Mis à jour le 8 août 2026
La rupture conventionnelle reste le mode de séparation amiable de référence pour un CDI — mais son coût pour l'employeur a fortement augmenté : la contribution patronale, passée de 20 % à 30 % en septembre 2023, est portée à 40 % depuis le 1er janvier 2026 (LFSS 2026). Voici comment chiffrer une rupture conventionnelle avant de la signer.
L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois de salaire brut par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis 1/3 de mois au-delà (une convention collective peut prévoir mieux). S'y ajoutent les éléments de solde de tout compte classiques : congés payés acquis non pris (voir la provision pour congés payés), prorata de primes, heures acquises.
Depuis le 1er janvier 2026, l'employeur doit une contribution de 40 % assise sur la fraction de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Cette fraction exonérée est elle-même plafonnée à 2 PASS, soit 96 120 € en 2026 ; au-delà, l'indemnité est intégralement soumise à cotisations dès le premier euro. Côté salarié, l'indemnité reste exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites (au plus 6 PASS) tant qu'il n'est pas en droit de liquider sa retraite.
| Exemple : indemnité de 20 000 € exonérée de cotisations | Montant |
|---|---|
| Indemnité versée au salarié | 20 000 € |
| Contribution patronale 40 % | 8 000 € |
| Coût total employeur | 28 000 € (26 000 € en 2025, 24 000 € avant sept. 2023) |
La procédure est encadrée : un ou plusieurs entretiens, signature du formulaire CERFA sur la plateforme TéléRC, délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie, puis délai d'instruction de 15 jours ouvrables pour l'homologation par la DDETS (silence vaut acceptation). Le contrat ne peut être rompu avant le lendemain de l'homologation. Une rupture mal calibrée (indemnité sous le minimum, vice de consentement) peut être requalifiée avec rappels de salaires et dommages-intérêts.
L'indemnité est une charge de personnel de l'exercice au cours duquel la rupture devient définitive : indemnité en compte 6414 (ou 641), contribution patronale de 40 % en charges sociales (compte 645), le tout déclaré via la DSN du mois du versement (voir nos obligations DSN). Si la rupture est engagée avant la clôture mais finalisée après, une provision peut s'imposer. L'indemnité est déductible du résultat imposable.
À retenir : depuis 2026, il faut raisonner en « coût complet » — indemnité + 40 % de contribution. À enveloppe donnée, mieux vaut chiffrer plusieurs scénarios (montant, date de sortie, solde de congés) avant l'entretien. Notre simulateur vous aide à estimer l'impact sur votre résultat.
Chez ExpertComptable.ai, l'agent social chiffre le coût complet de la rupture, prépare le solde de tout compte et les écritures, et un expert-comptable inscrit contrôle le dossier. Voir les tarifs.
Sources : Code du travail art. L1237-11 s. et R1234-2 ; LFSS 2026 (contribution portée à 40 %) ; Urssaf (plafonds d'exonération, PASS 2026 : 48 060 €). Guide informatif, ne constitue pas un conseil personnalisé.