S'installer en ZFRR : jusqu'à 8 ans d'exonération d'impôt sur les bénéfices

Mis à jour le 12 août 2026

Depuis le 1^er juillet 2024, le zonage « France ruralités revitalisation » (ZFRR) a remplacé l'essentiel des anciennes zones de revitalisation rurale (ZRR). Près de 17 700 communes sont classées, avec un niveau renforcé « ZFRR+ » pour les territoires les plus vulnérables. Pour une entreprise qui s'y crée ou s'y reprend, l'avantage peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros — à condition de cocher toutes les cases.

Qui peut en bénéficier

Le dispositif, codifié aux articles 44 sexdecies et 44 septdecies du CGI (et à l'article 44 quindecies A pour la mécanique d'exonération), s'applique aux créations et reprises réalisées entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 — le 1^er janvier 2025 pour les ZFRR+. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a prorogé ces échéances, initialement fixées à fin 2027.

Conditions cumulatives :

• exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale (article 34 du CGI) ou libérale (article 92 du CGI) — les activités civiles (gestion de patrimoine immobilier, de portefeuille, construction-vente) et les bénéfices agricoles sont exclus ;
• relever d'un régime réel d'imposition (réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée). Une entreprise au micro n'y a pas droit en ZFRR ; en ZFRR+, le micro est admis sous réserve de répondre à la définition européenne de la PME ;
• employer moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois, hors apprentis, en équivalent temps plein (pas de seuil en cas de création en ZFRR+) ;
• avoir son siège social et son activité implantés dans la zone. Pour une activité sédentaire, la condition reste satisfaite si 25 % au plus du chiffre d'affaires est réalisé hors zone ; l'exonération s'applique alors au prorata du CA réalisé en zone.

Sont exclues les reprises au sein du cercle familial (sauf première reprise au profit des descendants du cédant), les transferts, concentrations et restructurations d'activités déjà exercées en zone, et les activités ayant bénéficié dans les cinq années précédentes d'autres dispositifs zonés ou du statut de jeune entreprise innovante. Ces régimes ne sont pas cumulables : le choix est définitif et doit être exercé dans les six mois du début d'activité.

Le barème de l'exonération d'impôt

Période	Part du bénéfice exonérée
Années 1 à 5	100 %
Année 6	75 %
Année 7	50 %
Année 8	25 %

L'exonération porte sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés selon le régime retenu, plus-values comprises (hors plus-values de réévaluation d'actif). Le barème est identique en ZFRR+. Aucune déclaration spécifique n'est à déposer : l'exonération s'applique de plein droit sur une ligne dédiée de la déclaration de résultat. Elle est en revanche plafonnée par la règle européenne des aides de minimis, soit 300 000 € sur trois exercices.

CFE, taxe foncière et cotisations patronales

Sur délibération de la commune ou de l'EPCI, l'entreprise peut aussi être exonérée de cotisation foncière des entreprises selon le même rythme (100 % les 5 premières années, puis abattements de 75 %, 50 % et 25 %). La déclaration se fait via le formulaire n° 1447-C-SD en cas de création, n° 1447-M-SD en cas d'extension. L'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties suit les mêmes proportions et la même durée pour les immeubles rattachés à un établissement exonéré de CFE.

Sur le plan social, l'implantation en ZFRR ouvre droit à une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales pendant 12 mois, du 1^er au 50^e salarié embauché en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois. Elle est totale jusqu'à 1,5 Smic horaire, dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic, nulle au-delà. Une déclaration à la Dreets doit être adressée dans les 30 jours suivant la date d'effet du contrat (formulaire Cerfa n° 10791) : passé ce délai, l'exonération n'est acquise qu'à compter du dépôt. La déclaration en DSN se fait via le CTP 099. Si vous recrutez pour la première fois, voyez aussi notre guide sur l'embauche du premier salarié.

Les pièges à connaître

Trois points reviennent systématiquement en contrôle. D'abord, la délocalisation : une entreprise qui cesse volontairement son activité en zone moins de cinq ans après en avoir bénéficié pour la dernière fois doit rembourser les exonérations obtenues (fiscales comme sociales). Ensuite, les obligations déclaratives : le Conseil d'État a jugé le 8 novembre 2024 (n° 473430) que l'exonération ne s'applique pas en cas de deuxième omission successive de déclaration de chiffre d'affaires dans les délais. Enfin, le rescrit (article L. 80 B, 2°-b du LPF) est fortement recommandé avant la création ou la reprise : l'administration dispose de trois mois pour répondre et son silence vaut accord — mais la CAA de Toulouse a rappelé le 6 novembre 2025 (n° 23TL02624) qu'un rescrit favorable peut être remis en cause pour l'avenir si les conditions ne sont plus respectées.

Pour vérifier le classement d'une commune, le service public met à disposition un simulateur de zonage France ruralités revitalisation.

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