| 3e | 15 septembre | Résultat N-1 |
| 4e | 15 décembre | Résultat N-1 |
Chaque acompte représente en principe un quart de l'IS de référence, c'est-à-dire l'impôt dû au titre du dernier exercice clos, calculé au taux applicable (25 % au taux normal, ou 15 % sur la première tranche pour les sociétés éligibles au taux réduit d'IS).
Le premier acompte fait exception. Au 15 mars, l'exercice N-1 n'est généralement pas encore déclaré : l'acompte est donc assis sur le résultat de l'avant-dernier exercice. L'écart est rattrapé au deuxième acompte, qui intègre une régularisation. Concrètement, une société dont le résultat a fortement progressé verse un premier acompte modeste puis un deuxième acompte nettement plus élevé — un point de trésorerie à anticiper en juin.
Chaque versement est accompagné d'un relevé d'acompte n° 2571, télétransmis depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr. Le paiement dématérialisé est la règle. Le solde, lui, est liquidé sur le relevé de solde n° 2572.
Deux situations dispensent totalement du versement des acomptes :
Ces deux dispenses expliquent qu'une jeune société ne voie souvent aucune échéance d'IS pendant deux ans, puis se retrouve à devoir payer un solde et un premier acompte à quelques semaines d'intervalle. C'est l'un des pics de trésorerie les plus mal anticipés en TPE.
Quand l'activité recule, verser des acomptes calculés sur un exercice antérieur florissant revient à faire une avance de trésorerie à l'État. La loi permet de réduire les versements : il suffit de cocher la case « minoration » sur le relevé 2571 et de limiter les acomptes au montant de l'IS estimé de l'exercice en cours.
Cette faculté a une contrepartie. Si l'estimation se révèle insuffisante, une majoration de 5 % des sommes non réglées est appliquée (article 1731 du CGI), à laquelle s'ajoutent les intérêts de retard prévus à l'article 1727. La modulation ne s'improvise donc pas sur une intuition : elle suppose une situation intermédiaire fiable, avec des provisions et un cut-off déjà travaillés en cours d'année.
Le solde d'IS est dû au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture — soit le 15 mai pour un exercice clos au 31 décembre. Il correspond à l'IS réellement dû au vu de la liasse fiscale, diminué des acomptes déjà versés et des créances imputables (crédits d'impôt, créance de carry-back). Si les acomptes excèdent l'impôt dû, l'excédent est remboursé, en principe dans les trente jours suivant le dépôt du relevé de solde.
Un pilotage correct des acomptes tient à peu de choses. D'abord, inscrire les quatre échéances au calendrier de trésorerie dès l'ouverture de l'exercice, avec le montant prévisionnel. Ensuite, comparer chaque trimestre le résultat réel à celui qui sert de base aux acomptes : c'est ce qui déclenche, ou non, une modulation. Enfin, vérifier au moment du solde que toutes les créances imputables ont bien été prises en compte — un crédit d'impôt recherche ou innovation oublié se récupère, mais au prix d'une réclamation.
Chez ExpertComptable.ai, le calendrier fiscal est suivi automatiquement à partir de votre date de clôture, les acomptes sont calculés sur les données de l'exercice en cours et la question de la modulation est posée à chaque échéance. Les déclarations sont établies sous la responsabilité d'un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables, qui signe la mission. Voir les tarifs ou estimer votre budget avec le simulateur.