Mis à jour le 13 août 2026
Le conjoint qui participe régulièrement à l'activité de l'entreprise doit avoir un statut : c'est une obligation, pas une option. Travailler régulièrement avec son conjoint sans déclaration relève du travail dissimulé. Trois statuts existent — associé, collaborateur, salarié — et le statut de conjoint collaborateur, longtemps le plus souple, arrive à une échéance importante fin 2026.
Le statut suppose que le conjoint participe régulièrement à l'activité sans être rémunéré et sans détenir de parts sociales. La régularité ne se mesure pas en heures : c'est l'implication effective et habituelle dans l'entreprise qui compte. Sont visés le conjoint marié, le partenaire de Pacs et le concubin.
Côté entreprise, il faut exercer en entreprise individuelle, ou être gérant majoritaire — ou membre d'un collège de gérance majoritaire — d'une SARL, SELARL, EURL ou SELARLU, sans limitation d'effectif salarié. Un président de SAS ne peut donc pas déclarer un conjoint collaborateur : voir notre guide sur le statut du président de SAS. La déclaration se fait auprès du guichet unique, à l'immatriculation ou par déclaration modificative.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement et verse ses propres cotisations à l'Urssaf. Il ne paie ni cotisation maladie-maternité, ni allocations familiales, ni CSG-CRDS : ses cotisations portent sur la retraite de base, la retraite complémentaire, l'invalidité-décès, les indemnités journalières et la formation professionnelle.
Cinq options d'assiette sont ouvertes pour la retraite et l'invalidité-décès :
| Option | Assiette |
|---|---|
| 1 | Assiette forfaitaire fixe égale à 1/3 du plafond de la Sécurité sociale |
| 2 | 1/3 du revenu du chef d'entreprise, sans partage |
| 3 | 50 % du revenu du chef d'entreprise, sans partage |
| 4 | 1/3 du revenu du chef d'entreprise, avec partage |
| 5 | 50 % du revenu du chef d'entreprise, avec partage |
Le plafond annuel de la Sécurité sociale étant fixé à 48 060 € pour 2026, l'assiette forfaitaire de l'option 1 s'établit à 16 020 €. À défaut d'option, c'est cette assiette forfaitaire qui s'applique pour les artisans, commerçants et professions libérales non réglementées — la moitié du plafond pour les professions libérales relevant de la Cipav. Tout changement d'option doit être demandé avant le 1er décembre pour prendre effet au 1er janvier suivant.
Les options « avec partage » réduisent d'autant l'assiette du chef d'entreprise : elles ne créent pas de cotisation supplémentaire globale mais répartissent les droits entre les deux. Les options « sans partage » ouvrent des droits propres au conjoint tout en laissant intacte l'assiette du dirigeant — c'est mécaniquement plus coûteux. À cela s'ajoute la cotisation d'indemnités journalières, calculée sur une base forfaitaire de 40 % du plafond au taux de 0,50 %, soit 96 € pour 2026 sur la base du plafond en vigueur.
À retenir : les cotisations du conjoint collaborateur sont déductibles du revenu imposable du foyer fiscal, comme celles du chef d'entreprise — sauf si l'entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise. C'est un élément à intégrer dans l'arbitrage micro ou réel.
En contrepartie de ses cotisations, le conjoint collaborateur bénéficie de la retraite de base et complémentaire, de l'invalidité-décès, des indemnités journalières après 12 mois d'affiliation, des prestations maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation, et de la formation professionnelle continue. Il peut souscrire volontairement une assurance accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la Cpam, la cotisation étant calculée sur une base forfaitaire et déductible fiscalement. Sous conditions, il peut racheter des trimestres de retraite.
Il n'ouvre en revanche aucun droit à l'assurance chômage : seul le statut de conjoint salarié le permet, sous réserve de l'appréciation de la réalité du contrat de travail par France Travail.
Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans sur l'ensemble de la carrière. À l'issue de cette période, il faut opter pour un autre statut — conjoint associé ou conjoint salarié. À défaut d'option, le statut de conjoint salarié s'applique automatiquement.
Pour les conjoints déjà collaborateurs avant le 1er janvier 2022, le délai court jusqu'au 31 décembre 2026. C'est donc maintenant qu'il faut arbitrer, car les deux issues n'ont pas le même coût :
Une exception subsiste : les conjoints qui atteignent l'âge du taux plein automatique au plus tard le 31 décembre 2031 peuvent conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu'à la liquidation de leurs droits à pension.
Le chef d'entreprise peut mettre fin au statut sur simple déclaration au guichet unique. Certains événements y mettent fin automatiquement : changement de statut de l'entreprise, décès du chef d'entreprise, divorce, cessation du Pacs. Le passage en société — par exemple lors d'une transformation d'entreprise individuelle — doit donc être anticipé sur ce point.
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