Mis à jour le 3 août 2026
Le crédit d'impôt recherche reste le principal dispositif de soutien à la R&D en France, mais son assiette s'est nettement resserrée depuis 2025. Les entreprises qui reconduisent mécaniquement le calcul de leurs exercices antérieurs surestiment aujourd'hui leur créance. Voici l'état du régime applicable aux dépenses de 2025 déclarées en 2026, et à celles de l'exercice en cours.
Le CIR s'adresse aux entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles imposées d'après leur bénéfice réel — à l'IS comme à l'IR — quelle que soit leur taille. Aucune condition d'effectif ni de chiffre d'affaires. Les entreprises exonérées (JEI, ZFU, zones d'aide à finalité régionale) peuvent également en bénéficier.
La condition réelle porte sur la nature des travaux, pas sur le statut de l'entreprise. Sont éligibles la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental, au sens du Manuel de Frascati : des travaux qui lèvent une incertitude scientifique ou technique et apportent un progrès par rapport à l'état de l'art. Une amélioration de produit obtenue en appliquant des techniques connues n'est pas de la recherche — elle relève éventuellement du crédit d'impôt innovation.
L'article 55 de la loi de finances pour 2025 a recentré l'assiette du CIR sur les dépenses de R&D stricto sensu, pour les dépenses engagées à compter du 15 février 2025. Trois modifications structurantes, toujours en vigueur en 2026 :
Pour une entreprise dont l'assiette reposait largement sur les salaires de chercheurs et sur le régime jeunes docteurs, l'effet cumulé de ces trois mesures est loin d'être marginal : il peut représenter plusieurs points de créance.
Les principaux postes retenus :
Point de vigilance : les subventions publiques et avances remboursables reçues au titre des projets doivent être déduites de l'assiette. Les oublier revient à cumuler deux fois la même aide.
Le crédit d'impôt innovation vise les PME au sens communautaire qui conçoivent des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux. La loi de finances pour 2025 l'a prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 en abaissant son taux de 30 % à 20 %, le plafond de dépenses restant fixé à 400 000 € par an — soit un crédit maximal de 80 000 € en métropole. CIR et CII se déclarent sur le même formulaire mais obéissent à des critères d'éligibilité distincts.
La déclaration s'effectue sur le formulaire 2069-A-SD, désormais unique et regroupant les sections CIR, CII et CICO. Pour une clôture au 31 décembre 2025, la date butoir de dépôt est fixée au 15 mai 2026, en accompagnement de la liasse fiscale (voir le calendrier complet des échéances 2026).
Le crédit s'impute sur l'impôt dû au titre de l'année des dépenses. L'excédent est reportable trois ans, puis remboursé. Les PME au sens communautaire, les JEI et les entreprises nouvelles bénéficient d'un remboursement immédiat de la créance.
Côté agréments : la première demande d'agrément CIR se dépose entre le 1er janvier et le 15 mars 2026, le renouvellement entre le 15 août et le 30 novembre de la dernière année couverte ; pour le CII, la date de référence reste le 30 septembre. Le délai moyen d'instruction est d'environ huit mois à compter d'un dossier complet.
Le CIR n'est pas un contentieux de calcul, c'est un contentieux de preuve. En cas de contrôle, l'administration demande un dossier technique par projet : état de l'art, verrous scientifiques identifiés, démarche expérimentale, résultats, et surtout un suivi des temps passés par chercheur et par projet. Ce dossier se construit au fil de l'exercice, pas en réponse à une demande. Le rescrit fiscal permet, en amont, de sécuriser l'éligibilité d'un programme.
Sur le plan comptable, le CIR s'enregistre en produit de l'exercice au titre duquel les dépenses ont été engagées, ce qui suppose une estimation fiable à la clôture — un point de la séquence de clôture à ne pas traiter en dernière minute.
Chez ExpertComptable.ai, la collecte des données (masse salariale affectée, amortissements, factures de sous-traitance) est automatisée, et l'expert-comptable inscrit à l'Ordre valide l'assiette et signe la mission ; la qualification scientifique des projets relève, elle, d'un spécialiste dédié. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez nos tarifs.