Mis à jour le 17 octobre 2026
« On a transigé à 40 000 € nets de tout. » C'est la phrase qui coûte le plus cher en contrôle URSSAF. Une indemnité transactionnelle n'est pas exonérée par nature : elle l'est dans des limites précises, et seulement si la transaction elle-même tient debout. Le régime se lit donc en trois temps — validité, impôt, cotisations — et c'est le troisième qui réserve les redressements.
La transaction est le contrat par lequel les parties mettent fin à un litige par des concessions réciproques (code civil, art. 2044). Trois conditions conditionnent tout le reste du raisonnement fiscal et social :
La qualification retenue par les parties n'est jamais déterminante. L'URSSAF comme l'administration fiscale examinent les termes du protocole et les circonstances extérieures pour déterminer ce que la somme indemnise réellement.
Pour la fraction qui se rattache à la rupture, l'indemnité transactionnelle suit le régime de l'indemnité de licenciement (CGI, art. 80 duodecies, 1-3°). Elle est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
Les deux dernières limites sont plafonnées à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 288 360 € avec un PASS 2026 de 48 060 €. L'excédent est imposé comme un salaire, avec possibilité de demander le système du quotient (CGI, art. 163-0 A).
Deux précisions utiles. L'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés sont toujours intégralement imposables et n'entrent pas dans la base de calcul des 50 %. Et la contrepartie d'une clause de non-concurrence incluse dans le protocole reste imposable en totalité, quel que soit le reste — voir notre guide sur la clause de non-concurrence.
Cas fréquent : un salarié licencié pour faute grave, ou ayant moins de deux ans d'ancienneté, n'a droit à aucune indemnité légale ou conventionnelle. La première limite est alors nulle, et seules jouent les deux autres. Sur une rémunération modeste, « 50 % de l'indemnité » devient vite la seule limite applicable — la moitié de la somme versée est imposable.
Côté social, la logique est plus restrictive et s'articule en trois étages (CSS, art. L. 242-1) :
Reste le cas qui fait l'objet du contentieux le plus nourri : l'indemnité qui répare un préjudice étranger à la rupture — manquement à l'obligation de sécurité, dépassement des durées maximales de travail, repos non pris. La Cour de cassation admet qu'une telle somme, dénuée de caractère salarial, échappe aux cotisations (Cass. 2e civ., 17 février 2022, n° 20-19.516). Mais la charge de la preuve pèse sur l'employeur, et le BOSS exige des éléments solides. En pratique : un protocole qui ventile explicitement les chefs de préjudice, chiffre chacun d'eux, et s'appuie sur des pièces (relevés d'heures, alertes du salarié, courriers) tient. Un protocole qui verse une somme globale « à titre de dommages et intérêts » ne tient pas.
En comptabilité, l'indemnité se rattache à l'exercice au cours duquel le litige est né, pas à celui du paiement : si la transaction est signée après la clôture mais que le différend existait avant, une provision pour litige s'impose. La fraction soumise à cotisations passe en charges de personnel et alimente la DSN du mois de versement ; la fraction exonérée est néanmoins à déclarer. Les pièces à conserver — protocole signé, courriers du litige, calcul de l'indemnité conventionnelle, justificatifs du préjudice — constituent exactement le dossier que demandera un contrôleur : voir notre guide sur la préparation d'un contrôle URSSAF. Pour comparer les coûts de sortie, nos guides sur le coût d'une rupture conventionnelle et le coût d'un licenciement donnent les ordres de grandeur.
Enfin, le cadre est susceptible de changer : les projets de budget pour 2027 prévoient de remplacer ces limites par un plafond unique d'exonération d'un PASS, pour les ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027. Le texte est en discussion et peut évoluer — nous suivons l'avancement dans notre guide PLF 2027 : mesures pour les entreprises.
Le chiffrage d'une transaction se fait avant la signature, pas après : c'est la rédaction du protocole qui détermine le net perçu par le salarié et le coût réel pour l'entreprise. Chez ExpertComptable.ai, chaque indemnité de rupture est passée au calcul des trois limites fiscales et des trois étages sociaux avant versement, la ventilation est documentée dans le dossier, et le traitement en DSN comme en comptabilité est revu par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Nous ne délivrons pas de conseil juridique ou fiscal personnalisé ; les missions sont signées par un cabinet inscrit, et la rédaction du protocole relève de l'avocat. Voir les tarifs ou estimer votre budget.