Mis à jour le 17 octobre 2026
Deux sociétés d'un même groupe, un développeur partagé, une refacturation mensuelle « avec 10 % de frais de gestion ». Le montage paraît anodin : il constitue, au sens du code du travail, un prêt de main-d'œuvre à but lucratif — un délit. Entre les groupes familiaux, les SCM, les holdings qui facturent du personnel à leurs filiales et les entreprises qui se prêtent des salariés en période creuse, la pratique est répandue et la règle mal connue.
L'article L. 8241-1 du code du travail interdit toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre, en dehors des cas prévus par la loi — travail temporaire, portage salarial, groupements d'employeurs, agences de mannequins. Le même article définit le critère de distinction : l'opération est à but non lucratif lorsque l'entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice que les salaires versés, les charges sociales afférentes et les frais professionnels remboursés au titre de la mise à disposition.
La conséquence est radicale : aucune marge, aucun frais de gestion, aucun forfait. Une refacturation « au coût complet » majorée d'une quote-part de frais de structure, de loyer ou d'amortissement de matériel fait basculer l'opération dans le champ lucratif, même si l'intention n'était pas de réaliser un profit. Et la refacturation à l'euro près suppose un suivi analytique du temps réellement passé : c'est le point où la plupart des dossiers se fragilisent, faute de relevés d'heures. Nos guides sur la comptabilité analytique en TPE et le calcul du coût de revient donnent la méthode de valorisation d'une heure de salaire chargée.
À distinguer soigneusement d'une prestation de services, qui est licite et peut comporter une marge. La prestation se caractérise par une tâche définie, un savoir-faire propre, une rémunération forfaitaire liée au résultat et le maintien du pouvoir de direction chez le prestataire. Dès lors que l'entreprise cliente donne les instructions, fixe les horaires, contrôle le travail et que la facturation suit le temps passé, le juge y voit une mise à disposition de personnel — quel que soit l'intitulé du contrat.
Le prêt à but non lucratif est expressément autorisé, mais encadré par un formalisme exigeant :
Pendant la mise à disposition, le salarié conserve son contrat de travail, son ancienneté et le bénéfice de sa convention collective d'origine ; à l'issue, il retrouve son poste ou un poste équivalent, sans perte de rémunération ni d'évolution professionnelle. Les mandats de représentation du personnel continuent d'être protégés — point à articuler avec notre guide sur le licenciement d'un salarié protégé. L'entreprise utilisatrice, elle, répond des conditions d'exécution du travail : durée du travail, hygiène et sécurité, travail de nuit, repos.
Le prêt illicite de main-d'œuvre est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende (art. L. 8243-1), peines portées à cinq ans et 75 000 € lorsque l'infraction concerne plusieurs personnes ou une personne vulnérable. S'y ajoutent la confiscation, une interdiction de sous-traiter de la main-d'œuvre de deux à dix ans, et la possibilité d'une publication de la décision, y compris sur le site du ministère du travail pendant deux ans. Le marchandage — fourniture de main-d'œuvre à but lucratif causant un préjudice au salarié ou éludant l'application de la loi ou de la convention collective — est réprimé dans des termes voisins.
Au-delà du pénal, les conséquences civiles et sociales sont souvent plus coûteuses : requalification en contrat de travail avec l'entreprise utilisatrice, rappels de salaire et de congés, application de la convention collective de l'utilisateur, et surtout redressement URSSAF sur la refacturation requalifiée. Côté fiscal, une refacturation sans marge entre sociétés liées pose aussi la question de la normalité des conditions : voir nos guides sur les prix de transfert et les conventions réglementées.
L'article L. 8241-3 ouvre une exception ciblée. Une entreprise, ou un groupe, d'au moins 5 000 salariés peut mettre temporairement un salarié à disposition d'une jeune entreprise de moins de huit ans ou d'une PME de moins de 250 salariés, pour une durée qui ne peut excéder trois ans par salarié, afin de faire monter en compétence les équipes du bénéficiaire ou de nouer un partenariat. La mise à disposition peut alors être facturée en deçà du coût réel, voire gratuitement, sans être qualifiée de prêt lucratif. Deux limites : l'opération ne peut avoir lieu au sein d'un même groupe, et la condition de taille du prêteur disparaît lorsque le bénéficiaire est un organisme d'intérêt général visé à l'article 238 bis du CGI — c'est le socle du mécénat de compétences.
Le prêt de main-d'œuvre entre sociétés liées est l'un des sujets où l'erreur ne se voit pas avant le contrôle : la refacturation paraît logique, les écritures sont propres, et c'est la marge — même symbolique — qui fait tout basculer. Chez ExpertComptable.ai, les refacturations intragroupe de personnel sont identifiées dès le paramétrage, rapprochées des temps réellement constatés, et la documentation (convention, avenants, PV de CSE) est centralisée au dossier par un expert-comptable inscrit à l'Ordre. Nous ne délivrons pas de conseil juridique personnalisé ; les missions sont signées par un cabinet inscrit. Voir les tarifs ou estimer votre budget.