Mis à jour le 1er octobre 2026
Le fonds commercial est l'un des rares postes du bilan où la règle comptable et la règle fiscale ne se recouvrent pas. On peut l'amortir en comptabilité sans pouvoir déduire la charge, et on peut le déduire sans que ce soit la norme générale. Depuis 2022, un régime dérogatoire ouvre la déduction à certaines entreprises — et la loi de finances pour 2026 vient de le prolonger de quatre ans.
En comptabilité, le fonds commercial est présumé avoir une durée d'utilisation non limitée. Dans ce cas il n'est pas amorti : il fait l'objet d'un test de dépréciation au moins une fois par exercice, et une dépréciation est constatée si sa valeur actuelle est devenue inférieure à sa valeur nette comptable.
La présomption tombe lorsque l'exploitation du fonds est bornée dans le temps : contrat de concession ou de franchise à durée déterminée non renouvelable, autorisation administrative temporaire, décision d'arrêt d'activité à une échéance connue. L'amortissement est alors obligatoire, sur la durée d'exploitation prévisible. Par simplification, les petites entreprises au sens de l'article L. 123-16 du code de commerce peuvent amortir leur fonds commercial sur dix ans sans avoir à démontrer quoi que ce soit.
Les seuils de la petite entreprise ont été relevés par le décret n° 2024-152 : ne pas dépasser deux des trois critères suivants — total de bilan 7 500 000 €, chiffre d'affaires net 15 000 000 €, 50 salariés en moyenne. Le franchissement s'apprécie à la clôture.
L'article 39, 1-2° du CGI pose la règle inverse : l'amortissement des fonds commerciaux n'est pas admis en déduction du résultat imposable. Une entreprise qui amortit comptablement son fonds doit donc, en principe, réintégrer la dotation sur sa liasse. C'est une divergence classique à suivre dans le tableau des réintégrations.
Par exception, la loi de finances pour 2022 avait autorisé la déduction des amortissements comptabilisés au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. L'article 13 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a prorogé le dispositif de quatre ans : sont désormais concernés les fonds acquis jusqu'au 31 décembre 2029, pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2026. Le BOFiP a acté cette prorogation.
| Date d'acquisition du fonds | Amortissement comptable | Déduction fiscale |
|---|---|---|
| Avant le 1er janvier 2022 | Si durée limitée (ou forfait 10 ans pour les petites entreprises) | Non |
| Du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2029 | Idem | Oui, à hauteur de l'amortissement comptabilisé |
| À compter du 1er janvier 2030 (en l'état du texte) | Idem | Non |
Deux points à retenir. D'abord, la déduction suit l'amortissement comptabilisé : une entreprise qui n'amortit pas en comptabilité, parce que la durée d'utilisation de son fonds n'est pas limitée et qu'elle n'est pas une petite entreprise, n'a rien à déduire. Ensuite, le régime concerne les entreprises relevant d'un régime réel — BIC, BA, BNC — comme celles soumises à l'impôt sur les sociétés.
Depuis le 18 juillet 2022, une mesure anti-abus écarte du dispositif les fonds acquis auprès d'une entreprise liée au sens de l'article 39, 12 du CGI, ou auprès d'une entreprise contrôlée par la même personne physique que l'acquéreur. L'objectif est d'éviter qu'un même fonds, déjà présent dans un groupe familial, génère un amortissement déductible par simple circulation interne. Lors d'une restructuration, c'est un point à vérifier avant de chiffrer le gain fiscal : le même achat produit un résultat très différent selon l'identité du vendeur.
Amortir réduit la valeur nette comptable du fonds. À la revente, la plus-value est donc mécaniquement plus élevée, et la fraction correspondant aux amortissements déduits est imposée au taux normal de l'IS pour une société, ou relève du régime du court terme pour une entreprise individuelle. Le dispositif est donc un gain de trésorerie et un étalement, pas une exonération. Pour un fonds que l'on compte céder à moyen terme, le calcul mérite d'être fait sur la durée de détention complète, en lien avec la fiscalité de la cession de fonds de commerce.
Autre effet à anticiper : l'amortissement dégrade le résultat comptable et donc la capacité distributive. Une société qui amortit un fonds sur dix ans voit son résultat net amputé de 10 % du prix d'acquisition chaque année, ce qui pèse sur les ratios bancaires et sur les dividendes disponibles.
Trois pièces suffisent à sécuriser la position : l'acte d'acquisition avec sa date et l'identité du cédant, la justification de la durée d'utilisation retenue (ou le constat que l'entreprise est une petite entreprise au sens de L. 123-16, chiffres à l'appui), et la mention du choix en annexe lorsqu'il a un caractère significatif. L'annexe comptable est l'endroit où cette information est attendue, au même titre qu'un changement de méthode comptable.
Chaque fonds commercial inscrit au bilan est rattaché à sa date d'acquisition et à son régime, de façon que la dotation soit automatiquement classée en déductible ou en réintégrable sur la liasse. Les seuils de la petite entreprise sont recalculés à chaque clôture, parce qu'un franchissement change le traitement. Ce guide est informatif : il ne constitue pas un conseil personnalisé, et les missions sont signées par un cabinet inscrit à l'Ordre des experts-comptables. Voir les tarifs ou estimer votre budget.