Mis à jour le 22 septembre 2026
Une TPE ou une PME qui envisage un licenciement économique découvre souvent le CSP au moment de l'entretien préalable : un document à remettre, un délai de réflexion qui décale tout le calendrier, et une facture adressée quelques semaines plus tard par France Travail. Le dispositif n'est pas une option. Il s'impose à la quasi-totalité des employeurs, et son coût est structurellement différent de celui d'un licenciement économique classique.
L'obligation vise toutes les entreprises de moins de 1 000 salariés, ainsi que toutes les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit leur effectif. Au-delà de 1 000 salariés, c'est le congé de reclassement qui prend le relais.
Le moment de la proposition dépend de la procédure suivie :
Concrètement, l'employeur remet au salarié le document d'information de France Travail, contre récépissé. Pour une salariée en congé maternité, la remise doit intervenir au plus tard le lendemain de son retour.
Pour bénéficier du CSP, le salarié doit faire l'objet d'un licenciement pour motif économique et remplir quatre conditions cumulatives : justifier d'au moins 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées (4 mois) au cours des 24 derniers mois — 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans ; ne pas avoir atteint l'âge permettant de liquider une retraite à taux plein ; résider en métropole, dans les DOM (hors Mayotte, qui dispose d'un dispositif propre) ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy ou Saint-Martin ; et être apte à exercer un emploi. Un arrêt maladie, un congé maternité ou une pension d'invalidité ne font pas obstacle à l'adhésion.
Le salarié dispose de 21 jours pour accepter ou refuser. Ce délai n'est pas réductible. Lorsque le licenciement est soumis à autorisation administrative (salarié protégé), il est prolongé jusqu'au lendemain du jour où l'employeur reçoit la notification.
Un point de procédure fréquemment raté. Si la lettre de licenciement doit être envoyée pendant les 21 jours, l'employeur doit adresser une lettre recommandée avec AR rappelant la date d'expiration du délai de réflexion et précisant qu'en cas de refus, cette lettre vaut notification du licenciement. Dans tous les cas, l'employeur doit notifier par écrit au salarié le motif économique à l'origine de la rupture.
Si le salarié accepte, il signe un bulletin d'acceptation et le remet à l'employeur avant la fin du délai. L'adhésion entraîne la rupture du contrat à l'issue des 21 jours, et le CSP démarre le lendemain, quelle que soit la date effective d'acceptation. S'il refuse ou ne répond pas, la procédure de licenciement économique se poursuit normalement.
L'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est égale à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté, sans pouvoir être inférieure à l'ARE. Elle est versée pendant 12 mois maximum, sans différé ni délai d'attente — un avantage substantiel par rapport à l'indemnisation classique. La dégressivité de l'allocation ne s'applique pas pendant le CSP.
Pour les salariés de moins d'un an d'ancienneté, l'ASP est calculée comme l'ARE. Cas particulier : entre 88 et 130 jours travaillés sur la période de référence, la durée d'indemnisation est égale au nombre de jours travaillés multiplié par 1,4.
Le bénéficiaire a le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant toute la durée du dispositif et bénéficie d'un accompagnement renforcé de 12 mois par France Travail ou un opérateur agréé, structuré autour d'un plan de sécurisation professionnelle (PSP).
C'est ici que le CSP se distingue économiquement du licenciement économique ordinaire.
| Situation | Ce que verse l'employeur à France Travail |
|---|---|
| CSP proposé, salarié ≥ 1 an d'ancienneté, acceptation | 3 premiers mois d'indemnité de préavis, charges patronales et salariales comprises |
| CSP non proposé, salarié refuse celui proposé par France Travail | 2 mois de salaire brut |
| CSP non proposé, salarié l'accepte sur proposition de France Travail | 3 mois de salaire brut |
Autrement dit : ne pas proposer le CSP ne fait pas économiser la contribution, elle est due dans tous les cas, et elle est même majorée si le salarié finit par adhérer. Les délais de versement diffèrent : dans les 15 jours suivant l'avis de versement si le salarié a refusé, au plus tard le 25 du deuxième mois de CSP s'il a accepté.
Côté salarié, la contrepartie est symétrique : les salariés de plus d'un an d'ancienneté ne perçoivent pas leur indemnité de préavis si elle est inférieure à 3 mois de salaire. Si elle dépasse ce seuil, ils touchent la fraction excédentaire. Les salariés de moins d'un an d'ancienneté perçoivent l'intégralité de leur préavis. Toutes les autres indemnités de rupture restent dues : indemnité de licenciement si l'ancienneté requise est atteinte, indemnité compensatrice de congés payés, solde de compte épargne-temps. Voir notre guide sur les documents de fin de contrat.
C'est possible, sous trois conditions : cohérence avec le PSP, validation par le conseiller référent, et durée comprise entre 3 jours et 6 mois (cumulés s'il y a plusieurs contrats). Le versement de l'ASP est suspendu pendant ces périodes. Une reprise d'emploi à partir du 7e mois permet de prolonger le CSP de la durée de cet emploi, dans la limite de 3 mois.
Un CDI, un CDD ou une mission d'intérim de moins de 3 jours ou d'au moins 6 mois, comme une création ou reprise d'entreprise, interrompent définitivement le dispositif.
Deux aides peuvent être mobilisées, non cumulables pour un même emploi. L'indemnité différentielle de reclassement (IDR) compense une reprise d'emploi moins rémunérée : son montant mensuel est égal à 30 fois le salaire journalier de référence moins le salaire brut mensuel du nouvel emploi, pendant 12 mois maximum et dans la limite de 50 % des droits résiduels à l'ASP. La prime au reclassement, réservée aux bénéficiaires ayant au moins un an d'ancienneté, s'élève à 50 % des droits ASP restants pour un emploi d'au moins 6 mois repris avant la fin du 10e mois ; elle est versée en deux fois, à la reprise puis 3 mois plus tard si l'emploi est conservé, et doit être demandée dans les 30 jours suivant la reprise.
| Élément | Valeur |
|---|---|
| Effectif déclenchant l'obligation | Moins de 1 000 salariés (ou RJ/LJ, tout effectif) |
| Délai de réflexion du salarié | 21 jours |
| Affiliation minimale | 88 jours ou 610 heures sur 24 mois (36 mois si > 53 ans) |
| Montant de l'ASP (ancienneté ≥ 1 an) | 75 % du salaire journalier de référence |
| Durée du CSP | 12 mois (prolongeable) |
| Différé / délai d'attente | Aucun |
| Contribution employeur (CSP accepté, ancienneté ≥ 1 an) | 3 mois de préavis chargés |
| Contribution si CSP non proposé | 2 mois (refus) ou 3 mois (acceptation) |
Le CSP est obligatoire sous 1 000 salariés et son coût n'est pas évitable : l'employeur verse à France Travail soit les 3 premiers mois de préavis chargés, soit une contribution de 2 ou 3 mois de salaire brut s'il a omis de le proposer. Le vrai enjeu est procédural — respecter le moment de la remise, le récépissé, le délai de 21 jours et la notification écrite du motif économique. Pour le salarié, l'arbitrage est généralement favorable : 75 % du salaire journalier de référence sans différé, contre la perte des trois premiers mois de préavis. Les guides sur le coût et la procédure de licenciement et la rupture conventionnelle permettent de comparer les voies de sortie.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'examen de votre situation. Chez ExpertComptable.ai, la tenue et les déclarations sont produites dans le cadre d'une mission signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou estimer votre budget.