Mis à jour le 27 juillet 2026
L'entreprise individuelle est simple à créer, mais elle finit souvent par atteindre ses limites : besoin de protéger son patrimoine, d'accueillir un associé, d'optimiser sa rémunération ou de préparer une transmission. Le passage en société (EURL, SASU, SARL, SAS) est alors la suite logique. Juridiquement, une entreprise individuelle ne se « transforme » pas : elle apporte ou cède son activité à une société nouvelle. Ce choix — apport ou cession — commande toute la fiscalité de l'opération. Voici les points de repère, à jour des règles 2026.
Sur le plan fiscal, transmettre son entreprise individuelle à une société entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité (BOFiP, série BIC). Cela déclenche en principe l'imposition immédiate des bénéfices non encore taxés à la date de l'opération, des bénéfices en sursis (provisions, plus-values antérieurement reportées) et surtout des plus-values sur les éléments d'actif transmis — fonds de commerce ou de clientèle, matériel, immobilisations. Sans mécanisme d'atténuation, la note peut être lourde dès le premier jour de la société.
La cession consiste à vendre le fonds à la société, qui vous verse un prix (souvent via un compte courant d'associé). Elle est simple à comprendre mais rend la plus-value immédiatement taxable. L'apport consiste à transmettre l'activité en échange de parts ou d'actions de la société : c'est la voie qui ouvre droit aux régimes de faveur. La plupart des passages en société se font par apport, précisément pour bénéficier du report d'imposition.
Lorsqu'un exploitant apporte l'ensemble des immobilisations affectées à son activité à une société soumise à un régime réel d'imposition, il peut bénéficier d'un report d'imposition des plus-values d'apport (BOFiP, série BIC-PVMV). Pour les biens amortissables, la charge est étalée ou reprise par la société ; pour les biens non amortissables (comme le fonds), la plus-value est reportée jusqu'à la cession des droits sociaux reçus en rémunération de l'apport, ou jusqu'à la cession du bien par la société si elle intervient avant. Ce report évite l'imposition sèche au moment du passage en société.
Nouveauté 2026 : depuis le 1er janvier 2026, le principe de neutralité fiscale s'applique aussi à l'apport, par une entreprise individuelle soumise à l'IS, de l'intégralité de son patrimoine professionnel ou d'une branche complète d'activité à une autre société soumise à l'IS. La légalisation de cette tolérance sécurise davantage les réorganisations.
L'apport d'un fonds de commerce ou de clientèle à une société relève des droits d'enregistrement. Sous conditions — notamment un engagement de conservation des titres reçus pendant trois ans — l'apport pur et simple à une société soumise à l'IS peut être enregistré gratuitement. À défaut, l'apport à titre onéreux suit le barème des cessions de fonds (BOFiP, série ENR). Le choix entre apport et cession a donc un coût de mutation à chiffrer, en plus de la fiscalité des plus-values.
Le passage en société change de dimension comptable. Une entreprise individuelle au réel tient déjà une comptabilité, mais la société ajoute des obligations : comptes annuels formels (bilan, compte de résultat, annexe), affectation du résultat en assemblée, dépôt des comptes au greffe, et — si vous êtes gérant d'EURL non associé unique ou président de SASU rémunéré — la production d'un bulletin de paie et d'une DSN. Le bilan d'ouverture de la société reprend les valeurs d'apport, qui serviront de base aux amortissements futurs.
Le choix de la structure d'accueil détermine ensuite votre statut social et votre fiscalité. Notre comparatif EURL ou SASU détaille l'arbitrage entre travailleur non salarié et assimilé salarié, ainsi que le traitement des dividendes. L'apport doit être aligné sur ce choix : mieux vaut décider de la forme cible avant de structurer l'opération d'apport.
Chez ExpertComptable.ai, le bilan de clôture de l'entreprise individuelle, le traité d'apport et le bilan d'ouverture de la société sont préparés automatiquement, puis supervisés et signés par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Nous ne délivrons pas de conseil patrimonial personnalisé : les éléments ci-dessus sont informatifs et doivent être confrontés à votre situation. Voir nos tarifs ou rejoindre la liste d'attente.