Mis à jour le 7 octobre 2026
Les contributions patronales de prévoyance et de frais de santé échappent aux cotisations de sécurité sociale dans certaines limites. Cette exonération n'est pas acquise par nature : elle suppose que le régime ait un caractère collectif et obligatoire. Et dès lors que l'entreprise ne couvre pas tout son personnel mais seulement une partie — les cadres, les salariés au-dessus d'un certain niveau de rémunération —, encore faut-il que cette partie constitue une « catégorie objective » au sens réglementaire. Depuis le 1er janvier 2025, la tolérance qui permettait de conserver d'anciennes définitions a pris fin.
Un régime qui ne couvre pas l'ensemble des salariés reste collectif s'il bénéficie à une catégorie définie à partir de critères objectifs limitativement énumérés par le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, codifié à l'article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale. Si la catégorie ne repose pas sur l'un de ces critères — ou si le critère est mal utilisé —, le caractère collectif tombe. Conséquence : les contributions patronales sont requalifiées en rémunération et réintégrées dans l'assiette des cotisations, pour toute la période non prescrite. Sur un régime cadres financé à 100 % par l'employeur dans une PME, un redressement Urssaf se chiffre vite en dizaines de milliers d'euros.
Le premier critère est l'appartenance aux catégories de cadres et de non-cadres. C'est ici que le décret a opéré son changement le plus structurant : la référence aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, devenue caduque après la fusion Agirc-Arrco de 2019, a été remplacée par les articles 2.1 et 2.2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. Les non-cadres sont, par symétrie, les salariés qui ne relèvent pas de ces articles.
Tout acte juridique — accord collectif, décision unilatérale, contrat d'assurance, notice d'information — qui définit encore ses bénéficiaires par renvoi à la convention de 1947 doit donc être réécrit. C'est une modification de rédaction, pas de périmètre, mais elle est impérative : l'ancienne référence ne figure plus parmi les critères admis. Attention également à ne pas confondre ce critère avec l'obligation conventionnelle de cotiser 1,50 % de la tranche A au titre de la prévoyance des cadres, qui relève d'une autre logique — voir notre guide prévoyance des cadres et tranche A.
Le second critère autorise la définition d'une catégorie à partir d'un seuil de rémunération exprimé en multiple du plafond annuel de la sécurité sociale. Seuls sont admis les seuils égaux à 1, 2, 3, 4 ou 8 PASS. En 2026, le PASS étant fixé à 48 060 €, un seuil de 2 PASS correspond à 96 120 € de rémunération annuelle — voir notre guide plafond de la sécurité sociale 2026.
Deux précautions. D'abord, les multiples intermédiaires parfois rencontrés dans les anciens régimes ne figurent pas dans la liste : un seuil fixé à 2,5 ou 6 PASS ne permet pas de constituer une catégorie objective. Ensuite, une catégorie ne peut pas être construite de manière à ne regrouper que les salariés dont la rémunération dépasse huit fois le plafond : au-delà de ce niveau, la logique de catégorie cède devant celle de l'avantage individuel.
À retenir : le seuil doit figurer dans l'acte en multiple du plafond, et non en euros. Un montant en euros se périme chaque année avec la revalorisation du PASS et crée un décalage entre l'acte et le régime réellement appliqué.
Le décret admet également l'appartenance aux catégories et classifications professionnelles définies par les conventions de branche ou les accords professionnels, l'appartenance aux sous-catégories fixées par ces mêmes textes à partir du niveau de responsabilité, du type de fonctions, du degré d'autonomie ou de l'ancienneté, et l'appartenance à des catégories résultant d'usages constants, généraux et fixes dans la profession. Ces critères sont d'un maniement plus délicat : leur admissibilité dépend du risque couvert et ils supposent de pouvoir produire le texte de branche ou l'usage invoqué. En pratique, pour une TPE ou une PME, les deux premiers critères couvrent l'essentiel des besoins et sont les seuls réellement sécurisants.
Dans tous les cas, la catégorie doit couvrir tous les salariés qu'elle désigne : aucune sélection individuelle, aucune exclusion au cas par cas. Les dispenses d'adhésion ne sont admises que dans les cas limitativement prévus par la réglementation, et elles doivent être demandées par le salarié, par écrit. Pour la couverture frais de santé, rappelons par ailleurs qu'elle est obligatoire pour l'ensemble des salariés — voir mutuelle obligatoire en entreprise.
Le caractère collectif validé, l'exonération reste bornée. Pour la prévoyance complémentaire au sens large — frais de santé, incapacité, invalidité, décès — la contribution patronale est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 6 % du PASS majorés de 1,5 % de la rémunération brute annuelle, le total étant plafonné à 12 % du PASS. La fraction excédentaire est assujettie. Attention : exonération de cotisations ne signifie pas exonération générale. Les contributions restent soumises à la CSG-CRDS, et au forfait social dans les entreprises concernées — voir forfait social : taux et cas d'application.
Quatre vérifications suffisent à sécuriser un régime existant. Identifier le périmètre réellement couvert et le confronter à la rédaction de l'acte fondateur. Remplacer toute référence à la convention de 1947 par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017. Vérifier que les seuils de rémunération sont exprimés en multiples admis du PASS. Et recalculer, sur les bulletins, la part de contribution patronale excédant les limites d'exonération pour s'assurer qu'elle est bien assujettie. Si l'un de ces quatre points est en défaut, la régularisation vaut mieux que l'attente d'un contrôle : la mise en conformité est une réécriture d'acte, le redressement est un coût définitif.
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