Mis à jour le 17 août 2026
La taxe annuelle sur les bureaux (TSB) reste l'une des taxes les plus régulièrement oubliées, parce qu'elle ne concerne que deux zones géographiques et parce qu'elle repose sur une déclaration à l'initiative du redevable, sans avis d'imposition préalable. Son montant, calculé au mètre carré, peut devenir significatif dès qu'une entreprise franchit un seuil de surface.
La taxe s'applique dans toute la région Île-de-France et, depuis le 1er janvier 2023, dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06). Ailleurs en France, aucune TSB n'est due.
Le redevable est celui qui, au 1er janvier, est propriétaire du local ou titulaire d'un droit réel dessus (usufruit, autorisation d'occupation temporaire du domaine public). Un bail commercial peut prévoir la refacturation de la taxe au locataire ; en l'absence de clause en ce sens, elle n'est pas récupérable et reste à la charge du bailleur. La taxe est due pour l'année entière, même en cas de cession en cours d'année et même si les locaux sont vacants.
La plupart des TPE échappent à la taxe grâce aux seuils de surface. Sont exonérés :
| Type de local | Exonéré si surface inférieure à |
|---|---|
| Bureaux et locaux professionnels | 100 m² |
| Locaux commerciaux | 2 500 m² |
| Locaux de stockage | 5 000 m² |
| Aires de stationnement et parkings commerciaux | 500 m² |
Un cabinet libéral, un cabinet médical, un local d'architecte ou d'avocat entrent dans la catégorie « bureaux » : le seuil pertinent est donc 100 m². Attention au piège de l'indivision : le calcul du seuil retient la totalité de la superficie du local, si bien qu'un indivisaire dont la quote-part est inférieure à 100 m² reste redevable dès que l'ensemble dépasse le seuil.
D'autres exonérations existent selon la nature de l'activité : locaux à caractère sanitaire, social, éducatif ou culturel, locaux de recherche, locaux hébergeant des serveurs informatiques, locaux situés en zone de revitalisation des centres-villes ou en quartier prioritaire de la politique de la ville. En revanche, l'exonération applicable aux locaux situés en ZFU-TE a été supprimée à compter du 1er janvier 2026 par la loi de finances pour 2026.
Les tarifs sont actualisés chaque 1er janvier en fonction de la prévision d'inflation hors tabac retenue au projet de loi de finances — soit +1,3 % pour 2026. Ils varient selon quatre circonscriptions.
| Type de local (€/m²) | 1re circ. | 2e circ. | 3e circ. | 4e circ. |
|---|---|---|---|---|
| Bureau (tarif entreprise) | 26,11 € | 21,99 € | 12,03 € | 5,82 € |
| Bureau (tarif organisme public) | 12,98 € | 10,94 € | 7,25 € | 5,26 € |
| Local commercial | 8,96 € | 8,96 € | 4,66 € | 2,39 € |
| Local de stockage | 4,69 € | 4,69 € | 2,39 € | 1,23 € |
| Aire de stationnement | 2,96 € | 2,96 € | 1,61 € | 0,85 € |
La 3e circonscription regroupe les communes de l'unité urbaine de Paris autres que Paris ainsi que celles des Hauts-de-Seine ; la 4e couvre les autres communes de la région. Par dérogation, les communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes d'Île-de-France bénéficient des tarifs de la 4e circonscription, selon une liste publiée au BOFiP.
Un bureau de 300 m² en 3e circonscription coûte ainsi 300 × 12,03 = 3 609 € de taxe annuelle. Le même bureau à Paris : 7 833 €.
Les tarifs y sont sensiblement plus faibles, avec un barème unique pour les trois départements.
| Type de local | Tarif 2026 au m² |
|---|---|
| Locaux à usage de bureaux | 1,01 € |
| Locaux commerciaux | 0,42 € |
| Locaux de stockage | 0,23 € |
| Surfaces de stationnement | 0,16 € |
Point comptable souvent manqué : la TSB n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu ni de l'impôt sur les sociétés. Comptabilisée en charge, elle doit donc être réintégrée extra-comptablement au résultat fiscal — au même titre que d'autres charges non déductibles.
L'administration adresse en principe un formulaire papier pré-identifié à compléter ou rectifier. À défaut de réception, il faut utiliser le formulaire n° 6705-B, disponible sur impots.gouv.fr. La déclaration et le paiement doivent intervenir avant le 1er mars de chaque année. En Île-de-France, le dépôt se fait auprès du service des impôts des particuliers du lieu des locaux ; en PACA, auprès du service des impôts des entreprises. Les entreprises rattachées à la Direction des grandes entreprises utilisent le formulaire n° 6705-RK.
Une déclaration unique est déposée pour tous les locaux dépendant d'un même service ; en revanche, une déclaration distincte est exigée par commune. En Île-de-France s'ajoute une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement (TSS), déclarée séparément sur le formulaire 6705-TS-SD, également avant le 1er mars, à des tarifs de 5,05 €, 2,93 € et 1,49 € au m² selon la circonscription.
La TSB est distincte de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe foncière et de la taxe pour création de bureaux (TCBCS), due une seule fois lors d'une construction ou d'une transformation. Une SCI détenant des bureaux franciliens au-delà de 100 m² est pleinement concernée, ce qui surprend souvent les structures patrimoniales familiales. Le calendrier de la TSB s'insère dans les échéances fiscales de l'année.
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Sources : CGI, articles 231 ter (Île-de-France), 231 quater (PACA) et 1599 quater C ; BOFiP ACTU-2025-00183 du 4 février 2026 (fixation des tarifs 2026, IPC +1,3 %) ; BOI-IF-AUT-50-10-20 et BOI-IF-AUT-140 ; BOFiP ACTU-2026-00077 (suppression de l'exonération ZFU-TE, loi de finances pour 2026 n° 2026-103 du 19 février 2026, art. 42) ; service-public.gouv.fr, fiches F20668 (vérifiée le 12 février 2026) et F37028 (vérifiée le 21 février 2026) ; formulaires 6705-B, 6705-RK et 6705-TS-SD, impots.gouv.fr. À jour au 17 août 2026.