Mis à jour le 3 août 2026
La clôture n'est pas un moment, c'est une séquence. Entre la dernière écriture de l'exercice et le dépôt des comptes au greffe, il s'écoule plusieurs mois pendant lesquels s'enchaînent un inventaire physique, des écritures de régularisation, une série de contrôles, une assemblée générale et deux dépôts distincts — l'un fiscal, l'autre juridique. Quand cette séquence est mal ordonnancée, l'entreprise découvre son résultat en avril, sans marge de manœuvre. Quand elle est anticipée, la clôture devient un simple point d'arrivée.
L'article L123-12 du Code de commerce pose trois obligations pour tout commerçant : enregistrer les mouvements affectant le patrimoine, contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments d'actif et de passif, et établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui « forment un tout indissociable ».
L'inventaire n'est donc pas une bonne pratique optionnelle : c'est une obligation légale annuelle. Il ne se limite pas au comptage du stock — il couvre aussi les immobilisations, les créances, les dettes et la trésorerie.
Toutes les factures d'achat et de vente de l'exercice doivent être en votre possession, y compris celles reçues en janvier pour des prestations de décembre. Il faut également récupérer les relevés bancaires jusqu'au dernier jour de l'exercice, les tableaux d'emprunt, les contrats de crédit-bail, les échéanciers d'assurance et les justificatifs de notes de frais.
Comptage physique du stock valorisé au coût d'achat ou de production, dépréciation des articles obsolètes ou invendables, recensement des immobilisations effectivement présentes (les biens mis au rebut ou cédés doivent sortir de l'actif), et arrêté des en-cours de production pour les activités de service ou de chantier.
C'est le cœur technique de la clôture. On y trouve :
Avant de figer quoi que ce soit, une revue de bouclage s'impose. Les points de contrôle classiques :
Le règlement ANC n°2022-06 du 4 novembre 2022 s'applique obligatoirement aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Il refond les modèles de bilan, de compte de résultat et d'annexe, supprime les systèmes abrégé et développé au profit d'un schéma de base unique, et restreint fortement le résultat exceptionnel aux seules opérations liées à un événement majeur et inhabituel. Concrètement, les clôtures au 31 décembre 2025 et 2026 sont les premières présentées dans ce format.
Une fois les comptes arrêtés, deux circuits distincts se déclenchent. Le circuit fiscal d'abord : la liasse est télétransmise au plus tard le 20 mai 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025 (échéance du 5 mai, majorée du délai supplémentaire de 15 jours accordé aux transmissions dématérialisées). Le calendrier complet figure dans notre guide sur les échéances de télédéclaration 2026.
Le circuit juridique ensuite : l'assemblée générale d'approbation doit se tenir dans les six mois de la clôture, soit au plus tard le 30 juin pour un exercice civil. Le dépôt des comptes au greffe suit dans le mois de l'approbation pour un envoi papier, dans les deux mois pour un dépôt électronique. Voir le guide sur le dépôt des comptes au greffe.
Une clôture qui se joue entièrement en mars est une clôture sans arbitrage possible : les décisions de rémunération du dirigeant, d'investissement de fin d'année ou de constatation de provisions ne peuvent plus être prises, l'exercice est terminé. La pratique la plus utile consiste à faire une situation intermédiaire à 9 ou 10 mois, avec un pré-cut-off, pour disposer d'une estimation du résultat pendant qu'on peut encore agir dessus.
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