Mis à jour le 7 septembre 2026
Dès qu'une société française facture ou achète des prestations à une entité liée située à l'étranger — filiale, société sœur, maison mère —, elle entre dans le champ des prix de transfert. Beaucoup de PME pensent que le sujet ne concerne que les multinationales. C'est de moins en moins vrai : la loi de finances pour 2024 a fortement abaissé les seuils, et même en dessous des seuils, le principe de pleine concurrence s'applique à toutes les entreprises.
L'article 57 du CGI permet à l'administration de réintégrer au résultat français les bénéfices indirectement transférés à l'étranger via des prix anormaux entre entreprises dépendantes. Ce principe s'applique sans aucun seuil : une SASU qui facture des prestations à sa société sœur portugaise doit pouvoir justifier que ses prix correspondent à ceux que pratiqueraient des entreprises indépendantes. Les seuils ne concernent que les obligations documentaires formalisées.
| Obligation | Seuil | Contenu |
|---|---|---|
| Documentation complète (art. L13 AA du LPF) | 150 M€ de CA HT ou d'actif brut (au niveau de l'entité, ou d'une entité liée à + de 50 %) | Fichier principal (master file) + fichier local, tenus à disposition et opposables en cas de contrôle |
| Déclaration annuelle 2257-SD (art. 223 quinquies B du CGI) | 50 M€ de CA HT ou d'actif brut (mêmes règles d'appréciation au niveau du groupe) | Déclaration allégée transmise par voie électronique dans les 6 mois du dépôt de la liasse |
| Justification à la demande (art. L13 B du LPF) | Aucun seuil | En contrôle, l'administration peut exiger des explications sur la méthode de fixation des prix intragroupe |
Le seuil de la documentation complète a été abaissé de 400 M€ à 150 M€ par la loi de finances pour 2024, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 : de nombreuses ETI et filiales françaises de groupes étrangers sont entrées dans le champ. Attention au piège de l'appartenance à un groupe : une petite filiale française est soumise à ces obligations si sa société mère dépasse le seuil, même si elle-même réalise un chiffre d'affaires modeste.
Le défaut de documentation L13 AA après mise en demeure est sanctionné par une amende pouvant atteindre le plus élevé de : 50 000 € par exercice (minimum porté à ce niveau par la LF 2024), 0,5 % des transactions concernées, ou 5 % des rectifications fondées sur l'article 57. La documentation manquante crée en outre une présomption de transfert de bénéfices : c'est à l'entreprise de prouver que ses prix sont de pleine concurrence, renversement de la charge de la preuve très défavorable en contrôle fiscal.
Même sans obligation formelle, une PME avec des flux intragroupe transfrontaliers a intérêt à constituer un dossier proportionné : description des flux (management fees, redevances, refacturations, prêts en compte courant), méthode de fixation des prix (coût majoré, prix comparable, partage de marge) et justificatifs des refacturations. Les points sensibles classiques : management fees sans contrat ni substance, redevances de marque non justifiées, avances sans intérêts, et prestations facturées à prix coûtant sans marge. Pour les groupes intégrés fiscalement, voir aussi notre guide sur l'intégration fiscale.
À retenir : le formulaire 2257-SD est une déclaration annuelle, pas un document d'archive. L'oubli de dépôt est fréquent dans les groupes de taille intermédiaire et déclenche une amende de 150 € en apparence anodine — mais il signale surtout le dossier à l'administration.
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