Mis à jour le 16 septembre 2026
C'est l'une des obligations les plus anciennes et les plus mal connues du droit social français : dès qu'une entreprise emploie un cadre, elle doit consacrer une cotisation patronale d'au moins 1,50 % de la tranche 1 du salaire à un régime de prévoyance. Beaucoup de TPE l'ignorent — jusqu'au jour où un décès survient, ou jusqu'au contrôle Urssaf. Voici ce que recouvre exactement cette obligation en 2026.
L'obligation trouve son origine dans l'article 7 de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Cette convention a cessé de s'appliquer au 1er janvier 2019, lors de la fusion des régimes Agirc et Arrco. Pour éviter que l'obligation ne disparaisse avec elle, les partenaires sociaux ont conclu un accord national interprofessionnel (ANI) du 17 novembre 2017 qui reprend le dispositif à l'identique.
Conséquence pratique : l'obligation n'est plus portée par une convention collective de branche mais par un accord interprofessionnel, ce qui la rend applicable à la quasi-totalité des employeurs du secteur privé relevant de l'Agirc-Arrco, sans qu'il soit nécessaire de la retrouver dans sa propre convention collective.
L'employeur doit verser une cotisation exclusivement patronale égale à 1,50 % de la tranche 1 de la rémunération, c'est-à-dire la fraction de salaire comprise entre 0 et le plafond de la Sécurité sociale. L'ancienne « tranche A » est devenue la « tranche 1 » au 1er janvier 2019, mais l'assiette est la même.
Pour 2026, le plafond mensuel de la Sécurité sociale s'élève à 4 005 € (48 060 € par an). L'obligation représente donc, au maximum, environ 60 € par mois et par cadre (4 005 × 1,50 %), soit de l'ordre de 721 € par an pour un cadre dont le salaire atteint ou dépasse le plafond. Pour un salaire inférieur au plafond, l'assiette se limite au salaire réel.
| Salaire brut mensuel | Assiette tranche 1 (2026) | Cotisation patronale minimale |
|---|---|---|
| 3 000 € | 3 000 € | 45,00 € |
| 4 005 € | 4 005 € | 60,08 € |
| 7 000 € | 4 005 € (plafonnée) | 60,08 € |
Le texte prévoit que la cotisation est affectée « par priorité » à la couverture du risque décès. La doctrine issue d'une lettre Agirc du 26 août 1994, toujours suivie en pratique, traduit cette formule par un seuil chiffré : plus de la moitié de la cotisation, soit au minimum 0,76 % de la tranche 1, doit financer une garantie décès (capital décès, rente de conjoint, rente éducation).
Le solde — jusqu'à 0,74 % — peut être affecté à d'autres garanties : incapacité de travail, invalidité, voire frais de santé. Sur ce dernier point, la Cour de cassation a admis que la part patronale d'un régime de complémentaire santé obligatoire puisse être prise en compte pour vérifier le respect du 1,50 %, dès lors que le socle décès de 0,76 % reste bien financé.
À retenir : ce n'est pas « 1,50 % de prévoyance » au sens large. C'est 0,76 % minimum de décès, plus 0,74 % libres d'affectation. Un contrat qui ne couvrirait que l'incapacité et l'invalidité ne satisfait pas l'obligation, même si la cotisation patronale atteint 1,50 %.
L'ANI du 17 novembre 2017 vise les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres — en pratique, les cadres au sens des anciens articles 4 et 4 bis de la convention de 1947. Les « article 36 » (agents de maîtrise et assimilés) peuvent être intégrés par accord de branche ou d'entreprise, mais ne sont pas automatiquement couverts par l'obligation.
Cas particulier fréquent en TPE : le président de SAS assimilé salarié. Un mandataire social non titulaire d'un contrat de travail n'est pas un salarié cadre au sens de l'ANI : l'obligation ne s'impose pas à lui de plein droit. Rien n'interdit en revanche de le couvrir volontairement, à condition de respecter le caractère collectif et obligatoire du régime pour bénéficier de l'exonération sociale.
La sanction n'est pas une pénalité administrative, elle est bien plus lourde. Si l'employeur n'a pas souscrit le contrat et qu'un cadre décède en activité, l'entreprise doit verser aux ayants droit un capital égal à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale — soit 144 180 € sur la base du plafond 2026 (3 × 48 060 €). Aucune assurance ne prend ce montant en charge a posteriori : il sort de la trésorerie.
S'ajoute le risque de redressement Urssaf sur les exercices non prescrits si l'entreprise a, par ailleurs, appliqué des exonérations sur un régime mal construit. Un contrôle Urssaf vérifie systématiquement le caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaire.
La cotisation figure au bulletin de paie dans le bloc « Protection sociale complémentaire », en part employeur uniquement. Sur le plan social, la contribution patronale est exonérée de cotisations dans la limite d'un plafond réglementaire (6 % du PASS + 1,5 % de la rémunération, le total étant limité à 12 % du PASS), mais reste assujettie au forfait social à 8 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés et à la CSG-CRDS.
En comptabilité, la charge s'enregistre au compte 645 (charges de sécurité sociale et de prévoyance) par le crédit d'un compte 437 « autres organismes sociaux ». Les appels de cotisations sont le plus souvent trimestriels : pensez au rattachement à l'exercice lors de la clôture.
Trois contrôles simples : (1) avez-vous au moins un salarié cadre ? (2) existe-t-il un contrat de prévoyance en cours, avec une garantie décès ? (3) le taux de cotisation patronale décès atteint-il 0,76 % de la tranche 1 ? Si l'une des réponses manque, le sujet mérite d'être traité avant la prochaine paie — la régularisation pour l'avenir est simple, la régularisation d'un sinistre survenu ne l'est pas.
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