Mis à jour le 3 août 2026
La déclaration de résultats est obligatoirement télétransmise, quelle que soit la taille de l'entreprise. Deux canaux existent : l'EDI-TDFC, où un partenaire agréé transmet les données pour le compte de l'entreprise, et l'EFI, où l'entreprise dépose elle-même depuis son espace professionnel sur impots.gouv.fr. Les deux bénéficient du même délai supplémentaire. Voici le calendrier à retenir pour 2026, et ce qui se passe quand on le rate.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, la date limite de droit commun est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, soit le 5 mai 2026. Les transmissions dématérialisées — EDI comme EFI — bénéficient d'un délai supplémentaire de 15 jours calendaires, ce qui porte l'échéance effective au 20 mai 2026.
Ce délai de 15 jours n'est pas une faveur discrétionnaire : il s'applique à toutes les déclarations transmises par voie dématérialisée. Comme la télétransmission est la règle, l'échéance opérationnelle est bien le 20 mai pour la quasi-totalité des entreprises clôturant au 31 décembre.
Pour un exercice qui ne se termine pas le 31 décembre, la déclaration doit être déposée dans les trois mois suivant la date de clôture. Le délai de 15 jours pour transmission dématérialisée s'y ajoute également. Quelques repères :
Une entreprise qui n'a clôturé aucun exercice au cours de l'année civile doit néanmoins déposer une déclaration provisoire au titre de la période écoulée.
Ce sont deux obligations distinctes, avec deux échéances et deux régimes de sanction. Le solde d'impôt sur les sociétés se règle via le relevé de solde n°2572, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture — soit le 15 mai 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025. La liasse peut donc encore être en cours de finalisation alors que le solde est déjà exigible : le montant doit être estimé et payé à la bonne date.
Les acomptes d'IS, sauf dispense, sont dus au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Le mécanisme complet, y compris la dispense lorsque l'IS de référence est inférieur à 3 000 €, est détaillé dans notre guide sur les acomptes d'IS.
Le dépôt tardif de la déclaration de résultats entraîne une majoration de 10 % en l'absence de mise en demeure, portée à 40 % si la déclaration n'est pas déposée dans les 30 jours d'une première mise en demeure, et à 80 % en cas d'activité occulte (article 1728 du CGI). S'y ajoute l'intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an (article 1727 du CGI).
Le retard de paiement relève d'un régime distinct : majoration de 5 % des sommes dont le versement a été différé (article 1731 du CGI), cumulée avec l'intérêt de retard. Déposer sa liasse à l'heure sans payer le solde ne met donc pas à l'abri, et inversement.
Une fois la liasse déposée, la séquence juridique prend le relais : assemblée générale d'approbation des comptes dans les six mois de la clôture (au plus tard le 30 juin pour un exercice civil), puis dépôt des comptes annuels au greffe dans le mois suivant l'approbation pour un envoi papier, dans les deux mois pour un dépôt électronique. Voir le guide sur le PV d'assemblée et celui sur le dépôt au greffe.
Le facteur limitant n'est presque jamais la déclaration elle-même : c'est l'état de la comptabilité en amont. Une entreprise dont les écritures sont à jour au 31 janvier dispose de trois mois et demi pour arbitrer, provisionner et vérifier. Une entreprise qui commence sa saisie en mars subit le calendrier. La séquence de clôture se prépare dès le dernier trimestre.
C'est le principe de fonctionnement d'ExpertComptable.ai : les agents tiennent la comptabilité en continu et préparent les états déclaratifs au fil de l'eau, un expert-comptable inscrit à l'Ordre revoit les points significatifs et signe la mission. Estimez votre budget avec le simulateur ou consultez nos tarifs.