Mis à jour le 9 août 2026
Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à l'ensemble de ses salariés, quelle que soit la taille de l'entreprise — y compris pour un seul salarié. L'obligation découle de l'ANI du 11 janvier 2013 et de la loi de sécurisation de l'emploi. Au-delà de la conformité, le sujet est aussi comptable et social : bien paramétrée, la mutuelle bénéficie d'un régime social favorable ; mal paramétrée, elle devient un point de redressement classique en contrôle Urssaf.
L'employeur doit souscrire un contrat collectif couvrant tous les salariés (une catégorie objective peut être définie, par exemple cadres/non-cadres, mais jamais une sélection individuelle), avec affiliation dès l'embauche. Le contrat doit respecter un socle minimal de garanties — le « panier de soins » : intégralité du ticket modérateur sur les consultations et actes remboursés par l'assurance maladie, forfait journalier hospitalier sans limite de durée, et des planchers sur le dentaire et l'optique.
L'employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du régime de base. La convention collective peut imposer davantage (60 %, voire 100 % dans certaines branches) : c'est l'un des premiers points à vérifier avant de signer un contrat. Le reste est retenu sur le bulletin de paie du salarié.
Lorsque le régime est collectif, obligatoire et responsable, la part patronale est exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale, dans les limites d'exonération fixées par l'Urssaf. Elle reste en revanche soumise à CSG-CRDS, et au forfait social de 8 % dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Concrètement, trois conditions cumulatives conditionnent l'exonération : un contrat responsable (respect des planchers et plafonds de garanties), un caractère collectif (catégories objectives), et un caractère obligatoire (adhésion imposée, hors cas de dispense admis).
À retenir : une participation employeur inférieure à 50 %, une catégorie de salariés définie de façon discrétionnaire ou des dispenses non justifiées font perdre l'exonération — avec réintégration des contributions dans l'assiette sociale en cas de contrôle. Conservez les justificatifs de dispense signés par les salariés.
Certains salariés peuvent refuser d'adhérer sans remettre en cause le caractère obligatoire du régime : bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire, salariés déjà couverts par un contrat individuel (jusqu'à son échéance), salariés couverts en tant qu'ayants droit par le régime obligatoire de leur conjoint, CDD courts et apprentis dans certains cas, temps très partiels. La dispense doit être écrite, datée et conservée au dossier du personnel — c'est la pièce que l'Urssaf demande en premier.
Pour les contrats courts et faibles quotités de travail, l'employeur peut être tenu de verser une aide individuelle (« versement santé ») en remplacement de l'affiliation. Lorsque le montant de la cotisation de référence ne peut pas être déterminé, un montant de référence est fixé chaque année : 22,27 € pour 2026 (7,44 € en Alsace-Moselle), selon les paramètres publiés par l'Urssaf.
Le président de SAS assimilé salarié bénéficie du régime collectif de l'entreprise dans les mêmes conditions que les salariés (voir notre guide président de SAS assimilé salarié). Le gérant majoritaire TNS, lui, n'entre pas dans le régime collectif des salariés : sa complémentaire santé relève des contrats Madelin, déductibles dans des limites propres.
La part patronale est une charge de personnel (compte 645), la part salariale une retenue sur le net à payer. Les contributions figurent en DSN chaque mois. À la clôture, la cotisation du dernier mois non encore appelée fait l'objet d'une charge à payer. Une comptabilité tenue à partir des flux de paie et des appels de cotisations de l'organisme évite les écarts entre DSN, bulletins et grand livre — c'est exactement le type de rapprochement que nos agents automatisent, sous la supervision d'un cabinet inscrit. Voir les tarifs, ou estimer votre forfait avec le simulateur.