Mis à jour le 7 août 2026
La contribution économique territoriale (CET) — c'est-à-dire la CFE plus, tant qu'elle existe, la CVAE — peut peser lourd par rapport à la richesse réellement créée par l'entreprise. Le législateur a prévu un garde-fou : le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (article 1647 B sexies du CGI). Problème : ce dégrèvement n'est jamais appliqué automatiquement. Sans réclamation de votre part, il est perdu.
Lorsque la somme de votre CFE et de votre CVAE dépasse un pourcentage de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, l'excédent peut être dégrevé sur demande. Pour les impositions dues au titre de 2026, le taux de plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée (il était de 1,438 % en 2025 avant que la loi de finances ne réaménage la trajectoire de suppression de la CVAE).
| Année d'imposition | Taux de plafonnement |
|---|---|
| 2026 et 2027 | 1,531 % de la valeur ajoutée |
| 2028 | 1,438 % |
| 2029 | 1,344 % |
| 2030 (CFE seule, après suppression de la CVAE) | 1,25 % |
Cette trajectoire suit celle de la disparition progressive de la CVAE, dont nous détaillons le calendrier dans notre guide suppression de la CVAE.
Le dégrèvement est égal à la différence entre la CET due et 1,531 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice. La valeur ajoutée retenue est celle définie pour la CVAE : schématiquement, chiffre d'affaires et production, diminués des consommations de biens et services en provenance de tiers. Le dégrèvement s'impute sur la CFE ; certaines composantes (taxes annexes, crise) en sont exclues.
Exemple : une entreprise dégage 400 000 € de valeur ajoutée et paie 9 000 € de CET. Le plafond est de 400 000 × 1,531 % = 6 124 €. Elle peut demander un dégrèvement de 2 876 €.
Le plafonnement s'obtient par réclamation auprès du service des impôts des entreprises, accompagnée du calcul de la valeur ajoutée et des avis de CFE et de CVAE. La demande doit être déposée dans le délai de réclamation applicable aux impôts locaux, décompté à partir de la mise en recouvrement. En pratique : ne laissez pas passer l'année qui suit l'avis d'imposition, et faites la demande dès le paiement du solde de CFE (le 15 décembre).
À retenir : c'est l'un des rares dégrèvements où l'administration ne fait rien à votre place. Une entreprise à faible marge mais à locaux importants (industrie, restauration, logistique) a de bonnes chances d'être plafonnable — encore faut-il faire le calcul chaque année.
Le plafonnement bénéficie typiquement aux entreprises dont la base foncière est élevée par rapport à la valeur ajoutée : activités à locaux importants, entreprises en phase de démarrage ou en difficulté, secteurs à faible marge. À l'inverse, une activité de services sans locaux dépassera rarement le plafond. Le calcul suppose une valeur ajoutée fiable — donc une comptabilité à jour, comme nous l'expliquons dans notre guide sur les étapes de la clôture comptable.
Parce que votre comptabilité est tenue en continu, la valeur ajoutée de l'exercice est disponible dès la clôture : le contrôle du plafonnement fait partie des cadrages fiscaux systématiques du dossier, sous la supervision d'un cabinet inscrit. Estimez votre forfait avec le simulateur ou consultez nos tarifs.