Mis à jour le 14 octobre 2026
Une PME de quinze salariés dont la moitié de l'effectif a plus de vingt ans d'ancienneté porte un engagement qui n'apparaît souvent nulle part dans ses comptes : les indemnités qu'elle devra verser au moment des départs en retraite. On parle d'IDR (indemnités de départ à la retraite) ou d'IFC (indemnités de fin de carrière). Ce n'est pas une dette au sens strict, mais ce n'est pas rien non plus — et le traitement comptable retenu dit beaucoup de la qualité d'un bilan.
Deux situations doivent être distinguées, car leur régime diffère entièrement.
Le départ volontaire à la retraite, à l'initiative du salarié, ouvre droit à l'indemnité légale de l'article D. 1237-1 du Code du travail, sous condition d'au moins dix ans d'ancienneté :
| Ancienneté | Indemnité légale minimale |
|---|---|
| 10 ans à moins de 15 ans | 1/2 mois de salaire |
| 15 ans à moins de 20 ans | 1 mois |
| 20 ans à moins de 30 ans | 1,5 mois |
| 30 ans et plus | 2 mois |
Le salaire de référence est le plus favorable entre le douzième de la rémunération des douze derniers mois et le tiers des trois derniers mois. Ce barème est un minimum légal : la plupart des conventions collectives prévoient davantage, parfois dès cinq ans d'ancienneté. Identifier le texte applicable est donc la première étape — voir notre guide pour identifier et appliquer sa convention collective.
La mise à la retraite à l'initiative de l'employeur suit un régime distinct, aligné sur l'indemnité de licenciement, et supporte une contribution patronale spécifique de l'article L. 137-12 du Code de la sécurité sociale, dont le taux est porté à 40 % à compter du 1er janvier 2026 par l'article 15 de la LFSS 2026 (contre 30 % auparavant). Elle s'applique à la fraction d'indemnité exonérée de cotisations, l'exonération jouant dans la limite de deux plafonds annuels de la sécurité sociale, soit 96 120 € en 2026 pour un PASS de 48 060 €.
L'article L. 123-13 du Code de commerce permet d'inscrire ces engagements de retraite en provision au bilan, et impose en tout état de cause une information en annexe. Autrement dit, l'entreprise a le choix entre deux méthodes :
Le choix n'est pas neutre. La provision dégrade les capitaux propres et le résultat, mais donne une image fidèle ; l'option hors bilan préserve les ratios, au prix d'un passif latent que tout analyste, banquier ou acquéreur retraitera de toute façon. C'est l'un des engagements hors bilan les plus regardés en due diligence. La méthode retenue doit être appliquée de façon permanente : en changer suppose de justifier un changement de méthode comptable.
L'évaluation est actuarielle, et non un simple produit « salaire × barème ». Elle combine :
Les hypothèses doivent être explicitées en annexe et rester cohérentes d'un exercice à l'autre. Un engagement qui varie fortement sans mouvement d'effectif révèle presque toujours un changement d'hypothèse non documenté.
Point de vigilance fiscal : la provision pour IDR n'est jamais déductible. Le premier alinéa du 5° du 1 de l'article 39 du CGI exclut les provisions constituées en vue de faire face au versement d'allocations de départ ou de préretraite, qu'il s'agisse de salariés, d'anciens salariés ou de mandataires sociaux. La provision comptabilisée doit donc être réintégrée dans la liasse fiscale et figurer au tableau n° 2058-B des provisions non déductibles.
Si la provision n'est pas déductible, les cotisations et primes versées à un organisme assureur pour financer ces indemnités le sont, en principe, dans les conditions de droit commun — à condition que l'entreprise se dépouille effectivement et définitivement de la propriété et de la disposition des sommes versées. C'est l'argument central des contrats dits d'indemnités de fin de carrière : convertir une charge future non déductible en primes déductibles, tout en lissant la trésorerie. Le raisonnement rejoint celui des contrats Madelin pour le dirigeant non salarié : ce qui est externalisé et définitivement versé devient déductible.
L'IDR est l'un des rares postes où une entreprise peut être parfaitement à jour de sa comptabilité et malgré tout présenter un bilan incomplet, faute d'avoir chiffré l'engagement. Chez ExpertComptable.ai, l'ancienneté et les rémunérations remontent de la paie, l'engagement est calculé à chaque clôture avec ses hypothèses documentées, et le traitement retenu — provision ou annexe — est validé par un expert-comptable inscrit à l'Ordre avant l'arrêté des comptes. Nous ne délivrons pas de conseil actuariel ou juridique personnalisé ; les missions sont signées par un cabinet inscrit. Voir les tarifs ou estimer votre budget.