Mis à jour le 4 août 2026
La façon de calculer les cotisations sociales des travailleurs indépendants a changé. Votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et applicable à compter des revenus 2025, la réforme de l'assiette sociale met fin à un mécanisme circulaire que personne ne savait vraiment expliquer : les cotisations étaient calculées sur un revenu net dont elles étaient elles-mêmes déduites, puis réintégrées pour obtenir l'assiette de CSG-CRDS. Depuis, une assiette unique remplace le tout.
Les travailleurs indépendants relevant du régime général — artisans, commerçants, professions libérales réglementées et non réglementées —, ainsi que les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et la population agricole. Les micro-entrepreneurs, qui cotisent sur un pourcentage du chiffre d'affaires encaissé, ne sont pas concernés par ce mécanisme d'assiette : leur régime propre a fait l'objet d'ajustements de taux distincts.
La nouvelle assiette correspond au chiffre d'affaires diminué des charges d'exploitation, après application d'un abattement forfaitaire de 26 %. Cet abattement remplace la déduction « au réel » des cotisations sociales et de la CSG déductible. Il est appliqué automatiquement par les caisses : l'indépendant n'a aucun calcul à faire.
Cette assiette unique sert désormais de base aussi bien aux cotisations sociales qu'à la CSG-CRDS. Point clé : les cotisations sociales ne sont plus réintégrées pour obtenir l'assiette de la CSG-CRDS. L'assiette de contribution diminue donc, mécaniquement.
L'abattement de 26 % est encadré par un plancher et un plafond indexés sur le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), fixé à 48 060 € pour 2026 (soit 4 005 € par mois). Pour les revenus les plus faibles comme pour les plus élevés, l'abattement ne suit donc pas indéfiniment la progression du revenu.
L'intention affichée est la neutralité du niveau global de prélèvement. Ce qui bouge, c'est la répartition entre prélèvements contributifs et non contributifs :
À revenu identique, un indépendant paie donc globalement une somme comparable, mais acquiert davantage de droits à retraite. C'est l'objectif explicite de la réforme, rappelé par l'administration : renforcer la part contributive et corriger un écart avec les salariés.
Ce rééquilibrage n'est pas neutre fiscalement pour autant : la CSG déductible et la CSG non déductible n'évoluent pas de la même manière que les cotisations, et l'effet sur le revenu imposable doit être vérifié dossier par dossier. Voir notre guide sur la rémunération du dirigeant TNS pour l'arbitrage d'ensemble.
La réforme s'applique aux revenus 2025, donc à la régularisation opérée en 2026. Concrètement :
La déclaration reste unique : depuis la fusion des obligations déclaratives, les éléments sociaux sont portés directement sur la déclaration de revenus, et transmis à l'Urssaf par la DGFiP. Il n'y a plus de déclaration sociale des indépendants (DSI) distincte à déposer.
Le changement d'assiette déplace le point de contrôle. Auparavant, l'attention portait sur le montant des cotisations effectivement déduites. Désormais, ce qui compte est la détermination correcte du revenu professionnel brut — chiffre d'affaires moins charges d'exploitation — avant abattement. Quatre points méritent une revue :
Les échéanciers de cotisations restent provisionnels, calculés sur le dernier revenu connu, puis régularisés. Une année de changement de règles est précisément celle où les écarts de régularisation surprennent le plus. Le réflexe utile : modifier son estimation de revenu en cours d'année dès qu'un écart significatif apparaît, plutôt que de subir la régularisation. Cela vaut aussi pour la provision comptable de charges sociales à la clôture, qui doit être recalculée sur la nouvelle base.
Cette réforme simplifie durablement le calcul, mais l'année de bascule demande de la vigilance : une même entreprise voit coexister un échéancier calculé sur l'ancienne logique et une régularisation calculée sur la nouvelle. Le bon moment pour vérifier ses paramètres est maintenant, avant la clôture 2026.
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