Mis à jour le 10 septembre 2026
C'est probablement l'impôt le plus souvent oublié des SCI à l'impôt sur les sociétés. La contribution annuelle sur les revenus locatifs, codifiée aux articles 234 nonies à 234 quindecies du CGI, taxe à 2,5 % les loyers de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins. Supprimée pour les particuliers, elle subsiste pour les personnes morales — et refait surface à l'occasion d'un contrôle, avec intérêts de retard sur plusieurs exercices.
La CRL est acquittée par les bailleurs qui sont des personnes morales, en particulier les organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal. Elle atteint aussi les sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes — SNC, SCP, SCI translucides — dès lors qu'au moins un associé est une personne morale soumise à l'IS.
Le profil typique du redevable est donc la SCI à l'IS détenant un immeuble ancien loué nu à usage d'habitation, ou la société d'exploitation qui sous-loue une partie de ses locaux sans TVA. Une personne physique bailleresse, en revanche, n'est plus concernée.
La contribution ne frappe que les revenus des locations d'immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition. Un immeuble achevé en novembre 2020 n'entre donc pas dans le champ avant le 1er janvier 2036.
Deux précisions issues de la doctrine administrative. D'une part, la CRL cesse d'être exigible sur les locations d'immeubles bâtis qui ont subi des transformations susceptibles de les faire considérer comme des constructions nouvelles : travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction — et non de simples travaux d'amélioration. C'est la nature et l'importance des travaux qui comptent, plus que leur coût. D'autre part, les logements réhabilités avec un financement de l'ANAH à hauteur d'au moins 15 % du montant des travaux sont exonérés pour les quinze années suivant celle de l'achèvement.
Deux exonérations règlent la majorité des cas.
Les locations soumises à la TVA sont exonérées de CRL (CGI, art. 234 nonies, III-2°). Attention à la formulation : la contribution reste exigible dans tous les cas où la location ne donne pas lieu au paiement effectif de la TVA — soit parce qu'elle en est exonérée, soit parce que le bailleur relève de la franchise en base. Une location de locaux nus professionnels devient exonérée de CRL si le bailleur a exercé l'option pour la TVA. Sont également concernées les locations obligatoirement taxables : locaux professionnels aménagés, emplacements de stationnement, locaux meublés avec prestations para-hôtelières, baux commerciaux consentis à un exploitant d'hébergement.
Le seuil de 1 830 € par local et par an. Les revenus des locations dont le montant annuel n'excède pas cette limite sont exonérés. La limite s'apprécie local par local, appartement par appartement, en retenant toutes les sommes encaissées pour un même local sur la période d'imposition — y compris les loyers payés d'avance ou différés. Les loyers des locaux accessoires (cave, garage) loués au même preneur sont couverts par la même limite, même en cas de conventions distinctes. Pour un exercice de durée différente de douze mois, la limite est ajustée prorata temporis : 1 830 × 10/12 = 1 525 € pour un exercice de dix mois.
D'autres exonérations, plus spécifiques, visent les locations consenties à l'État et à certains établissements publics nationaux (mais pas aux collectivités territoriales), les baux à vie ou à durée illimitée, les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités ou aux organismes HLM, les locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole, les villages et maisons familiales de vacances agréés, ou encore les logements d'organismes sans but lucratif mis à disposition de personnes défavorisées.
La base est constituée des recettes nettes perçues au titre de la location au cours de la période d'imposition. Le taux est de 2,5 %. Concrètement, une SCI à l'IS qui encaisse 60 000 € de loyers d'habitation sur un immeuble de 1975 acquitte 1 500 € de CRL — un montant modeste à l'échelle d'un exercice, mais qui devient significatif lorsqu'il est rappelé sur trois exercices avec intérêts.
Exemple de la doctrine : une société détient un immeuble A achevé il y a soixante-quatre ans entièrement loué, un immeuble B achevé il y a vingt ans dont les locaux commerciaux sont soumis à la TVA sur option, et un immeuble C achevé il y a six ans. La CRL est due sur l'immeuble A, sur les seuls logements de l'immeuble B, et pas du tout sur l'immeuble C.
Pour les sociétés soumises à l'IS, la CRL est auto-liquidée. Un acompte égal à 2,5 % des recettes nettes de l'exercice précédent est versé en même temps que le dernier acompte d'impôt sur les sociétés ; les sociétés dont l'acompte est inférieur à 100 € en sont dispensées. Le solde est acquitté en même temps que le solde d'IS et déclaré sur le relevé de solde n° 2572, aux côtés de l'IS et de la contribution sociale sur les bénéfices. Les personnes non soumises à l'IS utilisent le formulaire n° 2582-SD.
En pratique, cela signifie que la CRL suit le calendrier de l'IS : pour un exercice clos au 31 décembre, le solde est dû au plus tard le 15 mai suivant. Voir nos guides acomptes d'IS et échéances et calendrier fiscal 2026.
Trois contrôles suffisent à sécuriser la CRL. D'abord, tenir un état par local : date d'achèvement de l'immeuble, régime TVA de la location, recettes encaissées sur l'exercice. C'est ce tableau qui permet d'appliquer les exonérations au bon niveau — le local, non l'immeuble. Ensuite, réexaminer la situation chaque année : un immeuble franchit le seuil des quinze ans, une option TVA expire, un loyer dépasse 1 830 €. Enfin, ne pas confondre la CRL avec la taxe foncière ou la taxe sur les bureaux : ces impositions se cumulent, elles ne se substituent pas.
La CRL est un impôt de faible rendement mais de forte fréquence d'oubli, parce qu'elle ne figure sur aucun avis d'imposition : c'est au redevable de la calculer et de la porter sur son relevé de solde. Pour les structures patrimoniales, le contrôle gagne à être intégré à la procédure de clôture. Chez ExpertComptable.ai, chaque local loué porte ses attributs fiscaux — date d'achèvement, régime TVA — et la CRL est calculée automatiquement à la clôture puis revue par un expert-comptable inscrit à l'Ordre, qui signe la mission. Voir les tarifs.