Mis à jour le 1er septembre 2026
Quelle que soit la cause de la rupture — démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de CDD, période d'essai — l'employeur doit remettre trois documents au salarié. Les oublier ou les bâcler expose à des rappels de salaire, à des dommages-intérêts, et prive l'employeur d'une protection utile : l'effet libératoire du reçu pour solde de tout compte.
| Document | Fonction | Remise |
|---|---|---|
| Reçu pour solde de tout compte | Inventaire des sommes versées à la rupture | Au plus tard le dernier jour du contrat |
| Certificat de travail | Prouve que le salarié est libre de tout engagement | Au plus tard le dernier jour du contrat |
| Attestation destinée à France Travail | Ouverture des droits à l'assurance chômage | Via DSN + exemplaire signé au salarié |
S'y ajoutent, lorsqu'ils existent, l'état récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale et, en cas de portabilité, l'information sur le maintien de la mutuelle et de la prévoyance.
Le reçu fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture : dernier salaire, indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés, primes, indemnité de licenciement ou de fin de CDD.
L'article L. 1234-20 du code du travail prévoit qu'il « peut être dénoncé dans les six mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées ». Trois conséquences pratiques :
À retenir : détaillez chaque poste, ligne par ligne, avec les périodes et les montants bruts et nets. C'est précisément cette précision qui transforme le reçu en protection au bout de six mois. Passé ce délai, les autres créances salariales restent soumises à leur propre prescription.
Document strictement factuel : identité des parties, dates d'entrée et de sortie, nature du ou des emplois occupés et périodes correspondantes, solde du droit à formation le cas échéant. Aucune appréciation sur la qualité du travail, aucune mention du motif de la rupture — un certificat « enrichi » d'un commentaire négatif engage la responsabilité de l'employeur. Il se remet à l'expiration du contrat, préavis inclus, même lorsque le préavis n'est pas exécuté.
Depuis le 1er janvier 2022, la seule voie déclarative admise est le signalement de fin de contrat de travail unique (FCTU) transmis via la DSN par le logiciel de paie. L'ancien service « attestation employeur dématérialisée » (AED) a été définitivement fermé le 31 décembre 2023. Une saisie en ligne dans l'espace employeur de francetravail.fr reste possible en secours, en cas d'impossibilité technique.
Attention à la double obligation, souvent mal comprise : le signalement DSN va à France Travail, et un exemplaire signé (signature manuscrite ou électronique) doit être remis au salarié. Sans lui, le salarié peut voir son inscription retardée — et se retourner contre l'employeur pour le préjudice subi.
Les documents sont quérables et non portables : l'employeur doit les tenir à disposition du salarié à la date de fin de contrat, et l'informer qu'ils sont disponibles. En pratique, la remise en main propre contre décharge, ou l'envoi en recommandé avec accusé de réception, sont les deux seules modalités qui laissent une preuve exploitable. La date de référence est la fin du contrat, préavis compris — y compris lorsque le préavis n'est pas effectué et fait l'objet d'une indemnité compensatrice.
En cas de rupture conventionnelle, la remise intervient à la date de rupture fixée dans la convention homologuée, pas à la date de signature. En cas de licenciement avec dispense de préavis, elle intervient au terme théorique du préavis. C'est une source d'erreur récurrente, avec un coût direct : un salarié qui n'a pas son attestation à temps voit son inscription retardée et peut en demander réparation.
La fin de contrat est un enchaînement mécanique : calcul du solde, génération du reçu détaillé, certificat, signalement FCTU, archivage. C'est exactement le type de séquence qu'un agent peut préparer intégralement, la revue humaine portant sur les points de jugement — qualification de la rupture, indemnité applicable, soldes de congés litigieux. Le tout reste supervisé et signé par un cabinet inscrit à l'Ordre. Voir comment ça marche et nos tarifs.