Mis à jour le 22 septembre 2026
La cotisation foncière des entreprises a une particularité désagréable : elle se calcule sur une photographie vieille de deux ans. La CFE 2026 repose sur les biens dont l'entreprise a disposé en 2024. Quand l'activité ralentit, quand un local est rendu, quand l'entreprise ferme en cours d'année, l'avis d'imposition ne s'ajuste pas tout seul. Presque tous les correctifs supposent une démarche du redevable — et la plupart sont des dégrèvements « sur demande ».
La CFE « a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France […] dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence » (art. 1467 du CGI). Cette période de référence est « l'avant-dernière année précédant celle de l'imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année » (art. 1467 A). La valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %.
En l'absence de local significatif, l'entreprise est imposée sur la base minimum de l'article 1647 D, fixée par délibération de la commune ou de l'EPCI dans une fourchette légale. Barème applicable à la CFE due au titre de 2026 :
| CA ou recettes 2024 (HT) | Base minimum 2026 |
|---|---|
| ≤ 10 000 € | entre 247 et 589 € |
| > 10 000 et ≤ 32 600 € | entre 247 et 1 179 € |
| > 32 600 et ≤ 100 000 € | entre 247 et 2 477 € |
| > 100 000 et ≤ 250 000 € | entre 247 et 4 129 € |
| > 250 000 et ≤ 500 000 € | entre 247 et 5 897 € |
| > 500 000 € | entre 247 et 7 669 € |
S'y ajoute la taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce, dont le taux « pour 2026 […] est fixé à 1,12 % ». Les mécanismes de base et de calcul sont détaillés dans notre guide CFE 2026.
Deux mesures distinctes, souvent confondues, se succèdent dans le temps (art. 1478 II) :
Cette réduction de moitié vaut pour une création, pas pour un simple changement d'exploitant. Le repreneur d'un établissement existant n'y a pas droit : s'il reprend au 1er janvier, il est même « imposé pour l'année du changement sur les bases relatives à l'activité de son prédécesseur » (art. 1478 IV). Voir notre guide sur l'exonération de CFE la première année.
Elles sont limitativement énumérées et s'appliquent chaque année, sans demande annuelle :
Attention à une confusion fréquente. Les dispositifs zonés — ZFRR, ZFU-TE, quartiers prioritaires, bassins d'emploi à redynamiser — ne sont pas des réductions de base mais des exonérations, codifiées aux articles 1464 B à 1466 G, souvent subordonnées à une délibération de la collectivité et à une demande dans les délais. Voir notre guide sur les zones d'exonération.
C'est le correctif le plus utile quand l'activité se contracte. L'article 1647 bis prévoit que « les redevables dont les bases d'imposition à la cotisation foncière des entreprises diminuent bénéficient, sur leur demande, d'un dégrèvement correspondant à la différence entre les bases de l'avant-dernière année et celles de la dernière année précédant l'année d'imposition ».
Concrètement, la cotisation de l'année N est réduite dans le rapport entre les bases brutes de N+1 (données de N-1) et les bases brutes de N (données de N-2). Deux limites posées par le BOFiP : la diminution résultant « d'une modification des règles d'assiette décidée par le législateur » est sans incidence, et la majoration forfaitaire des valeurs locatives de l'article 1518 bis n'entre pas dans le calcul (BOI-IF-CFE-40-30-20-20). Pour une entreprise nouvelle ou après un changement d'exploitant, la mesure ne s'applique qu'« à partir de la deuxième année suivant celle de la création ».
Il n'existe pas de formulaire dédié : la demande prend la forme d'une réclamation adressée, dans le délai général de réclamation, au service des impôts des entreprises dont relève le principal établissement.
L'article 1647 B sexies permet d'obtenir, sur réclamation, un dégrèvement lorsque la contribution économique territoriale excède un pourcentage de la valeur ajoutée. Le taux est un point sur lequel beaucoup de contenus se trompent encore :
| Année | Taux de plafonnement |
|---|---|
| 2025 | 1,438 % |
| 2026 et 2027 | 1,531 % |
| 2028 | 1,438 % |
| 2029 | 1,344 % |
Le taux remonte en 2026 : l'article 62 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a reporté de trois ans la trajectoire de suppression de la CVAE, ce qui maintient le taux à son niveau de 2024 pour 2026 et 2027 (BOI-IF-CFE-40-30-20-30, § 1 et 190). À compter des impositions établies au titre de 2030, il sera fixé à 1,25 %.
Trois points de méthode. Le dégrèvement « ne peut avoir pour effet de ramener la CET de l'entreprise à un montant inférieur à celui qui résulterait de la cotisation minimum prévue à l'article 1647 D » : une entreprise imposée sur la base minimum n'en tire donc rien ou presque. Il s'impute uniquement sur la CFE. Et il suppose le dépôt de l'imprimé n° 1327-CET-SD, chaque année, auprès du SIE du principal établissement ; le dégrèvement est ordonnancé dans les six mois du dépôt. Les entreprises au micro ou au déclaratif spécial retiennent une valeur ajoutée égale à « 80 % de la différence entre les recettes et les achats ». Détail du mécanisme dans notre guide sur le plafonnement de la CET.
Le principe est brutal : « La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier. » L'exception l'est moins : « le contribuable qui cesse toute activité dans un établissement n'est pas redevable de la cotisation foncière des entreprises pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession de l'activité exercée dans l'établissement ou en cas de transfert d'activité » (art. 1478 I).
Ces deux exceptions sont le cœur du sujet. Le BOFiP précise qu'un déplacement de l'activité dans une autre commune au profit d'un autre redevable « constitue une cession d'activité qui n'ouvre pas droit au dégrèvement prorata temporis » ; qu'un déménagement à l'intérieur de la même commune « reste sans incidence sur les bases » ; et qu'en cas de transfert partiel, « l'imposition initiale doit être maintenue, dès lors qu'une activité taxable même résiduelle est exercée dans l'établissement ». En revanche, « la fermeture d'un établissement constitue une cessation d'activité, opération qui ouvre toujours droit au dégrèvement prorata temporis » (BOI-IF-CFE-40-30-20-10).
La démarche n'est pas la 1447-M, c'est une réclamation. La DGFiP indique que « pour bénéficier du dégrèvement du montant de votre CFE à proportion des mois qui suivent la cessation d'activité, vous devez adresser une réclamation contentieuse depuis la messagerie sécurisée de votre espace professionnel […] ou par courrier à l'adresse de votre service des impôts des entreprises ». Pièces à joindre : copie de l'avis de CFE, notification de radiation, avis de situation au répertoire Sirene. La CFE reste due « du 1er janvier de l'année d'imposition au dernier jour du mois de la cessation » — une cessation le 12 mai 2026 laisse 5/12 de l'année à payer.
Quatre leviers, quatre logiques. La réduction de moitié de la première année et les réductions permanentes (artisans, Corse, saisonniers) s'appliquent d'office sur la base. Le dégrèvement pour diminution des bases, le plafonnement à 1,531 % de la valeur ajoutée en 2026 et le dégrèvement pour cessation supposent, eux, une demande expresse — la dernière par réclamation contentieuse accompagnée de l'avis de radiation, avec un prorata arrêté au dernier jour du mois de cessation. Dans tous les cas, la date à ne pas rater est le 31 décembre de l'année qui suit la mise en recouvrement.
Ce guide est informatif et ne remplace pas l'examen de votre situation. Chez ExpertComptable.ai, la tenue et les déclarations sont produites dans le cadre d'une mission signée par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou estimer votre budget.