Mis à jour le 12 octobre 2026
Un salarié quitte l'entreprise : ses garanties santé et prévoyance ne s'arrêtent pas pour autant. Deux dispositifs distincts se succèdent, et les confondre est l'une des causes les plus fréquentes de litige avec un ancien salarié — ou de refus de prise en charge par l'organisme assureur. La portabilité est temporaire et gratuite ; le maintien de la loi Évin est durable et payant. L'employeur a un rôle dans les deux, mais il n'est pas le même.
L'article L911-8 du code de la sécurité sociale prévoit le maintien, à titre gratuit, des couvertures santé et prévoyance collectives dont bénéficiait le salarié, lorsque son contrat de travail prend fin et qu'il est pris en charge par l'assurance chômage.
Les apprentis dont le contrat est rompu peuvent en bénéficier s'ils remplissent la condition d'indemnisation chômage.
Le maintien correspond à la durée de l'indemnisation chômage, dans la limite de la durée du ou des derniers contrats de travail, arrondie au mois entier supérieur, sans pouvoir excéder douze mois. Un salarié parti après huit mois de contrat conserve ses garanties huit mois ; après trois ans, il les conserve douze mois.
C'est le point mal compris : la portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, mais elle n'est pas gratuite pour le régime. Son coût est mutualisé — il est intégré dans les cotisations acquittées pour les salariés en activité, employeur et salariés. L'employeur ne verse aucune cotisation spécifique au titre de ses anciens salariés. Lorsque la couverture est financée par l'employeur seul, les cotisations conservent leur régime d'exclusion de l'assiette des cotisations, dans les mêmes conditions que pour les actifs.
Conséquence pratique : un employeur qui résilie son contrat collectif sans précaution peut laisser sans couverture des anciens salariés encore dans leur période de portabilité. Le sujet doit être traité avec l'organisme assureur avant tout changement de contrat.
L'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Évin, organise un maintien de la couverture santé d'une autre nature : il n'est ni gratuit, ni limité dans le temps.
Peuvent demander le maintien les anciens salariés titulaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite, ou, s'ils sont privés d'emploi, d'un revenu de remplacement. Les personnes couvertes du chef d'un assuré décédé peuvent également en bénéficier. Dans tous les cas, la couverture est intégralement financée par le bénéficiaire.
La demande doit être présentée dans les six mois suivant la rupture du contrat de travail — ou, le cas échéant, dans les six mois suivant la fin de la période de maintien temporaire des garanties au titre de la portabilité. Passé ce délai, le droit est perdu. Les deux dispositifs s'enchaînent donc : portabilité d'abord, loi Évin ensuite, avec une fenêtre de six mois à ne pas manquer.
Le décret n° 2017-372 encadre la progression des cotisations par rapport aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs :
| Période | Plafond de cotisation |
|---|---|
| 1re année | Pas d'augmentation par rapport aux tarifs globaux des actifs |
| 2e année | 125 % au maximum des tarifs globaux des actifs |
| 3e année | 150 % au maximum des tarifs globaux des actifs |
| À partir de la 4e année | Plus de plafonnement, mais interdiction de toute majoration fondée sur l'état de santé (article 6 de la loi Évin) |
Au-delà de la troisième année, l'organisme peut appliquer des tarifs différents selon les groupes, à condition que tous les membres d'un même groupe se voient appliquer le même tarif pour une garantie donnée.
Trois en particulier. Croire que la portabilité s'applique après une rupture pour faute lourde — elle est exclue. Croire qu'elle s'applique sans indemnisation chômage — une interruption de la prise en charge par l'assurance chômage fait tomber le droit. Et oublier qu'une démission non indemnisée n'ouvre pas la portabilité : le salarié passe directement, le cas échéant, dans le champ de la loi Évin s'il en remplit les conditions. Les documents à remettre au départ sont détaillés dans notre guide sur le solde de tout compte.
Chez ExpertComptable.ai, chaque sortie de salarié déclenche un contrôle de la chaîne protection sociale : éligibilité à la portabilité, durée théorique calculée depuis l'ancienneté, mention de l'information dans les documents de fin de contrat, et déclaration à l'organisme assureur. Le cadrage des cotisations de prévoyance et de santé est rapproché des comptes de charges sociales à chaque arrêté, et le dossier est revu par un expert-comptable inscrit. Voir les tarifs ou estimer votre budget.