Mis à jour le 15 août 2026
Soutenir une association et réduire son impôt : le mécénat d'entreprise, prévu par l'article 238 bis du CGI, est l'un des rares dispositifs à combiner les deux. Il obéit toutefois à une logique particulière — c'est une réduction d'impôt et non une charge déductible — et à un plafonnement qui surprend souvent les petites structures.
La réduction d'impôt est égale à 60 % du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et à 40 % pour la fraction qui excède ce seuil. Les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif fournissant gratuitement des repas, des soins ou un logement à des personnes en difficulté conservent le taux de 60 % au-delà de 2 millions d'euros.
Pour l'immense majorité des TPE et PME, seul le taux de 60 % s'applique : un don de 1 000 € génère 600 € de réduction d'impôt, et coûte donc 400 € net à l'entreprise.
Les versements ne sont retenus que dans la limite, sur un même exercice, de 20 000 € ou de 5 ‰ (5 pour mille, soit 0,5 %) du chiffre d'affaires annuel hors taxes, le plafond le plus élevé des deux étant retenu.
| Chiffre d'affaires HT | 5 ‰ du CA | Plafond retenu |
|---|---|---|
| 150 000 € | 750 € | 20 000 € |
| 2 000 000 € | 10 000 € | 20 000 € |
| 10 000 000 € | 50 000 € | 50 000 € |
Le plafond alternatif de 20 000 € a précisément été introduit pour les petites entreprises, dont le seuil de 5 ‰ serait dérisoire. Une TPE réalisant 150 000 € de chiffre d'affaires peut donc donner jusqu'à 20 000 € dans l'exercice tout en bénéficiant de la réduction.
Lorsque les dons excèdent le plafond, ou lorsque la réduction dépasse l'impôt dû, l'excédent n'est pas perdu : il est reportable sur les cinq exercices suivants, après prise en compte des versements de l'exercice, dans la limite du même plafond annuel.
À retenir : la réduction s'impute sur l'impôt, et le don n'est pas déductible du résultat. Comptablement, le versement est enregistré en charge (compte 6238) puis réintégré extra-comptablement au résultat fiscal. Oublier cette réintégration revient à cumuler deux fois le même avantage — c'est un point de contrôle classique.
L'organisme bénéficiaire doit être d'intérêt général et présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique et à la défense de l'environnement naturel. Trois conditions cumulatives caractérisent l'intérêt général : une gestion désintéressée, une activité non lucrative et l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes.
Ce dernier critère est le plus discriminant en pratique : une association qui ne sert que ses propres membres n'ouvre pas droit à la réduction, même si son objet est louable. En cas de doute, l'organisme peut interroger l'administration par la procédure de rescrit mécénat, ce qui sécurise à la fois l'association et ses donateurs. Notre guide sur la comptabilité d'association revient sur ces critères.
La distinction est décisive car les régimes sont opposés.
| Mécénat | Parrainage (sponsoring) | |
|---|---|---|
| Nature | Don sans contrepartie équivalente | Prestation publicitaire |
| Traitement fiscal | Réduction d'impôt de 60 % | Charge déductible du résultat |
| TVA | Hors champ | Soumis à TVA, déductible |
| Document | Reçu fiscal | Facture |
Le critère retenu par l'administration est la disproportion marquée entre le don et les contreparties reçues. Une mention discrète du nom de l'entreprise sur un support de l'association reste compatible avec le mécénat ; une prestation publicitaire réelle, avec une visibilité proportionnée au montant versé, relève du parrainage. En pratique, l'administration admet des contreparties dont la valeur reste très inférieure au don — usuellement de l'ordre du quart de son montant. Au-delà, l'opération est requalifiée en dépense publicitaire, déductible en charge mais sans réduction d'impôt.
Le mécénat n'est pas nécessairement financier. Il peut prendre la forme d'un don en nature — produits, matériel, mise à disposition de locaux — valorisé à sa valeur nette comptable, ou d'un mécénat de compétences, valorisé au coût de revient des salariés mis à disposition, c'est-à-dire rémunérations et charges sociales, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale par salarié. Ces valorisations doivent être documentées : c'est sur elles que porte l'essentiel du risque en cas de contrôle.
L'organisme bénéficiaire délivre un reçu fiscal (cerfa n° 11580) que l'entreprise conserve à l'appui de sa comptabilité. Côté entreprise, la réduction est calculée sur la fiche d'aide au calcul 2069-M-FC-SD puis reportée sur la déclaration 2069-RCI-SD, télétransmise avec la liasse fiscale. Les entreprises ayant effectué au cours de l'exercice plus de 10 000 € de dons ouvrant droit à la réduction doivent en outre déclarer le montant et l'identité des bénéficiaires.
La réduction s'impute sur l'impôt sur les sociétés de l'exercice, ou sur l'impôt sur le revenu du foyer pour un entrepreneur individuel. Elle n'est pas restituable : seul le report sur cinq ans permet de l'utiliser lorsque l'impôt dû est insuffisant, ce qui rend le dispositif peu opérant pour une entreprise déficitaire.
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Sources : article 238 bis du CGI ; BOI-BIC-RICI-20-30 et BOI-BIC-RICI-20-30-40 (obligations déclaratives) ; formulaires 2069-M-FC-SD et 2069-RCI-SD, impots.gouv.fr ; economie.gouv.fr, « Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général ». À jour au 15 août 2026.