Mis à jour le 13 septembre 2026
Le forfait social est une contribution exclusivement patronale qui frappe, en principe, les rémunérations exonérées de cotisations de Sécurité sociale mais assujetties à la CSG. C'est la contrepartie logique des dispositifs d'épargne salariale et de protection sociale complémentaire : l'État accepte l'exonération de cotisations, mais prélève une contribution de substitution. Dans les TPE, la bonne nouvelle est que les exonérations liées à l'effectif ont vidé cette contribution d'une grande partie de sa portée.
La règle générale posée par l'Urssaf est simple : le forfait social est dû sur les revenus d'activité soumis à la CSG mais exonérés de cotisations de Sécurité sociale. Les deux conditions sont cumulatives — une somme exonérée de CSG n'y est donc pas soumise, et une somme réintégrée dans l'assiette des cotisations non plus.
Entrent notamment dans ce champ, au taux de droit commun :
À côté de cette règle générale, la loi soumet certaines sommes au forfait social par principe, peu importe leur régime au regard des cotisations ou de la CSG : c'est le cas de la prise en charge par l'employeur des cotisations salariales de retraite complémentaire pendant les six premiers mois d'un congé pour événement familial (congé parental d'éducation, de solidarité familiale, de proche aidant, de présence parentale), ou encore des rémunérations versées aux administrateurs et membres de conseil de surveillance de SA et de Selafa au titre de leur mandat.
| Taux | Sommes concernées | CTP en DSN |
|---|---|---|
| 20 % | Taux de droit commun, sauf dérogation | 012 |
| 16 % | Intéressement, participation, abondement et versements obligatoires affectés à un Pere (ou un Perco), sous conditions de gestion pilotée par défaut et d'au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME | 480 |
| 10 % | Abondement de l'employeur au plan d'épargne servant à acquérir des titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée | 578 |
| 8 % | Contributions patronales de prévoyance complémentaire ; réserve spéciale de participation dans les Scop tenues à un accord de participation | 479 |
Le taux de 16 % mérite une attention particulière : il ne s'applique que si le règlement du plan prévoit la gestion pilotée comme modalité de gestion par défaut et si le portefeuille comporte au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un PEA-PME, ce ratio se réduisant à mesure que le salarié approche de la retraite. Une entreprise qui croit bénéficier du taux réduit sans que son règlement de plan le prévoie s'expose à un redressement sur la différence de 4 points.
Le taux de 10 % couvre deux formes d'abondement : la forme « classique » (le versement de l'employeur complète celui du salarié) et la forme « unilatérale » (l'employeur verse seul). Cette seconde forme n'est soumise au taux de 10 % qu'à une double condition : bénéficier à l'ensemble des adhérents au plan et ne pas excéder 2 % du plafond annuel de Sécurité sociale, soit 961,20 € par bénéficiaire pour 2026 compte tenu d'un PASS fixé à 48 060 €.
C'est ici que se joue la réalité du forfait social pour la plupart des petites structures. Le forfait social n'est pas dû :
Traduction concrète : une entreprise de moins de 11 salariés qui verse de l'intéressement, abonde un PEE et finance une prévoyance ne paie aucun forfait social sur ces trois postes. Une entreprise de 30 salariés paie le forfait social à 8 % sur la seule prévoyance. Le franchissement des seuils s'apprécie selon les règles de décompte des effectifs du code de la sécurité sociale, avec le mécanisme de neutralisation sur cinq années civiles consécutives.
Attention toutefois à ne pas confondre : l'exonération de prévoyance vise les contributions exonérées de cotisations mais soumises à la CSG. Si votre régime ne remplit pas les conditions du caractère collectif et obligatoire, ou si les contributions dépassent la limite d'exonération, elles sont réintégrées dans l'assiette des cotisations — et le forfait social à 8 % n'est alors pas dû, mais vous payez les cotisations de droit commun, ce qui coûte nettement plus cher. Les contributions patronales finançant la prévoyance des apprentis sont, elles, bien soumises au forfait social à 8 %.
Indépendamment de l'effectif, la loi exclut du forfait social plusieurs éléments :
Point souvent mal intégré en paie : depuis le 1er septembre 2023, les indemnités de rupture conventionnelle individuelle ne relèvent plus du forfait social mais d'une contribution patronale spécifique de 30 %, assise sur la fraction exonérée de cotisations sociales. Le coût de sortie a donc augmenté sans que la ligne s'appelle encore « forfait social ».
Le forfait social est versé à l'Urssaf via la DSN mensuelle, à l'échéance du 5 ou du 15 du mois suivant selon l'effectif et les modalités de paiement des salaires. Chaque taux dispose de son propre code type de personnel (voir le tableau ci-dessus) ; en cas de trop-versé, la régularisation s'effectue avec le CTP 478, quel que soit le taux d'origine.
En pratique, l'erreur la plus fréquente dans les TPE n'est pas un mauvais taux : c'est de déclarer un forfait social dont on est exonéré, faute d'avoir rapproché l'effectif du dispositif concerné. Une revue annuelle de vos lignes 012, 479 et 578 au regard de votre effectif moyen annuel est un exercice rapide et souvent rentable. Nos tarifs incluent ce type de contrôle dans la revue sociale annuelle.