Mis à jour le 14 octobre 2026
Un contentieux prud'homal engagé en novembre, un client qui réclame des pénalités de retard, une garantie donnée sur un chantier livré : autant de risques qui existent à la clôture sans avoir encore coûté un euro. La provision pour risques et charges sert précisément à les inscrire au bilan. Mais une provision comptabilisée n'est pas pour autant déductible : c'est l'un des postes les plus systématiquement examinés en contrôle, et l'un des plus faciles à perdre faute de justificatifs.
La déduction fiscale des provisions est régie par le 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dont la doctrine administrative (BOI-BIC-PROV) détaille l'application. Cinq conditions cumulatives doivent être réunies :
À cela s'ajoute une distinction souvent mal comprise : une dette certaine dans son principe et son montant n'est pas une provision mais une charge à payer. Confondre les deux fausse la lecture du bilan — c'est l'un des contrôles de base des écritures de cut-off.
| Provision | Déductible ? | Référence |
|---|---|---|
| Litige commercial, contentieux client ou fournisseur | Oui, si les cinq conditions sont réunies | CGI art. 39,1,5° |
| Litige prud'homal pour motif personnel | Oui, sous les mêmes conditions | BOI-BIC-PROV-30-20-10-20 |
| Indemnités de licenciement pour motif économique | Non | CGI art. 39,1,5°, 3e alinéa |
| Indemnités de départ ou de mise à la retraite | Non | CGI art. 39,1,5°, 1er alinéa |
| Amendes et pénalités non déductibles | Non (la charge elle-même ne l'est pas) | CGI art. 39,2 |
L'exclusion du licenciement économique ne vaut que pour l'indemnité de licenciement elle-même : le préavis, les congés payés, les dommages et intérêts pour licenciement abusif, l'indemnité de non-concurrence ou les frais de reclassement et de formation restent déductibles dans les conditions de droit commun. Sur le coût d'ensemble d'une rupture, voir notre guide sur le coût d'un licenciement. Quant aux indemnités de départ à la retraite, elles font l'objet d'un traitement spécifique qui mérite son propre guide.
La provision n'est déductible que si elle est effectivement constatée dans les écritures de l'exercice. La doctrine admet que l'écriture intervienne jusqu'à l'expiration du délai de dépôt de la déclaration de résultats, mais pas au-delà : passé ce délai, aucune provision ne peut plus être admise en déduction, même par une écriture rectificative. Inversement, le montant comptabilisé constitue une décision de gestion opposable : l'entreprise ne peut pas demander ensuite à l'augmenter, et ne pas provisionner est également une décision de gestion.
Vient ensuite l'obligation déclarative : le tableau des provisions, exigé par les articles 53 A du CGI et 38 de l'annexe III. En régime réel normal, c'est le tableau n° 2056 ; en réel simplifié, le tableau n° 2033-D. Les provisions non déductibles sont par ailleurs reportées sur le tableau n° 2058-B. Le tableau doit être produit même pour une seule provision, et l'objet de chaque provision y est indiqué — objet qui ne peut plus être modifié après l'expiration du délai de déclaration.
Le défaut de production du tableau, ou des renseignements inexacts ou incomplets, est sanctionné par le I de l'article 1763 du CGI : une amende de 5 % des sommes non mentionnées, ramenée à 1 % lorsque les sommes concernées sont effectivement déductibles. Une provision parfaitement fondée peut donc coûter une amende pour une simple omission de tableau.
En contrôle, l'administration ne discute presque jamais le principe de la provision : elle demande la pièce. Un dossier solide comporte, pour chaque provision significative, l'origine du risque (assignation, mise en demeure, courrier de réclamation, procès-verbal), la méthode de chiffrage (estimation de l'avocat, barème, calcul détaillé), et la date à laquelle le fait générateur est apparu. Il mentionne aussi ce qui a changé depuis l'exercice précédent : la déduction est provisoire par nature, chaque provision devant être réexaminée et ajustée à chaque clôture. Ces mouvements se retrouvent ensuite dans la liasse fiscale et dans les réintégrations fiscales courantes.
La provision est l'écriture où le jugement compte le plus : trop prudente, elle dégrade inutilement le résultat et la capacité d'emprunt ; trop optimiste, elle expose à un redressement et à l'amende de l'article 1763. Chez ExpertComptable.ai, les risques identifiés dans les flux et les pièces remontent automatiquement en fin d'exercice, et chaque provision significative est revue par un expert-comptable inscrit avant l'arrêté des comptes, avec sa justification au dossier. Voir les tarifs.